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N°3901 Libérationdes actionslorsd uneaugmentation decapital

Datede fraîcheur:29 Mai2017

GeorgesGaede

Docteuren droit

Chercheurà lIDEPuniversitéde Paris-Sud(11)

Juristed entreprise

1.Éléments clés

Àl instardu cadrequis imposepour lalibérationdes apportslorsde laconstitutionde lasociété,une

réglementationspécifique sappliqueà lalibérationdes apportsàl occasiond uneaugmentation decapital

dansles sociétésàresponsabilité limitéeetles sociétésparactions.

Encas daugmentationde capitalparapports ennature,les partssocialesou actionsdoiventêtre libérées

intégralement,prime démissioncomprise, lorsdela souscriptionàl augmentationde capital.Enrevanche la

situationest moinsuniformeen casdaugmentationde capitalparapports ennuméraire.

Sile principeselonlequel lecapitalsocial doitêtreintégralement libéréavanttoute augmentationdecapital ennuméraire simpose,cette exigencenes appliquetoutefois niauxoptions souscriptiond'actions,

accordéesaux salariés,nià uneaugmentationde capitalennuméraire réservéeauxsalariés. Demême,

sousréserve derespecterles conditionsénoncéespar lesstatuts,l obligationde libéreraumoins lequart

desapports ennumérairelors delasouscription àl augmentationde capitalprévaut,mais lalibération intégraled uneéventuelle primedémissionn estrequise quedansles sociétésparactions.

2.Textes

2.1.Textes codifiés

C.com., art.L.210-8

C.com., art.L.223-7

C.com., art.L.223-30 C.com., art.L.223-32

C.com., art.L.223-33

C.com., art.L.225-128

C.com., art.L.225-129

C.com., art.L.225-129-2

C.com., art.L.225-131

C.com., art.L.225-138-1

C.com., art.L.225-144

C.com., art.L.225-146 C.com., art.L.225-147

C.com., art.L.225-149-3

C.com., art.L.225-150

C.com., art.L.225-177

C.com., art.L.226-1

C.com., art.L.227-1

C.com., art.L.228-9

C.com., art.L.235-9 C.com., art.L.242-17

C.com., art.L.622-7

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C.com., art.L.624-20

C.com., art.L.626-3

C.com., art.L.626-17

C.com., art.R.225-134

C.com., art.R.225-135

3.Bibliothèque LexisNexis

3.1.Fascicules JurisClasseur

JCl.Sociétés Traité,fasc.78-20

JCl.Sociétés Traité,fasc.156-10

JCl.Sociétés Traité,fasc.156-20

1.Informations préalables

Ladécision deprocéderà uneaugmentationde capitalestde lacompétencede lassembléegénérale

extraordinairequi endétermineles modalités(C.com., art.L.223-30 etart.L. 225-129).Dans lessociétés

anonymes,la compétencedel assembléegénérale extraordinaireenmatière daugmentationde capitalest

susceptibled êtredéléguée auconseild administrationou audirectoire(C.com., art.L.225-129 et

art.L. 225-129-2).

Dansl hypothèseoù ilestdécidé deprocéderà uneaugmentationde capitalennuméraire, lecapitaldoit

êtreintégralement libéré:

"avant toutesouscriptionde nouvellespartssociales àlibéreren numéraire,àpeine denullité

del'opération »(C.com., art.L.223-7) ; "avant touteémissiond'actions nouvellesàlibérer ennuméraire»(C.com., art.L.225-131) étantprécisé que"sont nulleslesdécisions prisesenviolation []du premieralinéade l'articleL. 225-131»(C. com.,art.L. 225-149-3,al.2) etque "l'action ennullitéfondée sur l'articleL. 225-149-3seprescrit partroismois àcompterde ladatede l'assembléegénérale suivantla décisiond'augmentationde capital»(C. com.,art.L. 235-9,al.3) .

