Les délibérations d'affectation des résultats pour les exercices 2002 comptable M21
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M21 TOME2_2019
tion du résultat des CRA autres que les CRA lettre A 76 2 3 1 Affectation du résultat
Fiches décritures - Collectivités locales
° 35 : Affectation des résultats - Fiche n° 36 : Immobilisations acquises par bail emphytéotique
Rapport Financier Tome 1 - CHU de Lille
3 2 Affectation du résultat 2017 l'instruction budgétaire et comptable M21 L'arrêté du 16 juin
N° 07-010-M21 du 25-1-2007 - INSTRUCTION
Selon affectation du résultat de N-2 et antérieurs (cas d'étalement des déficits pour les
Monsieur le Directeur, Par lettre du 17 novembre 2006, jai
Les délibérations d'affectation des résultats pour les exercices 2002 comptable M21
LA QUALITÉ COMPTABLE
ectation du résultat (hors M21) 0 0 M R Suivi des subventions versées (hors M21 et M49) 0 0
pdf M21 TOME2 2019 - Ministère de la Santé et de la Prévention
CHAPITRE 9 LA DETERMINATION ET L’AFFECTATION DES RESULTATS 75 1 DETERMINATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 75 1 1 Le résultat du CRP 75 1 2 Les résultats des CRA 75 1 3 Les résultats toutes activités confondues 75 2
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Monsieur le Directeur,
Par lettre du 17 novembre 2006, j'ai porté à votre connaissance, sous la forme d'un rapport d'observations, les observations définitives de la chambre régionale des comptes de Guadeloupeconcernant la gestion du centre hospitalier Louis Constant Fléming à Saint Martin à partir de
l'année 1991. Conformément aux dispositions de l'article L.241-11 du code des juridictions financières, vousdisposiez ainsi que le président du conseil d'administration et votre prédécesseur, d'un délai d'un
mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe une réponse écrite à ce rapport d'observations, à compter de sa réception.Le rapport d'observations, accompagné des réponses parvenues dans le délai précité, dont vous
trouverez, ci-joint, l'exemplaire définitif, doit désormais être communiqué à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour,
être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
En vertu de l'article R.241-18 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations, dans
sa forme définitive, deviendra communicable aux tiers dès qu'aura eu lieu la première réunion de
l'assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bien
vouloir me faire connaître la date de cette réunion.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Pour le président et par délégation
Le président de section
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
Annexe à la lettre n° 06-1716 du 28 décembre 2006 OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA GESTION DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN EXERCICES 1991 ET SUIVANTS (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)Le contrôle a été mené dans le cadre d'une enquête commune à la 6ème chambre de la Cour des
Comptes et aux chambres régionales des comptes, portant sur la fiabilité des comptes desétablissements publics de santé.
Les investigations de la chambre ont porté principalement sur les thèmes suivants : - le principe d'indépendance des exercices ; - le principe de prudence ; - le principe de sincérité ; - la mise en place de la tarification à l'activité, la " T2A ".Leur champ a été élargi à la comptabilité analytique et à la mesure médicalisée de la production
hospitalière ou " programme médicalisé des systèmes d'information " ( PMSI).Le contrôle a porté principalement sur les deux derniers exercices disponibles en comptabilité de
gestion, soit les exercices 2002 et 2003.En préalable aux observations de la chambre, le centre hospitalier peut être présenté de la façon
suivante :Il compte 66 lits installés et 5 services (médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie et urgences).
Il emploie 295 agents en équivalent temps plein, dont 26 personnels médicaux.L'hôpital connaît des contraintes particulières. D'une part, il constitue l'unique établissement de
soins de la partie française de l'île de Saint-Martin, ce qui constitue un facteur permanent de
renforcement de l'offre de soins. D'autre part, une part significative des patients est issue des îles
proches, une autre des touristes en villégiature, le public potentiel pouvant être évalué
pratiquement au double de la population saint-martinoise.La gestion de l'établissement a été affectée de lourdes carences sur le plan de la comptabilité,
allant jusqu'à l'absence de tout compte administratif pour retracer l'exécution du budget, et ce,
pendant une dizaine d'années. Toutefois, selon les indications données à la chambre par l'ancien
ordonnateur, ce sont les conditions matérielles et techniques de l'offre de soins, notamment autravers de la réalisation du nouveau bâtiment, qui ont constitué la priorité de l'équipe de direction.
