[PDF] déclaration de libre engagement
[PDF] déclaration des droits de l'enfance simplifiée
[PDF] déclaration des droits de l'homme 1793 pdf
[PDF] déclaration des droits de l'homme et du citoyen explication
[PDF] déclaration des droits de l'homme et du citoyen pdf
[PDF] déclaration des droits de l'homme et du citoyen pdf cm2
[PDF] déclaration des revenus 2014
[PDF] déclaration des revenus 2015
[PDF] déclaration en douane cn23
[PDF] déclaration g50 impots algerie
[PDF] declaration g50 pdf
[PDF] déclaration gouvernementale maroc 2017
[PDF] declaration grossesse cfe
[PDF] declaration impot 2015 en ligne
[PDF] declaration impot 2015 formulaire
Introduction:
Le rôle des employés quelque soit les fonctions qu'ils occupent et les tâches qu'ils assurent dans l'entreprise est important, pour cela leur relation avec l'employeur est régie par le code du travail qui défini bien les obligations et les droits de chaque partie. Les salaires versés par l'employeur au employés représentent un facteur très déterminent dans cette relation au point a inciter le législateur a mettre en place une loi qui fixe les conditions et les modalités pour la gestion de la paie. Législation sociale et gestion de la paie__________________________________________ Partie I: Eléments fondamentaux de la législation sociale
Chapitre I: Le contrat de travail
1) Définition du contrat de travail:
La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non
écrit.
" Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur. Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations, tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions ou accords collectifs et le contrat de travail » Selon l'article 8 de la Législation et réglementation du travail relatif à la relation du travail.
A- Contrat a durée déterminée:
Un contrat de travail, peut être conclu pour une durée déterminée à temps plein ou partiel dans les cas suivants, lorsque: - Le travailleur est recruté pour l'exécution d'un travail lié à des contrats de travaux ou de prestations non renouvelables. - Il s'agit de remplacer un titulaire d'un poste qui est absent temporairement et dont le poste est tenu d'être conservé. - Il s'agit pour l'organisme employeur d'effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu. - Un surcroît de travail ou des motifs saisonniers le justifient. - Il s'agit d'activités ou d'emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires.
B- Contrat à durée indéterminée:
Un contrat de travail est considéré comme étant indéterminé, lorsqu'il n'existe pas un contrat de travail écrit. Ce contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée mais pour un temps partiel, c'est-à-dire pour un volume horaire moyen inférieur à la durée légale du travail. - Lorsque le volume de travail disponible ne permet pas de recourir aux services à plein temps d'un travailleur. - Lorsque le travailleur en activité en fait la demande pour des raisons familiales et que l'employeur accepte. Législation sociale et gestion de la paie__________________________________________
2) Règlement inférieur:
" Le règlement inférieur est un document par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline. Dans le domaine disciplinaire, le règlement inférieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les SURŃpGXUHV GH PLVH HQ ±XYUH » selon l'article 77 de la législation et réglementation du travail relatif à la relation du travail. Dans les organismes employeur occupant vingt travailleurs et plus, l'employeur est tenu d'élaborer un règlement inférieur, et de le soumettre pour avis, aux organes de participation ou aux UHSUpVHQPMQPV GHV PUMYMLOOHXUV MYMQP VM PLVH HQ ±XYUHB Ce règlement inférieur est déposé auprès de l'inspection du travail territorialement compétente pour approbation de conformité avec la législation et la réglementation du travail dans un délai de huit jours, il prend effet, dès son dépôt auprès du greffe du travail territorialement compétent. Dans les organismes employeurs occupant moins de vingt travailleurs, l'employeur peut élaborer un règlement inférieur selon les spécificités des activités, et la nature de ces activités est fixée par voie réglementaire. A souligner que, les clauses du règlement inférieur qui supprimerait ou limiteraient les droits des travailleurs tels qu'ils résultent des lois, des règlements et des conventions ou accords collectifs en vigueur sont nulles et de nul effet.