Attention: Laviolation desdispositionsprécitées duCodede commerceexposeles dirigeantsàdes sanctions:

lesdirigeants delasociété engagentsolidairementleur responsabilitéàraison dupréjudicecausé par

l'accomplissementirrégulier del'augmentationdu capital(C.com., art.L.210-8) ;

"est punide150 000d'amendele fait,pourle président,lesadministrateurs oulesdirecteurs générauxd'une

sociétéanonyme, d'émettredesactions oudescoupures d'actionssansque lecapitalantérieurement souscritdela

sociétéait étéintégralementlibéré ousansque lesnouvellesactions d'apportaientété intégralementlibéréesavant

l'inscriptionmodificative auregistredu commerceetdes sociétésouencore sansqueles actionsdenuméraire

nouvellesaient étélibérées,lors delasouscription, duquartau moinsdeleur valeurnominaleet, lecaséchéant,

dela totalitédela primed'émission» (C.com.,art. L.242-17,al. 1);

"la peine[]peut êtredoubléelorsque lesactionsou coupuresd'actionsémises ontfaitl'objet d'uneoffreau

public» (C.com.,art. L.242-17,al. 2).

Remarque: Dansles sociétésanonymes,la réglementationénoncetrois dérogationsauprincipe delibérationpréalable intégrale

ducapital :

lesoptions desouscriptionou d'achatd'actions,dont lessalariéssont lesbénéficiaires,"peuvent êtreconsenties

oulevées alorsmêmeque lecapitalsocial n'auraitpasété intégralementlibéré» (C.com.,art. L.225-177,al. 3);

dansle cadredunplan d'épargned'entreprise,"les titresdecapital ouvaleursmobilières donnantaccèsau capital

[]peuvent, pardérogationaux dispositionsdupremier alinéadel'article L.225-131du présentcode,être émis

alorsmême quelecapital socialn'auraitpas étéintégralementlibéré »(C.com., art.L.225-138-1, 7°,al.1) ;

"le faitqueles titresmentionnésà l'alinéaprécédentn'aient pasétéentièrement libérésnefait pasobstacleà

l'émissionde titresdecapital àlibéreren numéraire»(C. com.,art.L. 225-138-1,7°,al. 2).

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Remarque: L'articleL. 225-131,alinéa1er duCodede commerceserapportant àl'émissiond'actions àlibéreren numéraireet

nonà l'augmentationducapital, ilparaîtpossible deprocéderà uneaugmentationdu capitalparélévation dumontantnominal des

actions.La miseenuvred untel mécanisme,silsuppose l'accordunanimedes actionnaires,neconduit enrevanchepas à

l'émissiond actionsnouvelles.

Remarque: Lesdifférentes règlesrelativesà lalibérationdes apportsennuméraire encasd augmentationde capitaldansune

sociétéanonyme sappliquentégalement auxsociétésen commanditeparactions (C.com., art.L.226-1) etaux sociétésparactions

simplifiées(C.com., art.L.227-1) .

2.Inventaire dessolutionset élémentsdedécisions

2.1.Diversité desmodalitésde libération

Dansles sociétésanonymes,il estspécifiquementprévu (C.com., art.L.225-128, al.2)queles actions

souscriteslors delaugmentationde capital"sont libérées: soitpar apportennuméraire ycomprispar compensationavecdes créancesliquideset exigiblessur lasociété; soitpar apportennature ; soitpar incorporationderéserves, bénéficesouprimes d'émission; soiten conséquenced'unefusion oud'unescission ».

2.2.Libération parcompensation

Lalibération parcompensationdes partssocialesou actionsnouvellesémises àloccasionde

laugmentationde capitalestde droit,singulièrementdans lessociétésanonymes pourlesquellesla règle

esténoncée demanièreexplicite (C.com., art.L.225-128, al.2). Dèslors, "cemode delibérationne peutêtrecontesté que:

s'ila étéexclupar ladécisionde l'assembléegénéralerelative àl'augmentationdu capital;

ousi lescréancescompensées n'étaientpasliquides etexigibles» (CAParis, 3ech.,sect. B,

23oct. 1992).