1. L'INDEPENDANCE DES EXERCICES :
1.1 Le rattachement des charges et des produits :
1.1.1. Les rattachements des charges :
La chambre observe que les comptes suivants n'ont jamais été utilisés : compte 481 " charges à
répartir sur plusieurs exercices " et compte 1688 " intérêts courus non échus ". Ceci minore les charges de l'exercice courant et contrevient donc aux principes comptables généraux : annualité et indépendance des exercices, sincérité et image fidèle.Toutefois, certains comptes de rattachement de charges figurent à la balance. Ils présentent des
soldes créditeurs parfois importants. Leur fonctionnement ne correspond pas à des opérations
prévues par les instructions comptables et leur présence crée donc une confusion dans la présentation de la situation comptable de l'établissement. En effet, la situation du compte 408 " fournisseurs factures non parvenues " et du compte 4386 " organismes sociaux charges à payer " est irrégulière : Le compte 408 présente un solde créditeur de 2 352 407,66 euros fin 2003. Le compte 4386 est créditeur de 60,37 euros fin 2003.Le compte 408 a été crédité courant 2000, le compte 4386 a une date qui reste indéterminée (le
montant est mentionné " sans pièce ").Le fait qu'ils restent créditeurs indique que la procédure comptable n'a pas été suivie, qui prévoit
que le compte soit débité en fin d'exercice par le crédit du compte 6721 " Charges rattachées à
l'exercice précédent ". Ce dernier compte doit à son tour être débité dans l'année par les mandats
effectifs correspondant aux dépenses rattachées à l'exercice précédent. L'ordonnateur en fonctions a cependant indiqué à la chambre que les comptes 408 et 4386seraient régularisés en 2006. D'autre part, une délibération a été prise le 31 janvier 2006 afin de
mettre en place une procédure régulière de rattachement pour l'exercice 2005, et sera suivie de la
mise en place du rattachement des intérêts courus non échus.1.1.2. Les rattachements des produits :
Le compte de rattachement 487 " produits constatés d'avance " n'a pas été utilisé jusqu'en 2005.
Ceci minore indûment les recettes d'exploitation du groupe 2. En effet, le cas se présente souvent
en fin d'exercice de séjours ou de soins pour lesquels manque une partie des informationsnécessaires pour procéder à la liquidation et émettre le titre. Un solde nul des comptes de
rattachement indique donc qu'une partie des recettes de l'exercice n'y a pas été incorporée.
L'enjeu de cette minoration des recettes est le suivant : les plus-values sur recettes du groupe 2sont affectées à la couverture des charges d'exploitation en année N+1. En ce cas, la dotation
globale de N+1 est diminuée à due concurrence.D'autre part, la situation du compte 418 " Hospitalisés et consultant - produits à recevoir " est
irrégulière :Ce compte présente un solde débiteur de 928 666,19 euros fin 2003. Le solde était nul début
2001, puis le compte a été débité en 2001, 2002 et 2003. Il n'a pas été crédité, sauf un montant
de 10,63 euros en 2003 d'origine indéterminée. Le compte 7721 " Produits rattachés à l'exercice
précédent ", qui fonctionne en principe en contrepartie du compte 418, n'a pas été mouvementé,
que ce soit en 2002 ou 2003. Or, les règles comptables prescrivent de solder tous les ans le compte 418 des montantsenregistrés en N-1, par le débit du compte 7721 ou du compte 6722. L'hôpital doit se conformer à
ces règles et régulariser le compte 418.Par ailleurs, le solde débiteur du compte 418 représente, peut-être, des recettes non encaissées
pour un montant de 0,9 MEUR. Ceci ponctionnerait alors la trésorerie de l'hôpital.Enfin, le compte 4687" divers produits à recevoir " a été débité de 3 353 878,38 euros en 2000 et
a enregistré courant 2003 une opération créditrice de 1 676 939,19 euros. Cependant le compte
7721 n'a enregistré aucune opération. Or le compte 4687 fonctionne comme le compte 418 : il est
débité par le crédit du compte 7721. La situation du compte 4687 est donc irrégulière et il doit être
soldé. Les sommes figurant au crédit du compte (1,7 MEUR) pourraient représenter un déficit de
trésorerie pour l'hôpital. L'utilisation des comptes 408 et 418 s'est faite en dehors des procédures comptables, les sommesenregistrées sur ces comptes n'ayant pas été rattachées. Les autres comptes de rattachement
