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Dans le cas ou vous êtes marié(e)

Dans le cas ou le conjoint ne travail pas :

le même célibataire ou le ménage ; programme de logement.

Documents à fournir

Le Souscripteur :

Et ce, conformément au décret exécutif N° 01 105 du

23/04/2001, modifié et complété, fixant les conditions et

vente de logements réalisés sur fonds publics. Dans le cas où le souscripteur est marié (e).

Le conjoint du souscripteur :

???abitation. ma demande de logement dans le cadre de la location vente est accepté à : affecté au titre de la location vente. logement locatif ainsi que la décision mettant fin au contrat de bail.

2. Je suis susceptible de poursuites judicaires de la part de

221-223-228 et 224 du code pénal.

Signature légalisée

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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