Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 6 mai 2009 et 3 février 2010, Rend l'arrêt circuler sur le navire, sous la surveillance des militaires Selon les l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff et du Winner ne doit rien au hasard
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[PDF] GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c FRANCE
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