11 mai 2011 · Projet de loi de finances rectificative Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator Exposé des motifs de l'article : Le présent article
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[PDF] PLFR - Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator
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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 n°3406 L A l'alinéa 11 du présent article les mots « moins de 50 salariés » sont substitués au chiffre « 250 » laboratoires ou les Agences sanitaires pour les litiges relatifs aux dommages causés par maladie à la procédure d'indemnisation des victimes du benfluorex
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15 jui 2011 · du code de la santé publique) Indemnisation des victimes du benfluorex L' article 8 du projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans cette ainsi que, depuis la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle de Mediator par le laboratoire Servier ; il s'agit d'un composé conçu par ce
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