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decision n° 003 du 30/03/2015/cm/umoa fixant le capital SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE II-80



CHAPITRE I Conditions d'exercice et de - bceaoint

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CHAPITRE I Conditions d'exercice et de contrôle des

Décision n° CM/UMOA/022/12/2012 portant révision de la norme du cœf?cient de couverture des emplois à moyen et long termes par des ressources stables et abrogation du ratio de structure du portefeuille applicables aux établissements



Modèle de décision - BCEAO

annexés au Traité de l'UMOA du 20 janvier 2007 notamment en leurs articles 30 et 59 ; Vu la Décision N° CM/UMOA/006/06/2013 du 28 juin 2013 portant adoption des orientations relatives à la promotion des Bureaux d'Information sur le Crédit dans les Etats membres de l'UMOA notamment en son article 4 ;

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