20 mar 2020 · relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son ROI-type dans les Pouvoirs organisateurs de Centres PMS libres
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] LES INSTANCES DE CONCERTATION A LECOLE Instance
LES INSTANCES DE CONCERTATION A L'ECOLE Instance Conseil des Le directeur réunit cette instance chaque fois que la Organisateur • Garant de la
[PDF] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Gallilex
20 mar 2020 · relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son ROI-type dans les Pouvoirs organisateurs de Centres PMS libres
[PDF] Règlement Particulier des manifestations sportives - Extranet FFVB
Tout organisateur potentiel doit préciser lors de sa demande d'autorisation le Type de En dehors des organisateurs, tout représentant officiel des instances
[PDF] REGLEMENT PARTICULIER DES - Extranet FFVB
interdit même si une autorisation a été délivrée par une instance FFVB REDEVANCES Par la présentation de leur demande d'autorisation, les Organisateurs
[PDF] CHARTE REGISSANT LORGANISATION DES RENCONTRES
une manifestation du réseau et le fait de confier la mise en place de la manifestation à l'organisateur ne saurait conduire à un dessaisissement instances
[PDF] Guide de lorganisateur de Trail
instances administratives L'organisateur devra néanmoins veiller à ce que les distances de course et le niveau de l'épreuve soit en adéquation avec le niveau
[PDF] 8 questions-réponses juridiques à destination des clubs et leurs
Dans ce cas, celles-ci sont tenues, au même titre que les clubs organisateurs, du Tribunal administratif de Bastia, confirmant ainsi la décision des instances
[PDF] INSCRIPTIONS EN PREMIERE GENERALE 2015-2016
[PDF] Ordonnance sur l examen d avocat (OExA) (Modification)
[PDF] Algorithmique dans les nouveaux programmes de Première
[PDF] Radiothérapie externe Accélérateur de particules
[PDF] ACCESSIBILITE DES ERP
[PDF] Je ne cherche pas, je trouve.
[PDF] Conséquences de la loi handicap 2005 sur le règlement de sécurité ERP
[PDF] Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation
[PDF] Ajouter des ports USB 3.0 à son ordinàteur portàble
[PDF] LE MUSEE D ART MODERNE DE BELFORT OBTIENT LE LABEL «TOURISME ET HANDICAP».
[PDF] DOSSIER DE PRESENTATION
[PDF] Les réponses à vos questions
[PDF] RAPPORT 2012 EPREUVE DE MATHEMATIQUES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ECOLES
[PDF] STAGES DE PERFECTIONNEMENT
Docu 47662 p.1
Centre de documentation administrative A.Gt 05-03-2020 Secrétariat général Imprimé le 20/03/2020 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son ROI-type dans les Pouvoirs organisateurs deCentres PMS libres confessionnels
A.Gt 05-03-2020 M.B. 20-03-2020
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment l'article 112 ; Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés de rendre obligatoire la décision du 22 octobre 2019 ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; Après délibération, Arrête : Article 1
er. - La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son règlement d'ordre intérieur type dans les pouvoirs organisateurs de centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels, ci-annexée, est rendue obligatoire. Article 2. - La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté. Article 3. - Le présent arrêté produit ses effets le 22 octobre 2019. Bruxelles, le 5 mars 2020. Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de L'Education,
C. DESIR
Docu 47662 p.2
Centre de documentation administrative A.Gt 05-03-2020 Secrétariat général Imprimé le 20/03/2020Docu 47662 p.3
Centre de documentation administrative A.Gt 05-03-2020Secrétariat général Imprimé le 20/03/2020 Annexe 1 relative à la création d'une Instance de Concertation
Locale dans les Pouvoirs organisateurs de Centres PMS libres confessionnelsPréambule :
Docu 47662 p.4
Centre de documentation administrative A.Gt 05-03-2020 Secrétariat général Imprimé le 20/03/2020Docu 47662 p.5
Centre de documentation administrative A.Gt 05-03-2020 Secrétariat général Imprimé le 20/03/2020Docu 47662 p.6
Centre de documentation administrative A.Gt 05-03-2020 Secrétariat général Imprimé le 20/03/2020Docu 47662 p.7
Centre de documentation administrative A.Gt 05-03-2020 Secrétariat général Imprimé le 20/03/2020Docu 47662 p.8
Centre de documentation administrative A.Gt 05-03-2020 Secrétariat général Imprimé le 20/03/2020Chapitre IV - Convocations et réunions
Docu 47662 p.9
Centre de documentation administrative A.Gt 05-03-2020 Secrétariat général Imprimé le 20/03/2020Chapitre V - Absence de décision et recours
Chapitre VI - Information aux membres du personnelChapitre VII - Durée de validité
Docu 47662 p.10
Centre de documentation administrative A.Gt 05-03-2020Secrétariat général Imprimé le 20/03/2020 Annexe 2 relative à l'adoption d'un R.O.I.-type pour les I.C.L. dans les
Pouvoirs organisateurs de Centres PMS libres confessionnels