(1688, 486 et 487) n'ont pas été utilisés. Ainsi, l'établissement n'a jamais utilisé jusqu'à présent la
procédure de rattachement des charges et produits. Or, l'absence de rattachement altère la sincérité des comptes. La chambre demande à l'ordonnateur de solder, en lien avec le comptable public, le compte 408créditeur de 2 252 407,88euros, le compte 4386 créditeur de 60,37 euros, le compte 418 débiteur
de 928 666,19 euros. Pour le compte 4687 débiteur de 1 676 939,19 euros, s'il reste à solder, la
chambre constate cependant que le compte administratif 2005 a permis de rectifier au bilan ladouble comptabilisation d'un seul et même emprunt qui avait été faite par erreur et majorait
indûment l'excédent d'investissement.Pour l'avenir, il est donné acte des délibérations n°40 et n° 41 du 31 janvier 2006 mettant en place
la procédure de rattachement des charges et des produits pour l'exercice 2005.1.2. Les dépenses et recettes à régulariser :
1.2.1. Dépenses réglées sans mandatement préalable :
Les soldes des sous-comptes du 472 étaient les suivants fin 2002:Tableau n° 1 :
Les dépenses qu'ils ont enregistrées remontent soit à plusieurs années, soit à des dates
indéterminées, et ont été imputées sans pièces justificatives :Tableau n° 2 :
Ces dépenses non mandatées majorent le résultat de l'hôpital de plus de 0,5 MEUR.1.2.2. Recettes perçues avant émission de titres :
Les soldes créditeurs des sous-comptes du 471 sont les suivants et correspondent à des opérations effectuées depuis plusieurs années ou sans pièces justificatives :Tableau n° 3 :
Il en résulte une sous évaluation des recettes budgétaires de l'hôpital de 6,8 MEUR.Il a été relevé des déficiences dans l'utilisation des sous-comptes du compte 472 enregistrant les
dépenses avant mandatement. Certaines dépenses ont été effectuées sans pièce, ce qui ne
permet pas de vérifier la régularité de la dépense. Au total, l'absence de régularisation des
dépenses majore de 0,5 MEUR le résultat de l'hôpital.L'utilisation des différents sous-comptes du compte 471 enregistrant les recettes perçues avant
émission de titres a été également déficiente. Certaines recettes ont été enregistrées sans pièce,
ce qui rend leur régularisation impossible. Des recettes effectuées depuis plusieurs années n'ont
pas été régularisées. Au total, l'absence de régularisation des recettes minore de 6,8 MEUR les
recettes budgétaires de l'hôpitalLa chambre demande au directeur de l'hôpital de régulariser sans délai les comptes 471 et 472,
conformément aux règles comptables.1.3. Les subventions d'équipement transférables :
Le compte 131 présente un solde créditeur de plus de 10 MEUR fin 2003. Ce montant se répartit
comme suit :Tableau n° 4 :
Ces soldes créditeurs indiquent que des subventions ont été perçues par l'établissement
antérieurement à 2003 :Tableau n° 5 :
Cependant aucun mouvement d'amortissement n'a été enregistré sur le compte 139 en 2002 et en
2003.Selon les indications données par l'ordonnateur, ce sont en réalité des subventions non
transférables qui ont été portées par erreur au compte 131, alors que, assimilables à un
complément de dotation, elles auraient dû être comptabilisées au compte 10.La chambre demande à l'ordonnateur de procéder à la rectification de l'imputation afin de solder le
compte 131.1.4. Les reports de charges :
Les reports de charges consistent à transférer le mandatement et le paiement de dépenses d'un
exercice sur le ou les suivants. L'utilisation des sous-comptes du compte 6728 " autres charges sur exercices antérieurs " permet de les mesurer.Dans le cas de l'hôpital de Saint-Martin, aux sommes répertoriées au compte 6728, il convient
d'ajouter celles figurant au compte 6721 " Charges rattachées à l'exercice précédent ". En effet, le
compte 6721 y a fonctionné concurremment au compte 6728 pour enregistrer les dépenses serapportant à l'exercice précédent. Ainsi, en 2001 et 2002, deux années ou les charges du compte
6728 sont inexistantes, les charges du compte 6721 sont élevées. Ce phénomène de vases
communicants joue à l'inverse pour les autres années. Les années où les charges du compte
6728 sont importantes, il n'y a pas de charges au compte 6721.