Remarque: Dansles SARL,dansle silencedela loi,lalibération parcompensationavec unecréanceliquide etexigiblesur la

société: estlicite (Cass.com., 7févr.1972, n°69-11.500);

mêmesi cettelicéitépourrait êtreregardéecomme conditionnelle,dansla mesureoùil aétéjugé quelepaiement

parcompensation estpossible,sous réservequel'assemblée généraleaitexpressément prévucemode de

libérationdes partssocialesnouvelles (CAParis, 25ech.,sect. A,10mars 1988).

2.3.Libération desactionsréservées auxsalariés

Dansle casd'uneémission d'actionsréservéesaux salariés,"les titresdecapital ouvaleursmobilières

donnantaccès aucapitalpeuvent êtrelibérés,à lademandede lasociétéou dusouscripteur:

soitpar versementspériodiques; soitpar prélèvementségauxet régulierssurle salairedusouscripteur »(C.com., art.L. 225-138-1,5°).

2.4.Libération parapporten nature

Uneaugmentation ducapitalpar apportennature nerequiertpas quelecapital anciensoità titrepréalable

intégralementlibéré.

Dansles sociétésàresponsabilité limitée,laréalisation delaugmentationde capitalparapport ennaturene

nécessiteplus linterventionobligatoire duncommissaire auxapports(C.com., art.L.223-33 ,mod. par l'article144 delaloi n°2016-1691du 9décembre2016 ).

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Page3 Copyright©2017LexisNexis.Tousdroits réservés. Dansles sociétésanonymes(C.com., art.L.225-147) : "en casd'apportsen natureoude stipulationd'avantagesparticuliers, unouplusieurs commissairesaux apportssontdésignés àl'unanimitédes actionnairesou,à défaut,par décisionde justice»; "ces commissairesapprécient,sous leurresponsabilité,la valeurdesapports ennatureet les avantagesparticuliers »; "si l'assembléeapprouvel'évaluation desapportset l'octroid'avantagesparticuliers, elle constatela réalisationdel'augmentation ducapital» ; "si l'assembléeréduitl'évaluation desapportsainsi quelarémunération d'avantages particuliers,l'approbation expressedesmodifications parlesapporteurs, lesbénéficiairesou

leursmandataires dûmentautorisésà ceteffet,est requise.Àdéfaut, l'augmentationducapital

n'estpas réalisée».

Attention: Lesparts socialesouactions émisesenrémunération d'unapporten naturesontintégralement libéréesdèsleur

émission(C.com., art.L.223-7 etart.L. 225-147).

2.5.Libération parincorporationde réserves

Cettemodalité daugmentationde capitalnepose aprioripas dedifficultésen termesdelibération : iln estpas requisquele capitalanciensoit àtitrepréalable intégralementlibéré; lincorporationde réservesnapas poureffetd introduirede valeursd'actifnouvelles dansle

patrimoinede lasociété,le comptecapitalse trouvantcréditéd'une sommeprélevéesur unou

plusieurscomptes deréserves.

1.Modalités delibération

1.1.Libération despartssociales ouactionsen numéraireàla souscription

Lesparts socialesouactions ennumérairenouvelles "sont obligatoirementlibérées,lors delasouscription,

d'unquart aumoinsde leurvaleurnominale »(C.com., art.L.223-32, al.1eret art.L.225-144, al.1er).

Remarque: "Le consentementdusouscripteur auxmodalitésfixées pourlaréalisation d'uneaugmentationdu capitalsocialdoit

êtrepur etsimple» ;enconséquence ilapu êtreconstaté" quelecontrat desouscriptionne s'étaitpasformé àdéfaut

d'acceptation[ ]de l'exigencedelibération intégraledestitres applicableàl'opération encause» (Cass.com., 25juin2013,

n°12-17.583) .

1.2.Libération dusurplus

"La libérationdusurplus doitintervenir,en uneouplusieurs fois,dansle délaidecinq ansàcompter dujour

oùl'augmentation ducapitalest devenuedéfinitive» (C.com.,art. L.223-32,al. 1eretart. L.225-144,

al.1er) .

