[PDF] Lignes directrices de raisons sociales - Service Nouveau-Brunswick PDF CSS-FOL-SNB-45-0168F.pdf

Lignes directrices pour les raisons sociales des corporations, les autre déjà enregistré, vous devriez vous assurer que le nom projeté convient à la constitution en Si le nom de l'entreprise est le nom d'une personne, il n'est pas nécessaire de répéter le nom Ce Si un tel engagement est pris et qu'aucune mesure n'est

Toute personne morale est tenue d'avoir une dénomination sociale, indiquée dans ses statuts en précisant la forme mettre aux clients d'identifier et de reconnaître l'entreprise, il peut s'agir : Ainsi, si le nom envisagé a déjà été choisi par une autre entreprise menant des activités ou proposant prise à changer de nom

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devez commencer par choisir un nom pour votre entreprise Ce guide Comment fait-on enregistrer un nom? En premier de s'assurer qu'elle est suffisamment distincte des autres dénominations déjà inscrites Elements pris en compte

[PDF] vérifier la disponibilité dun nom de société de lINPI - UNJF

entreprises ne vérifient pas la disponibilité de votre nom C'est Si le nom de votre société n'est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les comporte un logo, vous devez également vérifier que ce dessin n'a pas déjà été créé Comment vérifier, auprès de l'INPI, la disponibilité du nom de votre société ?

[PDF] Énoncé doctroi des dénominations

1 2 Réservation déjà faite par une personne autre que le demandeur Si votre dénomination sociale renferme le mot « Canada » ou le nom d'une province, reportez- l'emploi d'une dénomination sociale portant à croire que l' entreprise est Corporations Canada sera prise lors du dépôt des statuts (et des autres

[PDF] Marques de commerce vs Noms commerciaux - Les Cahiers de

prise désire qu'un tiers cesse l'usage d'un nom commercial ou d'une marque de sociale d'une entreprise, c'est-à-dire le nom énoncé dans son acte constitutif loi fait double emploi avec les pouvoirs déjà conférés à la Cour supérieure et à notamment sur la question de savoir si une disposition provinciale, soit, entre