Au total, les comptes ont été débités des montants suivants entre 1998 et 2003 :Tableau n° 6 :
Les sommes relevant des exercices antérieurs représentent, que ce soit en valeur absolue ou en pourcentage des dépenses totales, des débits importants :Tableau n° 7 :
Tableau n° 8 :
Les données générales de l'analyse financière hospitalière fixent qu'un pourcentage de charges
reportées supérieur à 0,2% traduit de sérieuses tensions budgétaires. Dans le cas du centre
hospitaliser de Saint-Martin, ce pourcentage est jusqu'à 200 fois supérieur à cette norme de
référence et, s'il varie fortement d'une année sur l'autre, il représente en moyenne près de 11 %
(7 224 571 EUR /66 454 388 EUR= 10,87) des dépenses totales (hors groupe 4) entre 1998 et 2003.Dans le détail, les subdivisions du compte 6728 ont enregistré les débits suivants :
Tableau n° 9 :
Un autre indicateur d'un fort taux de report des charges est l'absence de mandatement de la taxesur les salaires, puisque celle-ci n'apparaît dans aucun des comptes de gestion contrôlés, depuis
1991. Cette taxe n'a jamais été acquittée par l'établissement.
Cependant, dans le cadre du présent contrôle, une régularisation a été effectuée. La taxe due
depuis 1991, soit un montant de 1 195 258 EUR, a été mandatée après octroi par la tutelle d'un
crédit spécifique. Les indicateurs de report de charges témoignent d'un taux élevé de tension budgétaire. L'indicateur global moyen est de 10,87%, alors que la norme de référence est de 0,2%. Parailleurs, la taxe sur les salaires n'ayant pas été acquittée entre 1991 et 2005, la chambre prend
acte cependant de la régularisation de la situation fiscale de l'établissement au regard de cette
taxe.D'autre part, l'utilisation du compte 6721 est irrégulière et la chambre en recommande un usage
conforme aux normes comptables, en lien avec les procédures de rattachement mises en place par l'ordonnateur depuis 2005.2. LE PRINCIPE DE PRUDENCE :
2.1. Les provisions :
Le plan comptable général définit les provisions comme la fraction de résultat excédentaire que
l'établissement isole et conserve en vue de faire face ultérieurement soit à une perte (dépréciation
d'un élément d'actif ou perte d'exploitation), soit à une charge qui n'est pas encore effective à la
clôture de l'exercice mais que des événements en cours rendent probable.Les provisions pour risques et charges sont constituées en vue d'un événement précis. Lors de la
réalisation du risque ou de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée est
obligatoirement soldée. Il en va de même si le risque cesse d'exister car les provisions n'ont pas
pour objet la constitution d'une réserve pérenne.2.1.1. Les provisions pour risque (compte 151) :
Une provision pour risque a été constituée sur le compte 151 avant 1991, dernière année
consultable du compte de gestion, puis plus aucun mouvement.Par conséquent, l'établissement ne semble pas avoir de stratégie de provisionnement, notamment
au regard des risques d'engagement de sa responsabilité contentieuse du fait de ses activités de
soins. Ces risques ne sont ni répertoriés ni évalués. S'agissant de la provision existante, elle aurait dû faire l'objet d'une reprise, le risque correspondant n'existant probablement plus. Cette provision constitue de fait une réserve.La provision figurant au crédit du compte 151 (provisions pour risque liés à l'activité de
l'établissement), d'un montant de 38 112,25 euros, est présente depuis une date antérieure à
1991. Elle ne correspond donc plus à un risque identifiable et doit faire l'objet d'une reprise. Elle
