17 déc 2008 · complémentaires qui entrent dans le cadre de la loi TEPA dans l'écran de nous vous invitons à consulter la notice « Pégase 3 – Loi Fillon – Réduction CSG spéciale sur heures supplémentaires (voir rubrique 8430 de CSG DUCS apparaissant sur la DUCS papier sera malgré tout le code 005 et non
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Loi TEPA API201107 - ipercast
Le cahier technique à exclusivement pour vocation de vous aider dans Cette loi instaure l'exonération fiscale, sociale et patronale des heures Toute heure supplémentaire, toute heure complémentaire ou tout autre élément de rapport entre, d'une part, les cotisations et contributions salariales (voir liste ci-après)
[PDF] heures supplémentaires - Ministère du Travail
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ( Tepa) a institué diverses dispositions visant à favoriser le recours aux heures
[PDF] le temps de travail - Ministère du Travail
Dans son volet consacré au temps de travail, lA loi dU 20 AoUT 2008 poursuit 4 objectifs accomplissant des heures au-delà de 35 heures, tout en maintenant les (loi TEPA) De nouvelles règles pour fixer le contingent d'heures supplémentaires 1 1 ConTingenT d'heUreS SUpplémenTAireS : qUi le fixe ? à savoir
La défiscalisation des heures supplémentaires - OECD
7 déc 2010 · rémunération des heures supplémentaires dans le but doaccroître la durée du travail récente sur ce thème, voir loarticle de Henrik Jacobsen Kleven, Claus Thustrup Tout doabord, la loi TEPA uniformise le taux de majora' faute doun nombre suffi sant doobservations dans notre échantillon soit parmi
[PDF] Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de - Free
17 déc 2008 · complémentaires qui entrent dans le cadre de la loi TEPA dans l'écran de nous vous invitons à consulter la notice « Pégase 3 – Loi Fillon – Réduction CSG spéciale sur heures supplémentaires (voir rubrique 8430 de CSG DUCS apparaissant sur la DUCS papier sera malgré tout le code 005 et non
[PDF] NOTE AUX UTILISATEURS DE LDPAYE Objet - LD Systeme
Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (dite loi TEPA) tous les aspects de LDPaye, et ayant une bonne maîtrise du plan de paye par le salarié : heures supplémentaires, heures complémentaires, heures choisies Il vous faut donc vous mettre à jour votre logiciel de paye de façon à disposer d'un niveau de correctif
[PDF] Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant
27 nov 2007 · J'attire tout particulièrement votre attention sur la question n°11 égal aux cotisations et contributions que vous acquittez normalement sur l' temps partiel (voir dans ce cas la réponse à la question 9), dans une entreprise La loi TEPA ne modifie pas la définition des heures supplémentaires telle qu'elle
[PDF] LOI N° 2007-1223 du 21/8/2007 - TEPA - Urssaf
24 oct 2007 · une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou à toute
[PDF] PHOTO obligatoire (peut être jointe dans un fichier séparé) Nom :... Prénom :... Réservé à l administration : Date de réception du dossier
[PDF] PRESENTATION DE LA FORMATION
[PDF] ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 Euros. Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE
[PDF] DEMANDE D EQUIVALENCE DE DIPLÔME
[PDF] AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014
[PDF] CPOM 2013-2018. Guide d utilisation. Plateforme Cabestan et Diagnostic établissement. [Tapez le contenu encadré. Un encadré est un supplément autonome
[PDF] Prestations assurées par l ANETI
[PDF] Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 METTRE EN GÉRANCE UN FOND DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE
[PDF] 1. Je n oublie pas mon bonnet, mon maillot, ma serviette, mon savon. 7. Je dois respecter les règles de sécurité: Ne pas courir - Ne pas se pousser
[PDF] Demande d aide(s) LOCA-PASS
[PDF] ENTRÉE GRATUITE. 03 80 48 83 70 www.dijon.fr
[PDF] SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX
[PDF] AMICALE DU TERRE-NEUVE DE GENEVE ET BASSIN LEMANIQUE
[PDF] Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA)
Pégase 3
Les heures supplémentaires
défiscalisées et exonérées de charges socialesDernière révision le 17/12/2008
http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 - Les heures supplémentaires défiscalisées 2/92Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l'entière responsabilité du destinataire.
