[PDF] Justificatifs de la nationalité PDF prouver_

indique que vous êtes né en France ET que l'un de vos parents au moins est ou un exemplaire du Journal Officiel (JO) dans lequel le décret de naturalisation

projet de loi 8 — Acquisition de la nationalité française semblées Cette circulaire s'exprimait ainsi —• jo dent du conseil, un décret nommant, en qualité de

[PDF] Jeudi 29 Juillet 1954 - JOURNAL OFFICIEL

inspiré par le décret n° 53-161 du 24 février 1953- déterminant les modalités d' appli- cation du code de la nationalité française dans les territoires d'outre-mer

Fiche : Rechercher un décret de naturalisation - Archives nationales

Bulletin des lois (partie supplémentaire) voir sur le site de la BnF Journal officiel Listes des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française CD-ROM

[PDF] Documents relatifs à lacquisition de la nationalité française

Le décret de naturalisation est une publication officielle au sein de la partie supplémentaire du Bulletin des lois jusqu'en 1924, puis au Journal officiel

[PDF] Journal officiel de la République française - N° 186 du 30 juillet 2020

30 juil 2020 · et au b du 9o de l'article 37-1 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de

[PDF] Journal officiel de la République française - N° 303 du - Immigration

31 déc 2019 · Objet : refonte du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

[PDF] Justificatifs de la nationalité

indique que vous êtes né en France ET que l'un de vos parents au moins est ou un exemplaire du Journal Officiel (JO) dans lequel le décret de naturalisation

[PDF] JOURNAL OFFICIEL - Assemblée nationale - Archives

sition de nationalité française fut faite lors de leur naissance) sont écartés de toute que, d'un décret du 29 avril 1963, paru au Journal officiel du 5 mai 1963 il

LA NATIONALITE FRANCAISE

PAR LES PREUVES....

Dans les cas limités où elle est nécessaire, la vérification de la nationalité se déroule dans l'ordre ci-après, en commençant par les étapes les plus simples

pour vous :

Cette vérification s'arrête dès que l'une des étapes a permis de constater votre nationalité française.

Possibilité n°1 : Votre nationalité est démontrée par votre acte de naissance. C'est le cas si votre acte de naissance :

- indique que vous êtes né en France ET que l'un de vos parents au moins est lui-même né en France OU

- indique que vous êtes né en France de parents dont aucun n'est né en France et que vous êtes en mesure de présenter un acte d'état-civil d'un au moins

de vos parents, établi par le SCEC ou par un poste consulaire ou diplomatique OU

- a été établi par le service central d'état civil (SCEC) de Nantes ou un poste diplomatique ou consulaire OU

- porte une mention (déclaration de nationalité, délivrance d'un CNF, acquisition de la nationalité par décret) indiquant que vous êtes Français(e).

Possibilité n°2 : Votre nationalité est démontrée si vous êtes déjà en possession de l'un des documents suivants :

- une déclaration de la nationalité à votre nom dûment enregistrée (ou, à défaut, une attestation de cette déclaration) ;

- ou un exemplaire (ou ampliation) de votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou, à défaut, une attestation constatant

l'existence du décret) ;

- ou un exemplaire du Journal Officiel (JO) dans lequel le décret de naturalisation ou de réintégration a été publié ;

- ou un jugement constatant l'appartenance à la nationalité française - ou un certificat de nationalité française (quelle que soit sa date de délivrance).

Possibilité n°3 : Votre nationalité peut être démontrée si vous êtes déjà en possession d'au moins deux documents distincts indiquant que vous

(ou l'un de vos parents) avez , depuis 10 ans au moins et de manière continue, été considéré comme Français(e) par les pouvoirs publics : titre

d'identité non sécurisé (même périmé), carte d'électeur, carte de fonctionnaire, livret ou carte militaire, etc.

Possibilité n°4 : Si vous avez égaré votre déclaration de la nationalité ou votre décret de naturalisation ou de réintégration, vous serez invité à vous

procurer l'un de ces documents attestant de votre nationalité française :

- pour la déclaration de la nationalité (ou son attestation) : auprès du ministère en charge des naturalisations (SDANF) s'il s'agit d'une déclaration par mariage

ou, dans les autres cas, du tribunal d'instance ou du bureau de la nationalité du ministère de la justice ;

- pour le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou son attestation) : auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de

l'identité nationale et du développement solidaire.

Si votre situation ne relève d'aucune de ces possibilités et en cas de difficulté pour l'autorité consulaire de s'assurer de votre nationalité française,

vous serez invité à solliciter un certificat de nationalité française auprès du greffier en chef de votre tribunal d'instance.

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[PDF] Jeudi 14 Avril 1949 - JOURNAL OFFICIEL