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de la concession (2) Exemple Pour une marque et le logotype as- socié qui ont été préalablement dé- posés par le concédant, définir leur cadre d'exploitation 

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Concessions de travaux

ou de services et marques : les bons réflexes Les concessions de travaux ou de services constituent des contrats par lesquels une autorité concédante confie " l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs

économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service en contre

partie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit

assorti d'un prix » (article 5 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016). Zoom

Ressources

de l'immatériel

2Concessions de travaux ou de services et marques : les bons réfiexesZoom

Des ressources sont mobilisées tout

au long de la concession pour assurer la bonne exécution des travaux ou du service.

Au moment de la conclusion du contrat

de concession tout comme au cours du contrat, des signes distinctifs du service public ou de l'ouvrage (dénomination commerciale, logo, charte graphique, marques, noms de domaine, sites web, ensemble des éléments liés à l'identité du service, qu'ils soient visuels (des sins, schémas, photographies, vidéos, etc.) ou sonores (voix, musiques, iden tités sonores, etc.) ont pu être créés et/ou déposés par le concédant ou le concessionnaire afin d'identifier le service public ou l'ouvrage. À l'issue

1Préciser les droits de propriété intellectuelle relatifs aux signes distinctifs dans le contrat de concession

Il convient de distinguer les signes dis

tinctifs préexistants au contrat de ceux qui ont été créés pendant le contrat de concession. 1.1

En amont du contrat, identifier

les signes distinctifs du service pu blic ou de l'ouvrage préexistants au contrat de concession et les moda lités de leur mise à disposition du concessionnaire a)

Lister les signes distinctifs préexis-

tants mis à disposition par le concé dant au profit du concessionnaire

Il s'agit d'identifier les signes distinctifs

sur lesquels le concédant a acquis les droits d'exploitation et qu'il souhaite associer au service public ou à l'ou vrage concédé. Un contrat spécifique définissant les modalités de son utili sation par le concessionnaire pourra être annexé à la concession.b) Lister les signes distinctifs préexis- tants apportés par le concessionnaire dans le cadre de la concession

Dans ce cadre, il convient de s'assurer

que le concessionnaire a bien acquis tous les droits d'exploitation de ces signes distinctifs. Prévoir éventuel- lement dans le contrat les modalités d'utilisation de ces éléments par le concédant, notamment lors d'actions de communication et obtenir une ga rantie du concessionnaire de jouis sance paisible de ces signes distinctifs

par le concédant.du contrat de concession, la personne publique est censée pouvoir changer de concessionnaire, et sur le fondement

du principe de continuité du service public, souhaiter maintenir l'usage des mêmes signes distinctifs par le nou veau concessionnaire que ceux utilisés par le précédent concessionnaire.

Il est préférable de définir contractuel

lement le partage des droits de pro priété intellectuelle entre concédant et concessionnaire sur les signes dis tinctifs dès la signature du contrat de concession (1). En l'absence d'une telle précaution, le sort des signes distinc tifs du service public ou de l'ouvrage peut soulever des di?cultés à l'issue de la concession (2).

Exemple

Pour une marque et le logotype as

socié qui ont été préalablement dé posés par le concédant, définir leur cadre d'exploitation par le conces sionnaire dans le cadre d'une licence s'avère indispensable.

3Concessions de travaux ou de services et marques : les bons réfiexesZoom

1.2

Préciser les signes distinctifs

susceptibles d'être créés et/ou déposés à l'occasion de l'exploita tion du service ou de l'ouvrage et en définir les modalités d'exploitation et de gestion

Bien qu'ils n'aient pas préexisté au

contrat de concession, certains signes distinctifs sont susceptibles d'être créés en cours d'exécution du contrat.

Deux cas de figure doivent être envisa

gés : d'une part le devenir des signes distinctifs dont le sort en fin de contrat a été défini dans le contrat de conces sion et d'autre part, le devenir des signes distinctifs dont le sort en fin de contrat n'a pas été défini dans le contrat de concession. 2.1

Les signes distinctifs dont le

sort en fin de contrat a été défini par le contrat de concession

En principe, chaque partie récupère

l'entièreté des droits sur les éléments qu'elle a apportés préalablement à la conclusion du contrat de concession.