3) Droits et obligations de l'employeur et des travailleurs:
1- Obligation de l'employeur:
Le décret exécutif n°96-98 du 06 mars 96, qui vient en application des dispositions de l'article 156 de la loi n° 90-11 du 21 avril 90, détermine la liste des livres et registres spéciaux pour les employeurs qui sont les suivants: - Le livre de paie - Le registre des congés payés - Le registre du personnel - Le registre des travailleurs étranges - Le registre des vérifications techniques des installations et
équipements industriels
Législation sociale et gestion de la paie__________________________________________ - Le registre d'hygiène et sécurité et médecine du travail - Le registre des accidents du travail Ces livres et registres spéciaux, sont tenus constamment à jour, sous la responsabilité de l'employeur, sans ratures, surcharges ou apostilles. Ils sont présentés à l'inspecteur du travail territorialement compétent et à toute autre autorité habilité à en demander communication. L'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions à l'effet de permettre, même en son absence, la communication et la consultation de ces livres à l'occasion des différents contrôles effectués par l'inspecteur du travail. IL doit en outre répondre à toute réquisition de celui-ci, muni de tout document dont il lui est demandé la présentation en vue d'en vérifier la conformité, de ce copier ou d'en établir des extraits. Le livre de paie est coté et paraphé par le greffe du tribunal territorialement compétent. Les autres livres cités ci- dessus sont cotés et paraphés par l'inspection du travail territorialement compétent. La durée de conservations de ces livres et registres, est fixée à dix ans, à partir de la date de leur clôture.
2- Droit et obligations des travailleurs:
Les travailleurs jouissent des droits cités par la législation et la réglementation du travail et ont des obligations envers leur organisme employeur.
1- Droits des travailleurs:
L'article 5 de la législation et réglementation du travail relatif à la relation du travail a énuméré les droits fondamentaux suivants: A- Droits à la présentation des travailleurs: Les travailleurs salariés des organismes employeurs sont présentés et défendus par d'autres travailleurs salariés au niveau des syndicats et des comités de participation. Législation sociale et gestion de la paie__________________________________________
Exercice du droit syndical:
" Les travailleurs salariés d'une part, et les employeurs d'autre part, de même professions, branches ou secteurs d'activité ont le droit de se constituer en organisations syndicales à l'effet de défendre leurs intérêts matériels et moraux ». Selon l'article 2 de la législation et réglementation du travail relatif à l'exercice du droit syndical. " Les travailleurs salariés d'une part, et les employeurs d'autre part, ont le droit de fonder, à cet effet, des organisations syndicales ou d'adhérer, de façon libre et volontaire, à des organisations syndicales existantes à la seule condition de se conformer à la législation en vigueur et aux statuts de ces organisations syndicales ». Selon l'article 3 de la législation et réglementation du travail relatif à l'exercice de droit syndical. Ces organisations syndicales, sont tenues d'être autonomes, dans leur fonctionnement et distinctes par leur objet et dénomination de toute association à caractère politique. Les travailleurs salariés qui souhaitent fonder une organisation syndicale doivent jouir des conditions citées dans l'article 6 de la présente loi. Les représentants des travailleurs salariés sont choisis et élus par les autres travailleurs salariés. - Participation des travailleurs dans l'organisme employeur: La participation des travailleurs au sein de l'organisme employeur est assurée par: - Des délégués du personnel au niveau de tout lieu de travail distinct comprenant au moins vingt travailleurs. - Un comité de participation composé de délégués du personnel élus conformément à la loi au niveau du siége de l'organisme employeur. L'article 94 de la législation et réglementation du travail relatif a la relation du travail, a énuméré les sept attributions du comité de participation, ce dernier représente et informe les travailleurs salariés, sur les questions qui concerne l'évolution et l'organisation dans l'organisme employeur. Les membres du comité de participation sont élus par les travailleurs. Législation sociale et gestion de la paie__________________________________________
Négociations collectives:
La convention collective, est un accord écrit, sur l'ensemble des conditions d'emplois et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles, elle est conclue au sein d'un même organisme employeur entre l'employeur et les représentants syndicaux des travailleurs. Les conventions collectives, concluent dans les conditions fixées par la présente loi, traitent des conditions d'emploi et de travail et peuvent également traiter les éléments cités dans l'article 120 de la législation et réglementation du travail relatif à la relation du travail. La négociation de ces conventions collectives, est menée par des commissions paritaires de négociation composées d'un nombre égal de représentants syndicaux de travailleurs et d'employeurs dûment mandatés par ceux qu'ils représentent.