constitue de fait une réserve alors que, selon l'instruction comptable M21 applicable, lesprovisions n'ont pas pour objet la constitution de réserve pérenne. La chambre prend acte de la
reprise de cette provision prévue en 2006. D'autre part, aucun mouvement n'a été enregistré sur
le compte 151 depuis 1991.2.1.2. Les provisions pour charges (compte 157) :
Le compte 157 est destiné à recevoir les provisions ayant pour objet de répartir sur plusieurs
exercices des dépenses prévisibles qui, étant donné leur nature ou leur importance, ne sauraient
sans difficulté être supportées par le seul exercice au cours duquel elles seront engagées. Il en
est ainsi notamment des grosses réparations dont l'importance exceptionnelle justifie l'étalement
de la charge dans le temps.Or, ce compte présente le même profil que le compte 151. Une provision y figure, antérieure à
1991, d'un montant 107 799,86 EUR, mais aucun mouvement n'a été enregistré depuis.
La provision de 107 000 EUR figurant au crédit du compte 151, inchangée depuis une dateantérieure à 1991, ne correspond plus à un programme de travaux identifiable. Elle doit être
reprise dans la mesure où la charge qu'elle avait pour fonction de couvrir, n'a plus de consistance.
La chambre prend acte de la reprise de cette provision prévue en 2006.2.1.3. Les provisions pour dépréciation de compte de tiers (compte 49) :
Ce compte comporte deux subdivisions :
- 491. Provisions pour dépréciation des comptes de redevables. - 496. Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers.Les provisions pour créances irrécouvrables sont inscrites à l'un ou l'autre de ces comptes. Ils
sont crédités en fin d'exercice par le débit du compte 68174 " Dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants - créances ". Le montant de cette provision doit, en application
des principes comptables de sincérité et de fidélité, refléter celui pour lequel le recouvrement est
incertain, en partie ou en totalité. Lors de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables, la provision est reprise. Les comptes 491 et 496 sont débité par le crédit du compte 78174 " Reprises sur provisions pourdépréciation des actifs circulants - créances ". Les opérations de dotations aux provisions et de
reprises sur provisions pour créances irrécouvrables sont des opérations d'ordre budgétaires.
Sur les tableaux suivants, on constate, d'une part, que le montant des créances sur exercicesantérieurs a été multiplié par plus de 13 entre 1991 et 2003, alors que le montant des provisions
était multiplié par 20, d'autre part, que le rapport des provisions aux créances, mesuré en
pourcentage a considérablement fluctué au cours du temps :Tableau n° 10 :
A la clôture de l'exercice 2003, le montant des provisions apparaît insuffisant au regard de celui
des créances, soit 23 MEUR, et alors que le volume des créances à recouvrer n'a cessé de croître
depuis 1991.Il est demandé à l'établissement de constituer des provisions conformément aux principes de
prudence et de sincérité budgétaire. La chambre prend acte de la dotation complémentaire de 2
MEUR effectuée en 2005 au compte 491, qui est de nature à améliorer le taux de couverture des
créances douteuses.2.2. L'affectation des résultats :
Le résultat de l'exercice comprend deux parties : la plus value sur recettes et les autres éléments
de résultat. La plus value sur recettes est l'excédent des recettes effectives du groupe 2, qui regroupe lesproduits de l'activité hospitalière, sur les prévisions de recettes. Ces recettes, qui sont estimées
lors de l'élaboration du budget, constituent une source de financement complémentaire à ladotation de fonctionnement. Si les recettes du groupe 2 dépassent les prévisions, il y a plus value.
