[PDF] Affaire de la Compagnie délectricité de Varsovie

Compagnie d'Electricité de Varsovie c/ Ville de Varsovie Sentence c) que, maître de sa compétence dans les limites de la Convention de 1922 de l' affaire;

ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES Affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie (Compétence) (France contre Pologne)

[PDF] Affaire de la Compagnie délectricité de Varsovie - United Nations

Compagnie d'Electricité de Varsovie c/ Ville de Varsovie Sentence c) que, maître de sa compétence dans les limites de la Convention de 1922 de l' affaire;

[PDF] TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 11 I — LA NOTION D

LE JUGEMENT DE L'ARBITRABILITÉ LAISSE A LA COMPETENCE DES ETATS TITRE I Affaire de la Compagnie d'Electricité de Varsovie 78 4

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décision sur la compétence, 23 juillet 2001, J D I 2002 196, obs 1151, 1156 ; Affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie (fond-principe) (France c

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REPORTS OF INTERNATIONAL

ARBITRAL AWARDS

RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES

Affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie (fond) (quantum) (France contre Pologne)

23 mars 1936

III pp. 1689-1699VOLUME

NATIONS UNIES - UNITED NATIONS

Copyright (c) 2006

xLvnc.

AFFAIR

E D E L A

COMPAGNI

D'ÉLECTRICIT

D E

VARSOVI

E (ARRÊ T SU R L E FOND (Quantum 1

PARTIE

S Franc e contre

Pologne

COMPROMI

Conventio

n franco-polonais e d u 6 févrie r 192

2concernant le règlement des questions relativesaux biens, droits et intérêts.

ARBITRE

D Asse r (Pays-Bas)

SENTENC

Amsterdam

2 3 mar s 1936

Violatio

n prétendue pa r l e moye n d u droi t interne d'un e décisio

ninternationale ayant force de chose jugée. - Portée de l'acte ou de laloi interne pour le juge international. - Défaut du défendeur. - Effetd'un traité en droit interne. - Évaluation des dommages.

1 Pou r l a bibliographie l'inde x e t le s tables voi r l a fin d e c e volume 1690
III

CONVENTIO

FRANCO-POLONAIS

E D U 6

FÉVRIE

R 192
2

Compagni

e d'Electricit d e

Varsovi

e c Vill e d e

Varsovie

Sentence

arbitrale du 2 3 mars 1936
L e soussigné désign comm e arbitr e pa r l e

Gouvernemen

t d e l a

Répu

-blique française et le Gouvernement de la République de Pologne en vertude la Convention entre ces deux Etats concernant le règlement des questionsrelatives aux biens, droits et intérêts, signée à Paris le 6 février 1922;Vu les pièces du procès, notamment la requête, déposée par la Compagnied'Electricité de Varsovie, dénommée ci-après: " la Compagnie » avec lesannexes ;

Ou i l'audienc e d u 7 décembr e 193
5

Monsieu

r l e

Professeu

r A d e L aPradelle dans sa plaidoirie pour la Compagnie; E N FAI T

Attend

u qu e l a

Compagni

e a dan s s a requêt e sus-visé e demand a u sous

-signé de fixer, en application des sentences rendues par lui:1) une indemnité complémentaire à ajouter àcelledeRbls-or4.871.006,87du fait des réductions de tarifs imposées à la Compagnie pendant la périodes'étendant du 7 septembre 1932 au 31 décembre 1933;2) le montant couru au 31 décembre 1934 de l'indemnité due par laVille de Varsovie, dénommée ci-après " la Ville », à la Compagnie du faitque les tarifs compensatoires prévus par la sentence du 20 juin 1933 n'ontpas été appliqués pendant l'année 1934,sans préjudice de tous les droits résultant de la sentence arbitrale que laCompagnie peut exercer;Attendu qu'à l'audience du 7 décembre 1935 la Ville, bien que dûmentconvoquée, n'a pas comparu;Attendu qu'à ladite audience la Compagnie a précisé sa créance liquideet exigible contre la Ville, qui se décompose ainsi qu'il suit:

Indemnit

pou r l'applicatio n d e tarif s insuffisant s d e 192
7 193
3 inclus

Principa

l Rbs-o r

4.871.006,8

7Intérêts moratoires à 5 % pour 1934 » » 243.5502) Indemnité complémentaire pour les abaissementsde tarifs du 7 septembre 1932 au 31 décembre1933 » » 613.7613) Indemnité pour non-application pendant l'année1934 des tarifs fixés par la sentence du 20 juin 1933 » » 2.675.000

Tota l a u 3 1 décembr e 193
4 Rbs-o r

8.403.317,8

7 l e tou t sou s réserv e d e tou s autre s droit s tel s qu'il s résulten t tan t d e ladit

esentence du 20 juin 1933 que de tous actes postérieurs;Attendu qu'à l'appui de sa demande la Compagnie a fait valoir:a) que par la sentence susmentionnée il lui a été accordé une compensa-tion réparatrice se décomposant ainsi:

FRANCE/POLOGNE (c'e D'ÉLECTRICITÉ DE VARSOVIE) 1691 1 un e indemnit d e Rbs-o r

4.871.006,8

7 paye r l e 1e r janvie r 1934
2 un e prolongatio n d e concessio n d e 2 0 année s don t 1 3 année s restaien t couri rquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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