B- Les droits sociaux:
Les travailleurs salariés de tout organisme employeur jouissent des droits sociaux suivants:
Sécurité sociale et retraite:
L'employeur d'un organisme employeur, est tenu de déclarer ses employés à la caisse nationale d'assurance sociale (CNAS) dans un délai de huit jours de la date d'embauche. L'employeur est tenu aussi de cotiser 35% du salaire de poste manuel à la CNAS. Neuf pour cent (9%) du salaire de poste mensuel est à la charge du salarié (car il est déduit de son salaire) est destiné aux remboursements des arrêts de travail et maladies. Vingt six pour cent (26%) du salaire de poste mensuel qui est à la charge de l'employeur est destiné aux cotisations pour la caisse de retraite, le travailleur bénéficié dans ce cas d'une retraite ou d'une retraire proportionnelle suivant les conditions citées dans la législation. En ce qui concerne les entreprises de bâtiment, l'employeur est tenu de cotiser à la caisse des congés de bâtiments, des travaux publics et hydraulique (CACOBATPH), 0.375 du salaire de poste mensuel qui est à la charge du salarié - car il déduit de son salaire de poste- cette Législation sociale et gestion de la paie__________________________________________ cotisation est destinée aux remboursements des arrêts de travail résultants du chômage intempéries.
Repos et congés:
Le travailleur salarié, a le droit à deux journées entières de repos par semaine, lorsque pour des raisons de production le repos peut être différé alors le travailleur a le droit à deux jours de repos compensateurs. Le travailleur a le droit aussi à un congé annuel rémunéré par l'employeur, le droit au congé annuel repose sur le travail effectué au cours d'une période annuelle de référence qui s'étend du 1er juillet de l'année précèdent au 30 juin de l'année du congé. En ce qui concerne, les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la période de référence est la date de recrutement, l'indemnité afférente au congé annuel, est égal au douzième de la rémunération total perçue par le travailleur au cours de l'année de référence du congé ou au titre de l'année précédent le congé. L'indemnité de congé relative aux travailleurs du secteur de bâtiments, est payée par une caisse spécifique (CACOBATPH), après une cotisation de 12.21% du salaire de poste mensuel. Hygiène sécurité et médecine du travail: Le travailleur salarié a le droit d'exercer son travail en toute sécurité dans un endroit propre. IL a également le droit à des consultations permanentes par le médecin du travail. C- Prévention des conflits de travail et recours à la grève: Un conflit collectif de travail, est tout désaccord relatif aux relations socioprofessionnelles et aux conditions générales de travail, entre les travailleurs et l'employeur. Ces derniers, se réunissent périodiquement en vue, d'examiner en commun la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein de l'organisme employeur, dans le cas de différend entre les deux parties, l'employeur et les représentants des travailleurs, engagent des procédures éventuelles de conciliation; en cas d'échec de celles-ci l'inspection du travail territorialement compétente saisie de ce différend et essaye à son tour de concilier les deux parties. Législation sociale et gestion de la paie__________________________________________ En cas d'échec, le médiateur, qui est une tierce personne assisté, obligatoirement d'après l'article 11 de la présente loi par l'inspecteur du travail, tente à son tour de conciliation, si ce différend persiste toujours, les parties soumettent leur différend à l'arbitrage, dans ce cas il est fait application des articles 442 et 454 du code de procédure civile. Dans le cas où les solutions proposées s'avèrent veines, les salariés ont le droit de recourir à une grève, sans perte de leurs avantages et de leur poste de travail. Les travailleurs salariés, jouissent également des droits cités par l'article 6 de la législation et réglementation du travail relatif à la relation de travail. " Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit: - A une occupation effective - Au respect de leur intégrité physique et morale de leur dignité. - A une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite. - A la formation professionnelle et à la promotion dans le travail. - Au versement régulier de la rémunération qui leur est due. - Aux ouvres sociales - A tout avantages découlant spécifiquement du contrat de travail».
