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D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s

LE DEVELOPPEMENT

PROFESSIONNEL

CONTINU DES

PARAMEDICAUX

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D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s 3

D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s

SOMMAIRE

Introduction ......... ............ ............ ......... ......... ............... ............ ............ ......... .............. 5

Fiche 1 : Définition et objectif du développement professionnel continu ...... 7

Définition

Objectifs recherchés

Fiche 2 : Le système de fonctionnement du DPC............ ............ ............ .............. 9

Les instances nouvellement créées

Schéma récapitulatif

Fiche 3 : Les nouvelles obligations du salarié ...... ............ ......... ................ ............ 11

Une obligation individuelle et annuelle

Une obligation assortie de sanctions

Fiche 4 : Les nouvelles obligations de l'employeur ... ......... ............ .................... 13

La mise en oe uvre du DPC dans l'entreprise

L'information des différents organismes

Le financement du DPC

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D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s 5

D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s

Introduction

C'est dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à

la santé et aux territoires que le terme " développement professionnel continu » est apparu. Il est venu remplacer la formation médicale continue (FMC) dans les Titres du Code de la Santé Publique. Les objectifs du développement professionnel continu sont multiples : évaluation des pratiques professionnelles, perfectionnement des connaissances, amélioration de la

qualité et de la sécurité des soins, prise en compte des priorités de santé publique et de

la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il est intéressant de faire un parallèle avec l'unique objectif de la formation médicale continue qui prévalait jusque-là, soit le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique. Les dépenses de santé remplacent le mieux-être des patients. Les professionnels de santé ne se forment plus, ils se perfectionnent... La DPC a pour objectif premier d'améliorer la qualité des soins et la prise en charge des patients. La loi HPST adopte à cet égard une approche transverse avec une obligation unique applicable aux médicaux et paramédicaux. A la différence de l'obligation de formation continue telle qu'elle est prévue par le Code du Travail, la DPC place l'analyse et la pratique professionnelle au coe ur du dispositif. Le présent dossier a pour objectif de présenter ce nouveau dispositif s'agissant des professions paramédicales tant du point de vue de ses objectifs que de ses principes de fonctionnement. Il vise également à éclairer les établissements quant aux nouvelles

obligations qui vont êtres placées à leur charge et celles qui vont êtres placées sous la

responsabilité directe des professionnelles de santé. Une circulaire est envoyée concomitamment au présent guide et contient les informations relatives aux médecins et pharmaciens. 6

D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s 7

D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s

Fiche N°1

DEFINITION ET OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU

DEFINITION DONNEE PAR LA LOI HPST

Article L 4133-1 du code de la santé publique : Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la

qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé

publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

QUI EST CONCERNE PAR CETTE NOUVELLE OBLIGATION ?

Le Code de la Santé Publique précise que le DPC est obligatoire pour les professionnels suivants :

Les médecins (article L 4133-1)

Les pharmaciens (article L4236-1)

Les préparateurs en pharmacie (article L4242-1) Les auxiliaires médicaux (Audioprothésistes, Diététiciens, Ergothérapeutes, Infirmiers, Manipulateurs d'électroradiologie médicale, Masseurs Kinésithérapeutes, Opticiens lunetiers, Orthésistes, Orthophonistes, Orthoptistes, Pédicures podologues, Prothésistes, Psychomotriciens)

Les aides soignantes

Les auxiliaires de puériculture

Les ambulanciers

Les sages-femmes et chirurgiens dentistes.

8

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s s o c i a l e s

POURQUOI LA REFORME EST-ELLE NECESSAIRE ?

Le dispositif créé en 2004, a permis des avancées indiscutables, mais : Il était peu lisible, complexe et juridiquement fragile. La performance globale qui en découlait était incertaine tant en terme d'impact sur la qualité des pratiques que de lourdeur administrative.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DU NOUVEAU DPC?

Unifier et simplifier le dispositif ce qui passe par : Une obligation unique intégrant les objectifs de la Formation Continue et de l'Evaluation des Pratiques Professionnelles Un dispositif commun à l'ensemble des professions de santé Un guichet national interprofessionnel pour tous les organismes de DPC qui devront s'enregistrer auprès de l'OGDPC. Mieux garantir son efficience et la qualité des soins avec une mention particulière sur : La Qualité des pratiques qui sera garantie par l'analyse des pratiques professionnelles, composante essentielle de l'obligation La Qualité de l'offre par la création de commissions scientifiques indépendantes, instances garantes de la qualité de l'offre de DPC (organismes et programmes financés), et de la pertinence des orientations nationales (fixées par arrêté) La Qualité et efficience de la gestion par la réduction des guichets et un financement centré sur les orientations nationales Faciliter l'accompagnement des évolutions du système de santé en développant notamment les coopérations interprofessionnelles, en contribuant au décloisonnement des modes d'exercice, à l'articulation du préventif et du curatif et au soutien des politiques régionales de santé. 9

D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s

Fiche N°1

LE SYSTEME DE FONCTIONNEMENT DU DPC

LES INSTANCES NOUVELLEMENT CREES

Le nouveau dispositif de gestion du DPC, particulièrement complexe est articulé autour de nombreuses instances :

Le Ministère :

Il donne les grandes orientations nationales et veille au bon fonctionnement du dispositif.

L'ARS :

Elle donne les orientations régionales du dispositif en fonction notamment des besoins de santé locaux. Les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) : Elles sont composées de représentants des professionnels concernés par le DPC et sont créées pour : Faire des propositions au sujet de ces grandes orientations nationales. Evaluer les organismes de formation dispensant du DPC qui demandent à

être enregistré.