Sommaire
Exonération pour le salarié....................................................................................... 6
Exonération pour l'employeur................................................................................... 6
Les heures concernées .........................................................................6Salariés à temps plein............................................................................................... 6
Salariés au " forfait annuel ».................................................................................... 7
Salariés à temps partiel ............................................................................................ 7
Heures supplémentaires dans les petites entreprises.............................................. 8
La rémunération ouvrant droit à exonération......................................8 Conditions d'application .......................................................................8Exonération fiscale ................................................................................9
Réduction de cotisations salariales ...................................................10 1ère
étape : Calcul du taux de la réduction.............................................................. 10
2ème
étape : Calcul de la réduction.......................................................................... 11
Règle de cumul....................................................................................................... 11
Au niveau des DUCS.............................................................................................. 11
Exemple .................................................................................................................. 12
Déduction forfaitaire de cotisations patronales................................12Règle de cumul....................................................................................................... 13
Au niveau des DUCS.............................................................................................. 13
Exemple .................................................................................................................. 13
Gel des effectifs modifié par la loi de modernisation de l'économie ...................... 14 Modification du calcul de la réduction Fillon.....................................14 Mise en place dans Pégase 3..............................................................15Préparation des rubriques....................................................................................... 15
Liste des rubriques d'heures supplémentaires....................................................... 16
Entreprises de 20 salariés et moins........................................................................ 18
Les valeurs du calcul .............................................................................................. 18
Les rubriques qui calculent les exonérations.......................................................... 19
Vérification du calcul du bulletin ............................................................................. 35
Document de contrôle............................................................................................. 37
La réduction Fillon................................................................................................... 39
Remarque générale ................................................................................................ 40
Foire aux questions (FAQ) ..................................................................40 Pégase 3 - Les heures supplémentaires défiscalisées 3/92Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l'entière responsabilité du destinataire.
Suivi de la notice
Octobre 2007 Création de la notice
16 octobre 2007 Rajout dans la FAQ, des coordonnées
téléphoniques des services compétents. Page 4017 octobre 2007 Rajout de questions récurrentes dans la FAQ Page 40
18 octobre 2007 L'URSSAF ne préconise aucune assiette sur la
DUCS papier pour les codes DUCS 004 et 005. Pages 3018 octobre 2007 Rajout d'une 4
ème
zone dans l'écran de paramétrage des rubriques pour les heures supplémentaires prises en compte dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon. Page 1419 octobre 2007 La question 4 de la FAQ a été complétée avec des
exemples de rubriques et un exemple chiffré avec absence. Page 4222 octobre 2007 Rajout d'une question 6 dans la FAQ pour le
secteur des HCR. Page 4525 octobre 2007 Rajout dans la FAQ de 3 nouvelles questions sur
l'attestation annuelle, le secteur de la MSA et en cas d'abattement pour frais professionnels. Pages 55 et suivantes26 octobre 2007 Rajout dans la FAQ de 2 nouvelles questions sur
les heures non défiscalisées et sur les remboursements d'IJSS. Pages 59 et suivantes30 octobre 2007 Modification de la question 4 suite à la sortie de la
version 2.55(4). Page 429 novembre 2007 Précisions apportées dans la question 8 de la FAQ
après publication des codes DUCS de la MSA. Page 579 novembre 2007 Précisions apportées dans la question 9 de la FAQ
après publication de la circulaire ACOSS 2007-122 apportant un exemple calculé avec un
abattement de 10 %. Page 579 novembre 2007 Précisions apportées dans la question 6 de la FAQ
relatives au secteur des HCR notamment en cas d'absence. Page 5112 novembre 2007 Précisons apportées à la fin de la question 4 de la
FAQ suite à la parution de la circulaire ACOSS
2007-126 du 8 novembre 2007. Page 43
12 novembre 2007 Question 12 dans la FAQ, pour le secteur du
transport routier. Page 6113 novembre 2007 Modification de la notice suite aux améliorations
apportées par la version 2.55(6) disponible le19.11.2007. Toutes les
pages14 novembre 2007 Question 7 de la FAQ complétée avec des
nouvelles constantes permettant d'afficher les cumuls sur l'attestation annuelle. Page 5714 novembre 2007 Rajout d'un sommaire dans au début de la FAQ
avec résumé des questions. Page 3814 novembre 2007 Question 13 dans la FAQ pour les heures
supplémentaires majorées à un taux supérieur au taux de majoration légal. Page 7026 novembre 2007 Question 14 dans la FAQ concernant les jours
supplémentaires des forfaits annuels en jours sur décembre, pour l'exonération salariale. Page 7529 novembre 2007 Question 15 dans la FAQ concernant le calcul
automatique des heures supplémentaires effectuées et non effectuées en cas d'absence. Page 773 décembre 2007 Question 16 dans la FAQ pour ne pas avoir de net
imposable inférieur avec heures suppl. que sans. Page 815 décembre 2007 Avertissements dans les questions 4 et 15 suite à
la circulaire ministérielle du 27 novembre 2007 + rajout d'une question 17 pour régulariser. Page 83 Pégase 3 - Les heures supplémentaires défiscalisées 4/92Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l'entière responsabilité du destinataire.