Il peut, par ailleurs, y avoir d'autres sources de bénéfice, les recettes des autres groupes pouvant
s'avérer supérieures aux prévisions ou les dépenses effectives inférieures.Dans l'hypothèse d'un résultat excédentaire, l'affectation du résultat sera différente selon qu'il
s'agit de la plus value ou des autres éléments de bénéfice. L'article R. 749-3-49 III du code de la
santé publique fixe que la plus value N doit être déduite de la dotation globale N+1. En effet, si les
recettes avaient était mieux prévues, la dotation globale de l'année N aurait pu être réduite
d'autant lors de l'élaboration du budget. Le rattrapage doit donc être effectué budgétairement sur
la dotation de N+1.Les plus values sur prévisions de recettes d'exploitation du centre hospitalier ont été importantes :
3,3 MEUR.
Tableau n° 11 :
D'autre part, la ventilation du résultat entre plus values et autres sources de bénéfices a été la
suivante :Tableau n° 12 :
En tout état de cause, pour le centre hospitalier de Saint-Martin, la plus value n'a jamais été
déduite de la dotation globale, laissant ainsi perdurer chaque année (sauf en 2000 où il n'y a pas
eu de plus value) un excédent de versement de dotation globale.Les délibérations d'affectation des résultats pour les exercices 2002 et 2003 mentionnent pourtant
l'existence de la plus-value et sa non affectation a été ainsi justifiée : " Compte tenu des difficultés
financières avérées de l'établissement et en accord avec l'ARH, l'intégration de cette plus value de
recettes ainsi que celles des années 1999 à 2002 feront l'objet d'un examen ultérieur ".Le tableau ci-après montre que sur les exercices 2000 à 2003, le manque à gagner pour la Caisse
générale de sécurité sociale s'élève à 2,2 MEUR :Tableau n° 13 :
L'établissement n'a jamais affecté sa plus value de recettes à la baisse de la dotation globale
comme le veut la réglementation hospitalière. Le surcroît de dotation versé s'élève à plusieurs
millions d'euros. La chambre prend acte toutefois de l'accord intervenu en 2005 entre les parties prenantes,chiffrant la plus-value cumulée à 3,944 MEUR et l'affectant à la réserve de trésorerie de
l'établissement.2.3. Le compte 119 " report à nouveau déficitaire " :
Les déficits sont affectés au compte 119 " report à nouveau déficitaire ". Ce compte est aussi
utilisé pour affecter les moins values sur recettes, le cas échéant.Les sommes débitées sur le compte 119 doivent être incorporées aux résultats ultérieurs. Le
compte 119 doit être ainsi soldé, dans les trois ans maximum, des sommes débitées l'année N.
Ces sommes doivent être affectées en déduction des résultats des années N+1 à N+3 et solder
ainsi le compte. Ces opérations sont effectuées par décision modificative.Le compte est débiteur depuis 1991. Il présente depuis 1995 le même report : 1 078 526,58 euros.
En ne soldant pas le compte, l'ordonnateur a minoré indûment les dépenses inscrites au budget
de 1 078 526,58 euros. La chambre prend acte de la régularisation prévue à la clôture 2006.
2.4. Les amortissements :
2.4.1. La tenue des comptes d'immobilisations :
Aucune comptabilité du patrimoine mobilier et immobilier de l'hôpital n'a jamais été tenue par
l'ordonnateur. Le poste comptable n'a jamais élaboré l'état de l'actif prévu par l'instruction
comptable M21.Les écritures relatives aux immobilisations se limitent donc à celle de la balance et du bilan.
L'actif a vivement progressé en raison de la construction d'un nouvel hôpital, achevée en 2003.
