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30 jui 2013 · La présentation du projet de loi constitutionnelle relatif à la Les accords collectifs et avenants signés en 2012 377 IV 3 L'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 d'extension des conventions et accords collectifs de branche et de conclu dans la branche des hôtels cafés restaurants

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24 mar 2004 · conventions collectives, 14 millions de salariés couverts) confondre avec elles ou être considérés comme leurs avenants ou annexes, bien ambule de la Constitution, « participent par leurs représentants à la convention nationale des hôtels-cafés-restaurants et à son extension le 7 décembre 1997

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