7 décembre 2007 Dans la question 12 concernant le transport routier
précision de ne pas modifier le plan de paie pour les heures d'équivalence. Page 647 décembre 2007 Rajout d'une question 18 pour les heures au-delà
du contingent. Page 8721 décembre 2007 Modification de la réponse à la question 16 de la
FAQ pour une meilleure compréhension. Page 81
21 décembre 2007 Question 19 dans la FAQ sur la déduction des
cotisations de retraite supplémentaire du total imposable. Page 883 janvier 2008 Question 20 dans la FAQ pour la déclaration de la
CSG et de la CRDS sur heures supplémentaires
dans la DADS-U Page 88 1 er février 2008 Précision dans la question 7 de la FAQ : lancer un recalcul des compteurs avant d'imprimer l'attestation annuelle. Page 5713 février 2008 Une circulaire ministérielle publiée le 5 février
2008 apporte des précisions pour le calcul des
exonérations en cas de présence d'un abattement pour frais professionnel - Question 9 de la FAQ. Page 6215 février 2008 Dans la MSA, il convient de limiter le montant des
exonérations salariales et patronales aux seuls montants des cotisations d'assurances sociales - Précisions dans la question 8 de la FAQ Page 6024 septembre 2008
La loi de modernisation de l'économie prévoit une modification du lissage en cas de franchissement du seuil d'un effectif de 20 salariés.Page 14
17 décembre 2008
Cocher la case " Montant pris en compte
dans le minimum SMIC » de la rubrique 0363 pour le secteur du transport routier.Page 74
Pégase 3 - Les heures supplémentaires défiscalisées 5/92Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l'entière responsabilité du destinataire.
Récapitulatif rapide des manipulations à effectuer :1 - Faire la distinction entre les rubriques d'heures supplémentaires et
complémentaires qui entrent dans le cadre des mesures d'exonérations sociales et de défiscalisation, et les rubriques d'heures qui ne rentrent pas dans ce cadre.2 - Pour les entreprises de 20 salariés et moins (et sauf taux conventionnel
différent), ne plus utiliser sur les bulletins, la rubrique d'heures supplémentaires majorées de 110 %, mais celle des heures majorées à 1253 - Préciser les rubriques d'heures (et de jours) supplémentaires et
complémentaires qui entrent dans le cadre de la loi TEPA dans l'écran de définition des rubriques.4 - Préciser au niveau de la page Infos Juridiques de la fiche société si
l'employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de charges patronales majorée (uniquement pour les entreprises de 20 salariés et moins).5 - Renseigner les valeurs des exonérations sociales d'heures
supplémentaires dans l'écran des allégements (accès dans les paramètres nationaux).6 - Modifier les 2 rubriques de " CSG déductible » et de " CSG et CRDS
non déductible » : remplacer en base, la constante BASECSGRDS_ parBASECSGHORSHS_.
7 - Créer une rubrique de CSG et CRDS entièrement déductible, de formule
RDS01 avec la constante BASECSGHS_ dans la base.
8 - Créer une rubrique pour la réduction de cotisations salariales de Sécurité
Sociale, de formule ALHSS.
9 - Créer une rubrique pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales
de Sécurité Sociale, de formule ALHSP.10 - Vérifier le calcul de vos premiers bulletins.
11 - Le document de contrôle à l'intention des inspecteurs de l'URSSAF est
désormais obtenu en imprimant un journal de paie paramétrable. Remarque : Toutes ces manipulations sont développées et détaillées dans la notice ci-après. Ne pas oublier non plus, la transformation de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon - Voir notice " Réduction Fillon après le 1 er octobre 2007». Pégase 3 - Les heures supplémentaires défiscalisées 6/92Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l'entière responsabilité du destinataire.
