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consulaires françaises d'un certificat de capacité à mariage (CCM) Dans le l' accord du procureur de la république qui avait été saisi pour enquête, nous nous
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justifier, à elle seule la saisine du procureur sur le fondement de par ces dispositions pour saisir le parquet mariage pour procéder à une enquête Les
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17 avr 2007 · complaisance en saisissant le procureur de la Républiquer lorsqu'il procédures et enquêtes et se sont préparés ou ont été formés pour les
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Et lorsque des « indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité », le dossier peut être envoyé pour enquête auprès du procureur de Nantes3
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