2Sort des signes distinctifs à l'issue du contrat

Lister les signes distinctifs suscep

tibles d'être créés en cours d'exécution du contrat ainsi que les droits et obli gations des parties dans leur protec tion, leur exploitation, leur gestion et leur défense notamment à l'encontre de tiers non-autorisés. Une procédure d'information du concédant, voire une autorisation préalable, peut être défi nie dans le contrat de concession et/ou dans un contrat de licence spécifique annexé.

Exemple

Ressources visuelles (charte gra

phique ou maquettes de site web) ou sonores que le concessionnaire va utiliser pour identifier le service public concédé.

Exemple 1

Nom de domaine réservé pour iden

tifier le site internet présentant le service public.

Exemple 2

Création d'une identité visuelle du

service

Exemple

Prévoir que les signes identifiant

le service ou l'ouvrage sont dépo sés soit par le concédant soit par le concessionnaire au nom et pour le compte du concédant.

À l'issue du contrat de concession,

chaque partie n'a plus le droit d'utili ser les signes distinctifs appartenant

à l'autre sans l'autorisation expresse

de cette dernière. Pour les signes dis tinctifs créés ou dont les droits ont été acquis au cours du contrat, leur sort à l'issue de la concession dépendra du partage des droits prévus (cf. 1.2). Le cas échéant, il pourra être prévu que lorsque le concessionnaire a déposé

à son nom des actifs qui devaient être

déposés au nom du concédant, il les lui rétrocède gratuitement.

Publication : septembre 2017

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Directeur de la publication : Danielle Bourlange

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2.2 Les signes distinctifs dont le

sort en fin de contrat n'a pas été défini dans le contrat de conces sion

En l'absence de stipulation contrac

tuelle, la jurisprudence distingue se lon qu'il s'agit de biens de retour, de biens de reprise ou de biens propres : les biens de retour sont géné- ralement des biens immobiliers ou mobiliers que la jurisprudence (Conseil d' tat, commune de Douai,

21 décembre 2012) qualifie comme

tels car ils sont indispensables au service. Ils sont ainsi considérés comme étant, dès l'origine, la pro priété du concédant et lui reviennent automatiquement et gratuitement en fin de concession ; les biens de reprise sont des biens utiles, voire indispensables au ser- vice mais qui ne sont pas irrempla

çables. Au terme de la concession,

le concédant pourra les acquérir moyennant un prix, calculé en fonc tion de leur valeur vénale ; les biens propres sont des biens apportés par le concessionnaire et qu'il a vocation à conserver en fin de concession.

À ce jour, les précédents jurispru

dentiels ont concerné uniquement

des biens matériels et non des biens immatériels au rang desquels se trouvent les signes distinctifs. Pour autant, il n'est pas exclu qu'en l'ab-sence de stipulation contractuelle, des signes distinctifs puissent être quali-

fiés de biens de retour sous réserve : qu'il s'agisse de signes distinctifs nécessaires au bon fonctionnement du service public ou de l'ouvrage; qu'ils soient indissociables du ser- vice public ou de l'ouvrage qu'ils servent à identifier ; que leur non-restitution au concé- dant à l'issue de la concession serait nuisible à l'exploitation du service public ou de l'ouvrage.

Cependant, au regard de l'aléa juri

dique, afin d'éviter toute di?culté, il est préconisé de prévoir dans la conces sion le sort des signes distinctifs atta chés au service ou à l'ouvrage. Pour ceux dont le concédant souhaite main tenir l'usage au terme de la conces sion : prévoir le dépôt ou l'acquisition des droits d'exploitation au nom et pour le compte du concédant, soit par lui-même soit par le concessionnaire, ce dernier bénéficiant d'une licence d'exploitation pour les besoins de la concession et éventuellement d'un mandat de gestion.

À défaut, indiquer

qu'en fin de concession, ils sont gra cieusement rétrocédés au concédant.quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32