Préparer les cahiers des charges des appels d'offre organisés par l'organisme gestionnaire

Répondre aux demandes d'expertise

L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) : Cet OGDPC est constitué de deux comités distincts : Un comité paritaire du DPC des libéraux qui enregistre les organismes de formation voulant dispenser du DPC et assure le financement des formations pour les salariés libéraux. Un conseil de surveillance dans lequel siégera la FHP et qui a pour mission : d'établir un bilan global de la mise en oe uvre du DPC, de contrôler la répartition des sommes définies par le comité paritaire pour les professions libérales et par une convention signée avec les organismes agréés pour les salariés, de donner un avis sur le plan de contrôle de la qualité des formations dispensées par ces organismes et enfin de promouvoir le DPC. 10

D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s

C.S.I.

Il est dirigé par un comité

constitué des représentants de l'Etat et de l'assurance maladie

Évalue les

organismes de formation

Avis général sur le

DPC

Enregistrement des organismes de formation

et publication des évaluations

Propose des

orientations nationales OGDPC

SCHEMA RECAPITULATIF

MINISTERE:

DONNE LES ORIENTATIONS

NATIONALES

Conseil de

surveillance

Comité

Paritaire

11

D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s

Fiche n°3

LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU SALARIE

UNE NOUVELLE OBLIGATION A CARACTERE INDIVIDUEL et annuel : Il s'agit d'une obligation individuelle et annuelle de formation et/ou d'évaluation des pratiques professionnelles qui impliquera, pour chaque salarié paramédical concerné, De s'inscrire dans un programme de DPC auprès d'un organisme de formation enregistré auprès de l'OGDPC, poursuivant des objectifs définis au plan national ou régional, et ayant reçu une évaluation positive de la part de la CSI. De s'inscrire dans une démarche d'évaluation de ses pratiques professionnelles répondant également aux objectifs fixés. Les textes ne prévoient pas de nombre minimum d'heures de formation. Il faut toutefois que : Le thème retenu soit reconnu comme prioritaire par le Ministère ou l'ARS. L'organisme de formation ait reçu une évaluation positive auprès des commissions scientifiques indépendantes. L'organisme de formation soit enregistré auprès de l'OGDPC L'organisme de formation retenu utilise des méthodes de formation validée par le

Ministère.

Il est tout à fait envisageable pour un établissement de santé privé, de se faire enregistrer comme organisme dispensant du DPC auprès de l'OGDPC afin de pouvoir animer, en interne, des formations ou des évaluations de pratique professionnelle comptabilisables dans le cadre de la nouvelle obligation de développement. Il est également envisageable, pour des établissements de plus petite taille, de se regrouper et de créer des associations inter-établissements qui pourront elles-mêmes être en mesure de s'enregistrer auprès de l'OGDPC. Vous pouvez avoir recours à votre organisme de formation habituelle (à condition qu'il se soit enregistré) ou encore avoir recours aux services du BAQIMEHP ou d'un autre organisme spécialisé.

L'obligation sera évaluée annuellement, toutefois, tout salarié concerné par l'obligation

bénéficiera de la possibilité de s'inscrire dans un programme pluriannuel de DPC qui lui permettra, si les conditions citées ci-dessus sont remplies, de valider annuellement son obligation. 12

D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s CONTRÔLE ET SANCTION LIES A CETTE NOUVELLE OBLIGATION: Afin de vérifier et de contrôler le respect de cette obligation, l'organisme de développement professionnel continu délivrera, en fin de formation, une attestation : - au participant - à son employeur -au conseil de l'Ordre compétent - à l'ARS Ces organismes dispensant du DPC devront également transmettre, au plus tard le 31 mars

de chaque année, un bilan annuel de leur activité au cours de l'année civile écoulée, à

l'OGDPC. Lorsqu'un conseil de l'ordre existe dans le cadre du métier paramédical concerné, il lui revient d'assumer le contrôle de l'obligation de DPC pour tous les salariés enregistrés. Le salarié qui ne remplit pas, sans motif valable son obligation au titre du DPC reçoit dans un premier temps un courrier recommandé de la part de son ordre professionnel l'enjoignant de communiquer sous 2 mois une réponse motivée ou un justificatif. Le salarié peut par exemple justifier son défaut de développement par une absence pour longue maladie, un congé maternité, un congé parental ou toute autre cause de suspension du contrat du travail pour une longue durée.

Le conseil de l'ordre juge ensuite de la nécessité, aux vues de ces éléments, de mettre en

place une procédure d'accompagnement qui consiste à établir un plan annuel personnalisé de DPC. En cas d'échec de la procédure le salarié peut voir sa responsabilité engagée par son ordre professionnel pour insuffisance professionnelle. Lorsque la profession concernée n'est pas dotée d'un ordre professionnel, il revient à l'employeur d'assumer cette tâche de contrôle et de sanction. Il peut pour cela notamment s'appuyer sur les attestations que lui ont fait parvenir les organismes de formations dispensant du DPC. 13

D i r e c t i o n d e s A f f a i r e

s s o c i a l e s

INFORMATIONS DONNEES PAR L'OPCA DE LA BRANCHE :

Les organismes collecteurs agréés intervenant en faveur de professionnels de santé transmettent à l'organisme gestionnaire un rapport d'exécution annuel de l'effort de

DPC mis en oe uvre par leurs adhérents.

Ce rapport retrace notamment :

Les programmes de DPC suivis par les salariés professionnels de santé que ses

établissements adhérents emploient

Le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de DPC Les ressources internes que ces établissements consacrent au DPC.

ENTREE EN VIGUEUR PROGRESSIVE DU DISPOSITIF :

Toutefois, à titre transitoire, pour les années 2011 et 2012, les paramédicaux qui participent à des actions de formation continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le décret et la loi pour ces deux années. La mesure telle qu'elle est décrite ci-dessus ne trouvera donc véritablement à s'appliquer qu'à compter de 2013. 14quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42