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mondial (Inde) Transparence fiscale 2018 : Rapport d'étape de renseignements sur demande et la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux 300 dispenses dans chaque juridiction, dont bénéficient certains établissements et comptes le mouvement, en novembre 2017, le Forum mondial a
travaux de lOCDE dans le domaine fiscal - OECD
d'impôts, d'intérêts ou de pénalités) entre 2009 et juin 2018 Préface du Secrétaire sur demande et l'échange automatique de renseignements relatifs aux
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1 3 Le régime fiscal et social de la participation et de l'intéressement (3) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (4) BOFIP vement à la Source (PAS) Le mécanisme de demande de dispense de prélèvement :
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Déclaration de revenus
Salaires
RCM et plus-values
Revenus de capitaux mobiliers
Produits d"assurance-vie
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
REVENUS 2018
40 - PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
Plus-values de cession de valeurs mobilières
Plus-values de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d"entreprise (BSPCE)Gains d"acquisition d"actions gratuites
CSG déductible
Réductions et crédits d"impôt
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
41fi fi fi fi fi
fi
fi fi fi fiCalcul de l"impôt
fiPrélèvements sociaux
42 - PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
43QUELQUES NOUVEAUTÉS
REVENUS 2019
Salaires
(loi d"urgence du 24.12.2018 portant mesures économiques et sociales ; CGI, art. 81 quater) (loi d"urgence du 24.12.2018 portant mesures économiques et sociales) (LF 2019, CGI, art. 81, 31° bis)Plus-values
(LF 2019 ; CGI, art. 200A, 5) (LF 2019 ; CGI, art.150 VH bis et 200 C)Revenus fonciers
(K du II de l"art. 60 de la LF pour 2017 modi é par l"art. 11 de la LFR pour 2017; BOI-IR-PAS-50-20-10)
Revenus des professions non salariées
(LF 2019 ; CGI, art. 93 quater et 238) (LF 2019 ; CGI, art. 75-0 C) (LF 2019 ; CGI, art. 73)44 - PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
Charges déductibles
Réductions et crédits d"impôt
Prélèvements sociaux
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
45LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le prélèvement à la source ne s"applique pasL"APPLICATION DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
1. Sauf pour les revenus perçus par les personnes à charge pour lesquelles les acomptes sont calculés en appliquant le taux par défaut.46 - PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
Le calcul du taux
(BOI-IR-PAS-20-20-10)IR total ×
Revenus imposables dans le champ du PAS
- CI étrangerTotal revenus imposables
× 100
Revenus dans le champ du PAS
Le numérateur
Le dénominateur
Le montant du prélèvement
Retenue à la source
(BOI-IR-PAS-30-10)Acomptes d'impôt sur le revenu
(BOI-IR-PAS-30-20)Acomptes de prélèvements sociaux
(BOI-IR-PAS-40)Les impacts sur la déclaration
Les revenus soumis à la retenue à la source
Les revenus soumis aux acomptes
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
47Les revenus hors du champ d'application du PAS
Les options de gestion du PAS
Options sur le taux
Le taux individualisé
(BOI-IR-PAS-20-20-20)Le taux non personnalisé
(BOI-IR-PAS-20-20-30) (CGI, art. 204 H) (CGI, article 204 H, III, 2)Modulation du prélèvement
(BOI-IR-PAS-20-30-20)Gestion des acomptes
48 - PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
(BOI-IR-PAS-20-30-10)Naissance ou adoption
Mariage ou Pacs
Divorce ou rupture de Pacs
Décès
CRÉDIT D"IMPÔT MODERNISATION DU
RECOUVREMENT
(loi de nances 2017, art. 60 modi é ; BOI-IR-PAS-50-10)Exemples de revenus exceptionnels
- indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction impo- sable), à l"exception des indemnités compensatrices de congé ou de préavis et des indemnités de n de contrat à durée déterminée ou de n de mission - indemnités de cessation de fonctions des mandataires sociaux et dirigeantsPRINCIPALES NOUVEAUTÉS
49- indemnités de prise de fonctions de mandataire social - indemnités de clientèle, de cessation d'activité et indemnités de cession de la clientèle - indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail - prestations de retraite servies sous forme de capital ; aides et alloca- tions capitalisées versées en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle - sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un PERCO - sommes retirées d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un PERCO (lorsqu'elles ne sont pas exonérées) - monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours - gratifications surérogatoires accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue - primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels - revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures - tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.