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Inspection générale

des finances

Conseil général

des ponts et chaussées

Inspection générale

de l'administration

Mission d'audit de modernisation

Rapport

sur la politique du logement social outre-mer (DOM et Mayotte)

Etabli par

Anne BOLLIET

Inspectrice générale

des finances

Bernard de KORSAK

Ingénieur général des ponts

et chaussées

Philippe CANNARD Inspecteur de l'administration

Bernard FONTAINE

Chargé de mission

à l'inspection générale

des finances

Pierre DUBOIS

Ingénieur général des ponts

et chaussées

Claude HOSSARD

Ingénieur général des ponts

et chaussées - Avril 2006 -

Synthèse

1 A u d i ts de mode rni s ati o n MI N E F I D G M E 2 0 0 6

Inspection générale de l'administration -Inspection générale des finances -Conseil général des ponts et chaussées -avril 2006

C o n s ta t s Audit sur la politique du logement social outre-mer

1.Cadre de l'audit

Les efforts consentis par la collectivité ont abouti à un accroissement de 15% du parc de logements depuis 1999 et, hormis en Guyane et à Mayotte, à une amélioration sensible du confort (sauf en matière d'assainissement) Mais la part des logements aidés dans le parc total est passée depuis 2000 de

30% à 15%, tandis que la production de logements nouveaux s'est maintenue

autour de 20.000 logements par an Il en résulte un important besoin en logements aidés, alors que le volet Logement du Plan de Cohésion Sociale ne s'applique pas outre-mer

2.Dysfonctionnements constatés

Faible disponibilité du foncier à prix abordable en l'absence de politique publique de planification de l'espace et du foncier (Etat et collectivités locales) Freins financiers : mauvaise gestion du système de financement de l'Etat, intervention limitée d'autres financeurs potentiels (ANAH, ANRU,1% patronal) Impact négatif sur le logement social des mécanismes de défiscalisation qui ont profité au secteur libre et intermédiaire Faible implication des collectivités territoriales et insuffisance de certains opérateurs

Ministère de l'outre-mer

2 A u d i ts de mode rni s at i o n

Inspection générale de l'administration -Inspection générale des finances -Conseil général des ponts et chaussées -avril 2006

P r o p o si t i o n s M I N E F I -D G M E -2 0 0 6 Audit sur la politique du logement social outre-mer

3. Recommandations

Redéfinir le rôle de l'Etat, tant au niveau central qu'au niveaulocal, dans ses fonctions de pilote de la politique du logement outre-mer et d'opérateur local Créer une "Agence de l'habitat des DOM» servant de guichet unique pour les financements publics Créer dans chaque DOM un établissement public foncier d'aménagement pour assurer la production de foncier constructible Optimiser les moyens financiers disponibles et en rechercher de nouveaux

Dynamiser les opérateurs

4.Impacts attendus et échéances

Réalisation d'ici fin 2011 (période de 5 ans) de 27.000 logements locatifs sociaux supplémentaires de 8.000 logements en accession très sociale de la réhabilitation de 25.000 logements Émergence d'une collectivité locale chef de file de la politiquedu logement social dans chaque DOM et recentrage des sociétés immobilières des DOM sur ces réalisations Clarification du rôle et des responsabilités des différents acteurs (Etat, collectivités territoriales, opérateurs)

Ministère de l'outre-mer

2

PRINCIP

A

LES RECOMMANDA

TIONS DE L

AUDIT RELA TIF

AU LOGEMENT

SOCIAL

OUTRE-MER

(par ordre l ogi que de mi se en oeuvre) Nu méro

Recommandation

Pages du

rap p o rt Res p on s a b l es d e mis e en oeu vre Calen d r ier d exécu tion 01 Recen trer le rôle d e l'Etat s u r s e s fon c tion s d e p ilotage et d an imation d e la p o litiq u e d e l'habitat

Créer une "

Agence de l'habitat des DOM »

Encourager l'ém

ergence d'une collec tivité chef de file par départem ent Organiser un partenariat local renforcé et diversifié

Assigner aux docum

ents d'urbanism e un objectif de m obilisation de la ressource foncière

Créer un outil d'am

énagem

ent foncier dans chaque DOM

Mobiliser les services de l'Etat

sur la recherche du foncier disponible

Mobiliser les services de l'Etat

sur la recherche du foncier disponible 13 17 Ministère du logement et préfet de chaque département - conseil général - conseil régional

DDE / Service des domaines

Agence de l'habitat des DOM

- E PFA

Au plus tôt

02

Optimiser les moy

e ns de financement existants

Extension aux DOM du plan de cohésion sociale

Mettre fin à la fuite en avant de la gestion de la LBU

Mobiliser de nouveaux m

o y e ns de financem ent

Optimiser l'aide apport

ée par la défiscalisation

Doter le PCS d'un plan de financement rigoureux et réaliste

Adopter les outils de financem

ent proposés pa r les opérateurs financiers et collecteurs 17 21

Ministè

r e s

PLF 2007 / planification sur 5 ans

03 Dyn a mis er les op

érateu

r s (SIDOM / ANRU / opérateurs privés) 22
Ag ence locale + collectivités

Au plus

tôt 04

S'insc

r i r e dans une str a té gie de dé ve loppe me nt dur able

Revoir les normes de c

onstruction dans les DOM Encourager les dispositifs d'auto-réhabilitation Tra ite r le s risque s sismique s en impliquant les habitants 24

Ministères / collectivités territoriales

Au plus tôt

3

PRINCIP

A

LES AMELIORA

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