Cependant, la mise en place de ces nouveaux équipements ne s'est accompagnée d'aucune évolution en matière de comptabilisation des immobilisations.Tableau n° 14 :
La chambre demande à l'ordonnateur de produire l'état de ses immobilisations et d'en assurer le
suivi annuel en liaison avec le comptable de l'établissement.2.4.2. Les écritures d'amortissements :
Les écritures d'amortissements ne sont pas exhaustives. Aucune charge d'amortissement n'a été
comptabilisée en 1998 et en 2002. Le niveau des charges comptabilisées n'a jamais été justifié et
a varié sans explication :Tableau n° 15 :
Le rapport entre le montant des amortissements de l'année et celui de l'actif brut (hors immobilisation en cours) est également extrêmement variable :Tableau n° 16 :
L'évolution du rapport entre les amortissements et l'actif n'est pas plus claire si l'amortissement est
rapporté à l'actif net :Tableau n° 17 :
L'ordonnateur en fonctions a indiqué à la chambre que les plans d'amortissement avaient pu être
respectés en 2005, mais que la comptabilisation des actifs restait inactuelle. Notamment le nouvel
hôpital mis en service en 2003 figure encore pour partie parmi les immobilisations en cours, tandis
que des équipements mis à la réforme figurent encore à l'inventaire. En conclusion, les carences relevées par la chambre dans les écritures d'amortissement sont de deux types : absence de comptabilisation en 1998 et 2002, et incohérence des montants pour lesautres exercices. Ces erreurs ont affecté le résultat d'exploitation et le financement de la section
d'investissement.2.5. La créance de l'article 58 :
La créance dite de l'article 58 correspond à la rémanence des restes à recouvrer sur la caisse
pivot (CGSS) lors du passage au dispositif du budget global. Elle est enregistrée au compte 41222" Caisse pivot - montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article
R 174-1-9 du code de la sécurité sociale (créances de l'article 58 du décret du 11 août 1983) ".
Cette créance est intangible. Son enregistrement sur un compte séparé du compte 41221 " Caisse pivot, montant restant à recouvrer " permet de la distinguer et d'en tenir compte dans l'analyse financière.La créance dite de l'article 58 n'est pas mentionnée à la balance du centre hospitalier de Saint-
Martin au compte 41222, mais au compte 4148, ce qui affecte l'image comptable. La chambre prend acte de la régularisation qui doit intervenir au compte de gestion 2006.3. LA SINCERITE BUDGETAIRE :
3.1. Les recettes :
3.1.1. Les crédits accordés par décisions modificatives :
Une partie importante des crédits de l'établissement ont été accordés en cours d'exercice par la
voie de décisions modificatives :Tableau n° 18 :
Parmi ces crédits obtenus en cours d'année, il y a eu de nombreux crédits exceptionnels. Cinq
millions d'euros ont ainsi été accordés à titre exceptionnel sur l'ensemble de la période 1999-
2003.Tableau n° 19 :
Le montant important des recettes demandées et allouées en cours d'année montre que l'établissement n'a pas suffisamment maîtrisé ses prévisions budgétaires.3.1.2. La comptabilisation des recettes. Bilan :
* * Plus value :Les recettes issues de la plus value n'ont pas été déduites de la dotation globale de l'année N+1.
Elles ont été comptabilisées en quelque sorte deux fois. Le montant de l'excédent de recettes
ainsi enregistré s'élève à plusieurs millions d'euros sur les derniers exercices. * * Les recettes perçues avant émission de titres :Les recettes perçues avant émission de titres et non régularisés s'élevaient à 6,8 MEUR en 2003.
Ceci a diminué le montant des recettes effectives de l'hôpital et contribué à majorer sa dotation
globale. * * Le non rattachement des produits : Cette carence dans la gestion financière n'est pas possible à quantifier en l'absence de comptabilité fiable. Elle a abouti à diminuer les recettes de l'hôpital. * * L'amortissement des subventions transférables :Les recettes d'exploitation correspondant à l'amortissement des subventions transférables n'ont
pas été comptabilisées.Le centre hospitalier a minoré ses recettes en ne procédant à l'affectation de la plus values, en ne
régularisant pas ses recettes perçues avant émission de titre, en ne rattachant pas ses produits.