Remarque: Encas dedéfautde libérationdusurplus, l'actionenpaiement seprescritpar 5ans.Ce délaicommenceà courir:

àcompter dujourde l'appeldefonds parlesdirigeants ;

àcompter del'expirationdu délaide5 ansimpartipour lalibérationdu surplusenl absenced appelde fondspar

lesdirigeants (CAParis, 3ech.,sect. B,17janv. 2008,n°06/20658) .

Remarque: Lorsquela sociétéprocèdeà uneaugmentationde capitalenactions ennumérairenouvelles àlibérerpour partieen

espèceset pourpartiepar lebiaisde l'incorporationderéserves, bénéficesouprimes, lesactionsdoivent êtreintégralementlibérées

lorsde lasouscriptionà laugmentationde capital(C.com., art.L.228-7, al.1er).

Toutefois,il aétéjugé (CAParis, 3ech.,sect. B,17janv. 2008,n°06/20658) que" lesactionnairesn'ont pasentenduse placer

sousle régimedel'article []L. 228-7duCode decommerce[ ][dès lors]:

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quel'assemblée généralea,dans unepremièrerésolution, procédéàla créationd'actionsnouvelles àsouscrireen

espèceset bénéficiantdela facultéd'enlibérer seulementunquart ;

quepar unerésolutiondistincte elleadécidé l'incorporationderéserves danslecapital social,cequi aeupour effet

d'augmenterd'autant lenominaldes actionsnouvellescomme desactionsanciennes ».

Remarque: Lorsquela sociétéprocèdeà uneaugmentationde capitalparémission d'actionsnouvellesréservées auxsalariés,la

libérationdes actionsetde léventuelleprime d'émissionpeutêtre différée,étantprécisé que"le délaisusceptibled'être accordé

auxsouscripteurs pourlalibération deleurstitres nepeutêtre supérieuràtrois ans»(C. com.,art.L. 225-138-1,4°).

Attention: "Dans lessociétésfaisant, pourleplacement deleursactions, offreaupublic ouoffrevisée auIIde l'articleL.411-2

ducode monétaireetfinancier [],le versementdela fractionlibéréede lavaleurnominale etdela totalitédela primed'émission

doitintervenir auplustard letrente-cinquièmejour quisuitla clôturedudélai desouscription» (C.com.,art. L.225-145).

Attention: Dansles sociétésdontles titressontadmis auxnégociationssur unmarchéréglementé, lactionde numéraire

nouvelle:

entièrementlibérée peutavoirla formenominativeou auporteurau grédusouscripteur, saufstipulationcontraire

desstatuts envertude laquellelesactions sontessentiellementnominatives ;

"est nominativejusqu'àson entièrelibération,le non-respect[decette forme]peutentraîner l'annulationdeladite

action.» (C.com.,art. L.228-9).

1.3.Libération delaprime démission

Siles titresdecapital nouveauxsontémis àleurmontant nominalmajoréd'une primed'émission,les règles

relativesà lalibérationde cettedernièrediffèrent selonquel opérationest réaliséedansune sociétéà

responsabilitélimitée oudansune sociétéparactions.

Dansune sociétéàresponsabilité limitée,dansle silencedestextes, lesassociésdéterminent librementles

modalitésde versementdela primed'émission,une libérationéchelonnéedans letempspouvant être

valablementprévue.

Acontrario ,dans unesociétéanonyme, laprimed'émission doitêtrelibérée danssatotalité lorsdela

souscriptionà laugmentationde capital(C.com., art.L.225-144, al.1er).

1.4.Affectation delaprime démissionà lalibérationdu soldedunominal

L'assembléegénérale ordinaireestcompétente pourdéciderde distribuerlaprime d'émission.Danscette

hypothèse(CommunicationAnsa, comitéjuridiquen° 3263du4 juin2003): lechoix daffectercette distributionàla libérationdusolde dunominaln'appartient pasaux actionnairesde manièrecollective,l assembléegénérale nepouvantaffecter toutoupartie dequotesdbs_dbs22.pdfusesText_28