'arrêt Perruche (confirmé par la Cour de cassation de Paris fin 2001) reconnaît un droit à indemnité du fait d'être né handicapé En 1982, Mme P , enceinte,
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[PDF] L arrêt Perruche et la loi du 4 mars 2002 : l occasion de s - Edimark
'arrêt Perruche (confirmé par la Cour de cassation de Paris fin 2001) reconnaît un droit à indemnité du fait d'être né handicapé En 1982, Mme P , enceinte,
[PDF] UNIVERSITE René DESCARTES
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