Principe
En vue de réduire le coût du travail d'une heure supplémentaire ou complémentaire par rapport à celui d'une heure normale, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) crée, pour les heures effectuées à compter du 1 er octobre 2007, un nouvel allégement de cotisations sociales ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu.Loi TEPA 2007-1223 du 21 août 2007
Décret 2007-1380 du 24 septembre 2007
Circulaire ministérielle DSS/5B/2007/358 du 1
er octobre 2007Circulaire ACOSS No 2007-122 du 24 octobre 2007
Circulaire ACOSS No 2007-126 du 8 novembre 2007
Circulaire ministérielle DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007Circulaire DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008
Attention : les mesures décrites dans la présente notice ne sont disponibles dans Pégase 3 qu'à compter de la version 2.55(6). Par ailleurs, la présente notice a été conçue à partir du dépliant " L'URSSAF et vous » du 1 er octobre 2007.Exonération pour le salarié
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ouvre droit à une exonération d'impôt sur le revenu ainsi qu'à une réduction de cotisations salariales.Exonération pour l'employeur
Chaque heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Par ailleurs, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale, appelée " Réduction Fillon », est également modifié au 1 er octobre 2007, avec notamment une neutralisation de l'effet des heures supplémentaires et complémentaires, et la prise en compte du SMIC calculé sur une base mensuelle pour 35 heures hebdomadaires.Les heures concernées
Salariés à temps plein
Sont concernées :
- les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d'activité ; - les heures choisies, c'est à dire les heures effectuées, à la demande d'un salarié, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable Pégase 3 - Les heures supplémentaires défiscalisées 7/92Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l'entière responsabilité du destinataire.
dans l'entreprise ou l'établissement lorsqu'une convention ou un accord collectif prévoit cette possibilité ; - lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycle, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle ; - en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies au- delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif de modulation, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1607 heures mais non rémunérées en cours d'année ; - dans les entreprises ayant opté pour l'octroi de " jours RTT » : o les heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures ; o les heures effectuées au-delà de 140 heures par période de 4 semaines ou de 1607 heures par an mais non encore rémunérées ;Deux points importants :
Il en résulte que si la durée conventionnelle du travail est inférieure à 35 heures, les heures effectuées entre la durée conventionnelle et la durée légale du travail (ou la durée d'équivalence), qui ne sont pas des heures supplémentaires au sens du Code du Travail, ne bénéficient pas de la mesure d'exonération. Il en est de même des heures effectuées entre la durée légale et la durée d'équivalence de certains secteurs d'activité (comme par exemple, les 17.33 heures mensuelles) puisque ces heures ne sont pas non plus, des heures supplémentaires au sens du Code du Travail (Article L 212-4 du Code duTravail).
Attention : seules les heures supplémentaires réellement effectuées font l'objet d'une exonération. Ainsi, pendant les périodes de congés ou d'absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune heure supplémentaire ne peut faire l'objet d'une exonération.Salariés au " forfait annuel »
Sont concernées :
- dans le cadre d'un " forfait annuel », les heures effectuées au-delà de1607 heures ou les jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà
de 218 jours par an.Salariés à temps partiel
Sont concernées :
- Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10 % du nombre d'heures prévues au contrat, sauf si un accord collectif fixe une limite plus élevée (pouvant aller jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle). Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein. Attention : ces heures complémentaires ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales et sont exonérées d'impôt sur le revenu. Par contre, elles n'ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Pégase 3 - Les heures supplémentaires défiscalisées 8/92Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l'entière responsabilité du destinataire.
Heures supplémentaires dans les petites entreprises Dans les entreprises de 20 salariés au plus, non concernées par une convention ou un accord collectif fixant un taux différent, la majoration légale des 4 premières heures supplémentaires (soit de la 36 eà la 39
e heure incluse) est portée à 25 % à compter du 1 er octobre 2007. Elle était auparavant fixée à 10 %, à titre dérogatoire, et prévue initialement jusqu'au31 décembre 2008 (loi 2005-296 du 31 mars 2005 - Article 4.1).
Les heures à imputer sur le contingent annuel seront celles effectuées au- delà de la 35 e heure dès le 1 er octobre 2007. La rémunération ouvrant droit à exonération La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la majoration de salaire correspondante, sont exonérées dans la limite des taux prévus par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut, elles sont exonérées dans la limite des taux suivants : - pour les heures supplémentaires, de 25 % ou 50 %, selon qu'il s'agit des8 premières heures ou des heures suivantes ;
- pour les heures complémentaires, de 25 % ; - pour les salariés au forfait annuel en heures, pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures, de 25 % de la rémunération horaire déterminée par le rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu au forfait ; - pour les salariés au forfait annuel en jours, pour chaque jour travaillé au- delà de 218 jours, de 25 % de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu au forfait.Conditions d'application
Pour bénéficier des allégements de cotisations : - les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail doivent être respectées ; - la rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires. Sont exclues du bénéfice des allégements : - les heures complémentaires accomplies de manière régulière, lorsqu'elles ne sont pas intégrées à l'horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois ; - les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l'abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos. Pégase 3 - Les heures supplémentaires défiscalisées 9/92Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l'entière responsabilité du destinataire.
