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CONTRAT DE FRANCHISE

Niveau EGC2

Matière: Droit des sociétés

PlanIntroduction

1. Définition de la franchise

2. Le contrat de franchise et ses lois

3. Objet du contrat de franchise

4. Démarche pour établir un contrat de franchise

5. Les parties inclues dans un contrat de franchise

6. Le franchiseur

y Ses avantages et inconvénients

7. Le franchisé

y Ses avantages et inconvénients

8. Obligations des parties avant et après l'ouverture d'une franchise

9.Structure habituelle du contrat de franchise

Synthèse

INTRODUCTION

L'évolution de la consommation, l'attractivité du secteur économique, l'ouverture croissante du pays à traves des "accords de libre échange » sont autant d'atouts qui ont permis aux franchiseurs étrangers de s'intéresser au Maroc.

Définition

Franchise:

Réseau commercial bien rodé:La franchise repr ésente tout d'abord un accord commercial et juridique entre deux entreprises: une premi ère qui propose un concept; sous l'appellation de franchiseur et une autre entreprise, qui exploite ce concept, dite franchis

ée.

Typologie des franchises implantées au MarocCliquez pour modifier les styles du texte du masque

'Deuxi

ème niveau'Troisi

ème niveauQuatri

ème niveauCinqui

ème niveau

Qu'est ce qu'un contrat de franchise?

" Un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d'une compensation financière directe ou indirecte, le droit d'exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle. »

Loi de Contrat de Franchise

Selon la législation marocaine, le contrat de franchise n'est pas défini par un statut juridique particulier. Le contrat de franchise est issu de la volonté des deux parties, et soumis aux règles établies par elles et cela par la disposition de: l'article 230 du Dahir qui stipule que "les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi».

Objets du contrat de franchise

Les signes distinctifs du franchiseur Le savoir-faire Le prix de la franchise Le contrat doit également préciser les obligations des parties

Démarches

Pour établir un contrat de

franchise (1/2) Cliquez pour modifier les styles du texte du masque 'Deuxième niveau'Troisi

ème niveauQuatri

ème niveauCinqui

ème niveauAvantcontrat de franchise:

Article 20 du DOC stipule que: "le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur ; l'accord intervenu, dans ces conditions, sur une ou plusieurs clauses, ne constitue pas d'engagement, alors même que les préliminaires de la convention auraient été rédigés par écrit».

Démarches

pour établir un contrat de franchise (2/2) Article 18 "Les parties pourront formaliser leurs obligations dans une promesse unilatérale qui a force juridique, dès lors que les engagements sont parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle on s'oblige ».

La loi N° 06-99

relative à la liberté des prix et à la concurrence. C'est le cas notamment des ententes sur les prix et des questions d'exclusivité qui caractérisent le contrat de franchise qui se trouve encadré par cette loi.

Les parties inclues dans un contrat de franchise

Le franchiseur et le franchisé

Cliquez pour modifier les styles du texte du masque 'Deuxième niveau'Troisi

ème niveauQuatri

ème niveauCinqui

ème niveau

Le Franchiseur

L'obligation première du franchiseur est de communiquer le savoir-faire qui est défini par le règlement communautaire comme "un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié. »

Le franchiseur a également pour obligation de fournir une assistance commerciale ou technique pendant toute la dur

ée de l'accord (marques, enseignes, signes distinctifs)

Avantages et inconvénients:

Avantages:

Réduction des investissements et des coûts Production de ressources financières Meilleure présence locale

Inconvénients:

Engagement contractuel onéreux Développement des investissements financiers pour la gestion du réseau Difficulté de gestion des franchisés

Le FranchiséLe franchisé, a pour obligation de respecter les normes du franchiseur. Cette dernière

comprend: yL'obligation de suivre la formation dispensée par le franchiseur

yD'appliquer les normes promotionnelles et soumettre toute publicité agréé par le

franchiseur yAppliquer les normes d'approvisionnement du franchiseur yRespecter les normes de revente ou de prestation de service. yNon-concurrence et confidentialité. Deux types d'information doivent être transmis par le franchisé au franchiseur: yConcernant son activité yPerfectionnement du savoir-faire

Avantages et inconvénients:

Avantages:

Position concurrentielle Gestion optimale des ressources Publicité et promotion plus efficaces

Inconvénients

Rentabilité éventuellement inférieure aux attentes Difficulté de cession de l'entreprise Manque de souplesse dans la gestion Obligations des parties avant et après l'ouverture d'une franchise Cliquez pour modifier les styles du texte du masque 'Deuxième niveau'Troisi

ème niveauQuatri

ème niveauCinqui

ème niveau

Avant l'ouverture

Du franchiseur

Concession de la marque et de l'enseigne,

Assistance à l'ouverture,

Formation des employés,

Définition du produit,

Assistance administrative et comptable,

Assistance financière.

Du franchisé

Obtention de permis et de licences,

Obligations économiques : droit d'entréeCliquez pour modifier les styles du texte du masque

'Deuxième niveau'Troisi

ème niveauQuatri

ème niveauCinqui

ème niveau

Après l'ouverture ∙ Du franchiseur

Approvisionnement

Exclusivité,

Assistance technique permanente.

· Du franchisé

Suivre les méthodes d'opération,

Approvisionnement,

De non-concurrence,

De confidentialité.

Structure habituelle du contrat de franchise

Préambule Identité des contractants,

Objet du contrat,

Motivation pour la signature du contrat.

Concession

à faire en faveur de la franchise Exploitation de la marque et la protection dont elle jouit,

Exploitation de l'enseigne,

Exclusivité territoriale.

Dur

ée, rénovation, transfert et rupture du contrat Durée et rénovation du contrat au bout de 4 ans

Clauses de protection par rapport au manque de rénovation,

Transmission des droits avant la fin du délai.

Pourquoi opter pour une franchise?

Interview exclusive de:

Yves Sassi

Salwa Akhannouchavec

Synthèse

La franchise se situe donc sur la base d'une relation contractuelle entre deux personnes physiques ou entreprises juridiquement et économiquement indépendante en l'occurrence le franchiseur et le franchisé.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28