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5 mar 2007 · au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage L'amorce d'une réglementation spécifique aux mini-motos et quads non soumis à Ce phénomène n'est pas propre à la France Ainsi, au seulement par des problèmes de sécurité des engins de nouvelle génération,
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