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Décret du 17 décembre 1933 (RLR 700-4)

Obligation de participer aux jurys des examens et concours.

Article premier . - Est considérée comme une charge normale d'emploi, l'obligation pour les personnels des

établissements d'enseignement relevant du ministère de l'Education nationale, de participer aux jurys des

examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.

Il ne peut être accordé de rémunération particulière, dans les conditions et d'après les modalités qui seront

fixées ultérieurement par décrets contresignés par le ministre du Budget, que pour les jurys de certains

examens ou concours limitativement énumérés, et pour la correction des compositions écrites entraînant un

dépassement de la durée normale du travail, par suite de l'obligation où se trouvent les intéressés d'effectuer

cette correction dans des délais limités.quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16