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La gestion matérielle Fiche VI-17
Vademecum du gestionnaire en Eple - Septembre 2009Á Ministère de l'Education nationale -- DGRH Mission de la formation 296
CONTRAT D'INSTALLATION DE DISTRIBUTEURS
AUTOMATIQUES (AVEC UN MODELE DE CONVENTION
D'OCCUPATION)
La loi relative à la politique de santé publique du 09 août 2004 (loi n°2004-806) est parue au journal
officiel et est applicable depuis le 1 er septembre 2005. Elle interdit désormais la présence dans tousles établissements scolaires de distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires
payants et accessibles aux élèves. Cependant, cette installation reste possible par exemple en salle des professeurs ou dans des lieux non accessibles aux élèves.Exemple de convention :
ENTRE le lycée X représenté par le Proviseur, autorisé par décision du Conseil d'administration du ... ET la société YIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Le lycée accepte dans ses locaux les distributeurs automatiques de la société Y, désignés
ci-dessous: Nombre Modèle Emplacement Date d'installation2 Boissons chaudes et froides
2 Déconsignes à gobelets
1 Journal lumineux
1 Concept blindé Préau
mise en route le: 30/03/20..I. OBJET DE LA CONVENTION
1. Lieu.
La société Y installe et exploite des distributeurs automatiques de boissons et de denrées
diverses destinées aux personnels du lycée.2. Installation et mise en service
La société Y prend à sa charge les frais de pose, dans le respect des règles de l'art, des conduites
d'eau potable et d'électricité nécessaires au fonctionnement des appareils, et assure la mise en
service des distributeurs automatiques.3. Conformité des appareils
Le certificat de conformité sera fourni annuellement au lycée, et avant toute mise en service.II. APPROVISIONNEMENT
1. La société Y assume la charge de l'approvisionnement en produits de qualité, dont elle tiendra les
appareils régulièrement garnis. De son côté, le lycée assurera la fourniture d'une eau potable et
d'électricité.La gestion matérielle Fiche VI-17
Vademecum du gestionnaire en Eple - Septembre 2009Á Ministère de l'Education nationale -- DGRH Mission de la formation 297 2. La société Y garantit que les produits pour l'approvisionnement des appareils seront toujours
de parfaite qualité, et conformes aux règlements en vigueur en la matière.3. Le lycée se réserve le droit de faire appel en cas de doute à la direction départementale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.III. ENTRETIEN - DEPANNAGE
La société Y assume l'entretien, le dépannage et les réparations nécessaires au bon fonctionnement
des appareils, et s'engage à les maintenir en constant état de marche.IV. ASSURANCES
Les risques d'incendie, d'explosion et la responsabilité civile de la société Y, du fait de la
présence d'appareils faisant l'objet de la présente convention, sont couverts par une assurance
dont l'attestation sera fournie régulièrement au lycée.V. EXECUTION DU CONTRAT
1. La durée de ce contrat est fixée à n année(s) sans reconduction.
Il est toutefois entendu que le contrat ne prendra effet qu'après une période d'essai de 3 mois.
2. Dans le cas où la société Y serait amenée à vendre tout ou partie des appareils faisant l'objet
du présent accord, le contrat serait maintenu intégralement à l'avantage du nouveau propriétaire des
appareils, qui acceptera de ce fait les clauses, bénéfices et charges du présent contrat.3. Résiliation
La société Y se réserve la possibilité de résilier le présent contrat à tous moments, sans préavis, en
cas d'infractions aux règles de salubrité dûment constatées par la direction départementale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.4. Conditions financières
La société Y prend à sa charge tous les frais occasionnés par l'exploitation du matériel,
notamment la fourniture des produits et le règlement de toutes taxes fiscales.L'établissement se charge de la fourniture de l'eau potable et de l'électricité nécessaire au
fonctionnement du matériel.VI. CONDITIONS PARTICULIERES
1. Prix
Le prix de la boisson est de ...
€ et le prix de la déconsigne est de ... € le gobelet. Toute modification du prix fera l'objet d'un avenant à la présente convention. En cas de désaccord entre les parties, la résiliation immédiate est possible.2. Remise
Une redevance de ... % sur les recettes de boissons sera versée au lycée au titre du droit de place.
3. Consommations d'électricité et d'eau
Des compteurs seront installés par la société Y et le remboursement au lycée des
consommations nécessaires au fonctionnement du matériel sera effectué sur présentation d'une
facture par le lycée.