Par ailleurs, pour bénéficier des allégements de cotisations, l'employeur doit mettre à disposition des inspecteurs du Recouvrement, un document en vue de contrôler l'application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales.Exonération fiscale
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires qui font l'objet de la réduction de cotisations salariales, est exonérée d'impôt sur le revenu. Un " Bulletin officiel des Impôts » devrait paraitre prochainement pour apporter quelques précisions complémentaires. Deux conséquences majeures sur le bulletin de paie : - Le montant de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, majoration comprise, est désormais déduit du net imposable tel qu'il était calculé jusqu'au 30 septembre 2007. - La cotisation salariale de CSG non déductible de l'imposable (Taux de2.40 %) ainsi que la cotisation CRDS (taux de 0.50 %) calculées sur la
base de cette rémunération, deviennent déductibles du net imposable. Voici une présentation de bulletin telle que préconisée par la circulaireDSS/5B/2007/358 du 1
er octobre 2007 et prenant en compte les impératifs liés à Pégase 3 : Il s'agit de la rémunération du mois d'octobre 2007 d'un salarié non cadre rémunéré au SMIC et ayant effectué 10 heures supplémentaires à 125 % au cours du mois, dans une société de moins de 10 salariés. Ces heures supplémentaires ouvrent droit aux diverses exonérations.Charges Salariales Patronales
Salaire de base 151.67 8.44 1280.07
Heures supplémentaires 10.00 10.55 105.50
Total du Brut 161.67 1 385.57
Sécurité Sociale totalité 1 385.57 0.85 11.78 20.10 278.50Accident du travail 1 385.57 2.31 32.01
Sécurité Sociale plafonnée + Fnal 1 385.57 6.65 92.14 8.40 116.39Réduction FILLON 1 385.57 28.10 -389.37
Assedic assurance chômage 1 385.57 2.40 33.25 4.00 55.42AGS / FNGS 1 385.57 0.15 2.08
Retraite ARRCO TA 1 385.57 3.00 41.57 4.50 62.35AGFF TA 1 385.57 0.80 11.08 1.20 16.63
Réduc. Cotis. Salariale sur H. Suppl. 105.50 21.46 -22.64 Déduc. Forfaitaire sur H. Suppl. 10.00 1.50 -15.00CSG déductible (hors HS) 1 241.67 5.10 63.33
CSG / CRDS sur heures suppl. 102.34 8.00 8.19
Total Imposable 1 041.37
CSG / CRDS non déduc. (hors HS) 1 241.67 2.90 36.01 Taxe d'apprentissage + contrib. 1 385.57 0.68 9.42Total Net à Payer 1 110.86
Pégase 3 - Les heures supplémentaires défiscalisées 10/92Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l'entière responsabilité du destinataire.
Explications :
Total imposable - Il correspond à 1 041.37 euros et se décompose ainsi :Salaire de base 1 280.07
Sécurité Sociale totalité - 11.78
Sécurité Sociale plafonné - 92.14
Assedic assurance chômage - 33.25
Retraite ARRCO TA - 41.57
AGFF TA - 11.08
Réduction salariale + 22.64
CSG déductible - 63.33
CSG et CRDS sur HS - 8.19
Total net à payer - Il correspond à 1 110.86 euros et se décompose ainsi :Total imposable 1 041.37
Heures supplémentaires + 105.50
CSG / CRDS non déduc. - 36.01
Réduction de cotisations salariales
Le calcul est effectué en deux étapes, salarié par salarié, au moment du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires. 1ère
étape : Calcul du taux de la réduction
Le taux de la réduction se détermine à l'aide de la formule : Montant des cotisations et contributions salariales prises en compte Rémunération totale, y compris heures supplémentaires et complémentaires Sachant que le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte est calculé sur l'ensemble de la rémunération du salarié (heures supplémentaires et complémentaires comprises, majoration comprise) et correspond aux : - cotisations maternité-maladie, invalidité, décès ; - cotisations vieillesse ; - cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle ; - cotisations chômage ; - cotisations de retraite complémentaire (y compris AGFF, APEC etCET) ;
- cotisations IRCANTEC et 1% solidarité due par les agents publics (loiNo 52-939 du 4 novembre 1982) ;
- contributions CSG et CRDS. Le taux de cette réduction est limité à la valeur maximale de 21,50 %. Pégase 3 - Les heures supplémentaires défiscalisées 11/92Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l'entière responsabilité du destinataire.
2