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Procédure OFPPT pour bénéficier des Contrats Spéciaux de Formation (CSF)
Pour rappel, merci de trouver ci-après la procĠdure de demande d'accğs au systğme des CSF, en ǀue de
l'Ġtablissement d'une Attestation d'Accğs de l'entreprise demanderesse au système des CSF.Elle est valable pour les Actions de Diagnostic et d'IngĠnierie, financées par les GIAC, ainsi que pour toutes
les Demandes de Financement Individuelles déposées au cours de l'edžercice N.La demande d'accğs au systğme des CSF au titre de l'edžercice N peut ġtre dĠposĠe ă partir du mois
d'octobre N-1. Le Dossier Administratif est constitué des éléments suivants :Ź 1 - Une fiche d'identification de l'entreprise (Formulaire F1 en PJ) dûment remplie et portant la
signature légalisée du signataire habilitéŹ 2 - Le modèle J de l'edžtrait du registre de commerce de l'entreprise datant de moins d'un (1) mois (remis
sous 24h par le Tribunal Administratif de Sidi Othmane)Ź 3 - Pièce justifiant l'habilitation des pouǀoirs du signataire du contrat (original ou copie certifiée
conforme), généralement les StatutsŹ 4 - Une attestation d'IdentitĠ Bancaire de l'entreprise (original ou copie certifiĠe conforme)
comportant l'identification du compte en 24 chiffresŹ 5 Cachet de la société
Ź 5 CIN de la personne qui se présentera à l'OFPPT pour demander l'attestation d'Accès aux CSF
quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50