Parallèlement, il a sollicité des montants importants de recettes supplémentaires en cours d'exercice. La minoration des recettes s'est donc accompagnée d'une forte hausse des crédits versés en cours d'exercice.3.2. La comptabilité des dépenses. Bilan :
* * Les dépenses sur exercices antérieurs : Comme vu à la section de ce rapport consacrée aux reports de charges, les dépenses sur exercices antérieurs (7MEUR) ont représenté plus de 10 % en moyenne des dépenses totales entre 1998 et 2003 (66 MEUR). * * Les dépassements de crédits :Des dépenses ont été mandatées en dépassement des crédits budgétaires selon deux modalités :
- des dépenses ont été mandatées en dépassement pur et simple des crédits ouverts.- des décisions modificatives tardives ont régularisé des mandatements ayant excédé les
autorisations budgétaires. Les décisions modificatives doivent être prises l'année d'exécution du
budget. Or, les décisions modificatives concernées ont été prises plusieurs mois après le début de
l'exercice suivant : pour 1999, DM n°2 du 26 septembre 2000 et pour 2000, DM n° 4 du 13 mars 2001.Le montant des sommes ainsi mandatées en dépassement s'élève à près de 3 MEUR :
Tableau n° 20 :
* * Les dépenses réglées sans mandatement préalable : Leur absence de mandatement depuis plusieurs années minore les dépenses de 0,5 MEUR. * * Les dépenses d'amortissement : L'absence de comptabilisation des charges d'amortissements a minoré les charges d'exploitation et les recettes d'investissement. * * La taxe sur les salaires : L'absence de paiement de la taxe sur les salaires a minoré les charges d'exploitation. * * Les provisions : La sous-évaluation des provisions au regard du montant des créances susceptibles de devenir irrécouvrables a diminué les dépenses de fonctionnement. * * L'affectation des résultats déficitaires :En ne soldant pas son compte de résultat déficitaire, le centre hospitalier a minoré ses dépenses
budgétaires.De multiples erreurs et omissions ont altéré la sincérité des dépenses ou ont abouti à ne pas
réaliser les dépenses nécessaires ou obligatoires en vertu de la réglementation comptable. L'effet
de ces pratiques a été de diminuer le niveau des dépenses budgétaires du centre hospitalier.
4. COMPTABILITE ANALYTIQUE, PMSI ET STOCKS:
Le programme médicalisé des systèmes d'information n'a commencé à fonctionner qu'en 2004.
Selon l'ordonnateur tous les actes sont désormais codés. Cependant, il n'y a pas de comptabilité analytique.L'hôpital, s'il code l'ensemble des actes médicaux, n'est donc pas en mesure d'évaluer ses coûts
internes et de comparer la rémunération qu'il perçoit pour chacun de ses groupes homogènes de
soins à leur coût effectif.D'autre part, il n'y a pas eu jusqu'à présent de comptabilité de stock. Si cette comptabilité n'est
pas obligatoire dans les établissements de moins de 100 lits, elle n'en concerne pas moins, àSaint-Martin, une pharmacie importante, en raison des spécificités de l'offre de soins. L'absence
de suivi des stocks, d'inventaire et de comptabilité des variations de stocks, est dans cette mesure, contraire à la bonne gestion. Ces carences ont en outre créé un risque important de détournement.L'absence de suivi des stocks a altéré la sincérité des comptes et créé un risque de
détournement. Cependant, la chambre donne acte à l'ordonnateur de l'activation d'une comptabilité des stocks au 1er janvier 2006.D'autre part, si l'extension du programme médicalisé des systèmes d'information à l'ensemble des
activités de l'hôpital a été réalisée, la comptabilité analytique ne sera pas mise en ouvre avant la
fin de l'exercice 2008.Dans la perspective de la montée en charge de la tarification à l'activité, la chambre recommande
au centre hospitalier de poursuivre dès que possible dans la voie ouverte de mesure interne desquotesdbs_dbs14.pdfusesText_20