2- Obligations des travailleurs:
" Les travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au titre des relations de travail: - Accomplir aux mieux de leurs capacités, les obligations liées à leur poste de travail, en agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre de l'organisation du travail mise en place par l'employeur. - Contribuer aux efforts de l'organisme employeur en vue d'améliorer l'organisation et la productivité. - Exécuter les instructions données par hiérarchie désignée par l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs de direction - Observer les mesures d'hygiène et de sécurité établies par l'employeur en conformité avec la législation et la réglementation. - Accepter les contrôles médicaux internes et externes que l'employeur peut engager dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle d'assiduité. Législation sociale et gestion de la paie__________________________________________ - Participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage que l'employeur engage dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement ou de l'efficacité d l'organisme employeur ou pour l'amélioration de l'hygiène et de la sécurité. - Ne pas avoir d'intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société concurrente, cliente ou sous traitante, sauf accord de l'employeur et ne pas faire concurrence à l'employeur dans son champ d'activité. - Ne pas divulguer des informations d'ordre professionnel relative aux techniques, technologies, processus de fabrication, mode d'organisation, et d'une façon générale, ne pas divulguer les documents internes à l'organisme employeur sauf s'ils sont requis par la loi ou leur hiérarchies. - Observer les obligations découlant du contrat de travail » selon l'article 7 de la législation et réglementation du travail relatif à la relation du travail. Législation sociale et gestion de la paie__________________________________________
Chapitre II: Rupture du contrat de travail
" La relation de travail cesse par l'effet de: - La nullité ou l'abrogation légale du contrat de travail; - L'arrivé à terme du contrat de travail à durée déterminée; - La démission; - Le licenciement; - L'incapacité total de travail, telle que définie par la législation; - Licenciement pour compressions d'effectifs; - Cessation d'activité légale de l'organisme employeur; - La retraite; - Décès » selon l'article 66 de la législation et réglementation du travail relatif à la relation du travail De toute rupture du contrat de travail avec l'organisme employeur, découlent des droits acquis par la loi, parmi les cas les plus courants on cite:
1) La démission:
La démission est un droit reconnu au travailleur, si ce dernier manifeste le besoin de quitter son poste de travail, présente à son organisme employeur sa démission par écrit. Le travailleur quitte son poste de travail, après une période de préavis dans les conditions fixées par les conventions ou accords collectifs, ce travailleur reçoit une indemnité appelée solde de tout compte (STC), cette dernière, se calcul comme le congé annuelle car le travailleur a le droit à deux journées et demi par mois rémunérés. Dans le cas où le travailleur salarié quitte son poste de travail sans informer son employeur, il ne bénéficie d'aucune indemnité, car c'est un abandon de poste.
2) La retraite:
La pension de retraite, constitue un droit à caractère pécuniaire, personnel de viager. L'article 6 de la législation et réglementation du travail relatif à la retraire proportionnel avant modification pose, les conditions du bénéfice de la retraite qui sont les suivantes: - Etre âgé de soixante ans au moins pour l'homme et cinquante cinq ans pour la femme. Législation sociale et gestion de la paie__________________________________________ - Avoir travaillé pendant au moins 15 années. Le 31 Mai de l'année 1997, cet article a été modifié et complété et énonce que le bénéfice de la pension de retraite peut être accordée avant l'âge prévu dans l'article 6 (avant modification) sans aucune condition d'âge lorsque le travailleur salarié a accompli une durée de travail effectif, ayant donné lieu à versement de cotisation égale à trente deux ans au moins. Pour chaque année validée, le montant de la pension, est fixée à
2.5 % du salaire mensuel soumis à cotisation de la sécurité sociale.
Le salaire servant de base au calcul de la pension égal soit: - Au salaire mensuel des trois dernières années précédent la mise à la retraite - Si, c'est plus favorable, au salaire mensuel moyen, déterminé sur la base des trois années qui ont donnée lieu, à la rémunération la plus élevé au cours de la carrière professionnelle de l'intéressé. Le travailleur salarié, peut demander le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle à partir de l'âge de cinquante ans, s'il réunit une durée de travail effectif ayant donnée lieu à versement de cotisation égale au moins à vingt ans.
3) Le licenciement:
quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19
[PDF] declaration cnas trimestrielle