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26 mai 2006 · Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 18 mai 2006 , fixant la liste des animaux concernés par l'identification

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31 déc 2005 · - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne Tunis, le 26 mai 2006 Le ministre de l'agriculture et des 

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du 28 rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les conditions générales - type des Vu le décret nƒ 2Y04Y355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour 

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Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 mai 2006 N° 42 Page 1416 Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 18 janvier 2006 par l'Etat Tunisien 

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6 mai 2009 · - Le présent décret sera publié au Bulletin officicl Fait à Rabat, lc 3 chaoual 1427 (26 octobre 2006) DRISS JETTOU Pour 

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Références : Décret no 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes et arrêté du 26 mai 2006 

[PDF] N° 42 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 mai 2006

Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 mai 2006 Page 1389 Loi organique n° 2006-31 du 22 mai 2006, modifiant certaines dispositions du code  

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[PDF] décret exécutif n 09 110 du 07 avril 2009

[PDF] décret exécutif n 12 432 du 25 décembre 2012

[PDF] décret exécutif n 91 05 du 19 janvier 1991

[PDF] decret executif n 91 176 du 28 mai 1991

[PDF] décret exécutif n° 05-08 du 8 janvier 2005

[PDF] décret exécutif n° 05-11 du 08 janvier 2005

[PDF] décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 pdf

[PDF] decret executif n° 91-176 du 28 mai 1991

[PDF] décret exécutif n°01-419 du 20/12/2001

[PDF] décret exécutif n°90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils ? pression de gaz

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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Sommaire

Conseil Constitutionnel

Avis n° D-L 1-2006 du conseil constitutionnel, concernant la nature juridique des dispositions relatives à la création de l'institut nat ional des finances et à la

détermination de ses attributions..........................................................................

Décrets et Arrêtés

Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Nomination d'un chef de division.....................................................................

Nomination d'un sous-directeur......................................................................

Nomination d'un ingénieur en chef...................................................................

Ministère des Finances

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n°

2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale.......................

Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006,

fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures

d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux..................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Oued Khalifa Mahmoud de la délégation de Gabès Ouest, au gouvernorat de 1451
1454
1454
1454
1454
1456

1458 Vendredi 6 joumada I 1427 - 2 juin 2006 149

ème

année N° 44

Journal Officiel de la République Tunisienne - 2 juin 2006 N° 44 Page 1450 Ministère du Commerce et de l'Artisanat

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 26 mai 2006, modifiant l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits

soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation...............................

Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique Décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006, modifiant et complétant le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs........................................................ Décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006, modifiant et complétant le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et

des loisirs...................................................................................................

Décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006, modifiant et complétant le décret n° 2000-

2490 du 31 octobre 2000, portant création des

grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et

des loisirs...................................................................................................

Décret n°

2006-1442 du 30 mai 2006, modifiant le décret n°

2003-2225 du 27

octobre 2003, étendant les dispositions du décret n° 99-2369 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'enseignement du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération aux personnels enseignants des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs........................

Décret n°

2006-1443 du 30 mai 2006, modifiant le décret n°

2003-2227 du 27

octobre 2003, étendant les dispositions du décret n°

99-2270 du 11 octobre 1999,

fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de professeur principal de la jeunesse et des sports et les niveaux de rémunération au grade de professeur principal de l'éducation physique ou de professeur principal de la jeunesse et de l'enfance des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs........................

Décret n° 2006-1444

du 30 mai 2006, modifiant le décret n°

2003-2231 du 27

octobre 2003, étendant les dispositions du décret n°

2000-2492 du 31 octobre 2000,

fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports et les niveaux de rémunération aux grades de professeur principal hors classe et professeur hors classe des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs.........................................

Décret n°

2006-1445 du 30 mai 2006, portant création du prix du Président de la

République pour la meilleure entreprise encourageant son personnel à l'exercice de

l'activité physique et sportive..........................................................................

Ministère de la Santé Publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 26 mai 2006, portant création de laboratoires de recherche au sein d'établissements publics de santé...................... Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger

Décret n°

2006-1446 du 30 mai 2006, portant majoration des salaires dans les

secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.........................

Ministère de l'Enseignement Supérieur

Nomination de maîtres de conférences.............................................................

Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du

Développement des Compétences

Nomination de membres au conseil scientifique du centre de biotechnologie de Sfax...... 1459
1459
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1468
1470
N° 44 Journal Officiel de la République Tunisienne - 2 juin 2006 Page 1451

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Journal Officiel de la République Tunisienne - 2 juin 2006 N° 44 Page 1452 N° 44 Journal Officiel de la République Tunisienne - 2 juin 2006 Page 1453 Journal Officiel de la République Tunisienne - 2 juin 2006 N° 44 Page 1454

MINISTERE DE L'INTERIEUR

ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

NOMINATIONS

Par décret n° 2006-1436 du 26 mai 2006.

Madame Najoua Bachaouech, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de division de l"action économique et de l"investissement au gouvernorat de Kairouan avec rang et prérogatives de directeur d"administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Par décret n° 2006-1437 du 26 mai 2006.

Monsieur Jalaleddine Akremi, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur du budget, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l"intérieur et du développement local.

Par décret n° 2006-1438 du 26 mai 2006.

Monsieur Hafedh Sakka Kouidhi, ingénieur principal, est nommé au grade d"ingénieur en chef au ministère de l"intérieur et du développement local.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n°

2006-25 du 15 mai 2006

portant amnistie fiscale.

Le ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°

73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou

complété par les textes subséquents,

Vu la loi n°

2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie

fiscale et notamment les articles 2, 4, 5 et 8.

Arrête :

Article premier. - Le calendrier de paiement prévu par l"article 2 de la loi n°

2006-25 du 15 mai 2006, portant

amnistie fiscale est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l"Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et les droits de licence : - Personnes physiques : Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement Inférieur ou égal à 200,000D 1 30 juin 2006 Entre 200,001 et 1.000,000D 2 30 juin 2006 et 30 septembre 2006 Entre 1.000,001 et 5.000,000D 4 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007 Entre 5.000,001 et 20.000,000D 6 Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007 Entre 20.000,001 et 50.000,000D 8 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008 Entre 50.000,001 et 100.000,000D 12 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2009 Entre 100.000,001 et 200.000,000D 16 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010 Supérieur à 200.000,000D 20 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011 - Personnes morales : Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement Inférieur ou égal à 5.000,000D 1 30 juin 2006 Entre 5.000,001 et 10.000,000D 2 30 juin 2006 et 30 septembre 2006 Entre 10.000,001 et 50.000,000D 4 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007 Entre 50.000,001 et 100.000,000D 6 Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007 Entre 100.000,001 et 200.000,000D 8 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008 Entre 200.000,001 et 500.000,000D 12 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2009 Entre 500.000,001 et 1.000.000,000D 16 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010 Supérieur à 1.000.000,000D 20 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011 décrets et arrêtés

N° 44 Journal Officiel de la République Tunisienne - 2 juin 2006 Page 1455Art. 2. - Le calendrier de paiement prévu par l"article 5 de la loi n°

2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est

fixé comme suit pour les créances revenant aux collectivités locales :

50% du montant restant à recouvrer au titre de

l'année 2005 et les années antérieures Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement Inférieur ou égal à 50,000D 1 31 août 2006 Entre 50,001 et 100,000D 2 31 août 2006 et 30 novembre 2006 Entre 100,001 et 200,000D 4 Du 31 août 2006 au 31 mai 2007 Entre 200,001 et 300,000D 6 Du 31 août 2006 au 30 novembre 2007 Supérieur à 300,000D 8 Du 31 août 2006 au 31 mai 2008 Art. 3. - Le calendrier de paiement prévu par l"article 8 de la loi n°

2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est

fixé comme suit pour les créances au titre des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change :

- Amendes et condamnations pécuniaires :

50% du montant restant à recouvrer Nombre des acomptes

trimestriels Délai maximum de paiement Inférieur ou égal à 100,000D 1 30 juin 2006 Entre 100,001 et 500,000D 2 30 juin 2006 et 30 septembre 2006 Entre 500,001 et 1.000,000D 4 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007 Entre 1.000,001 et 5.000,000D 6 Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007 Entre 5.000,001 et 10.000,000D 8 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008 Entre 10.000,001 et 50.000,000D 12 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2009 Entre 50.000,001 et 100.000,000D 16 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010 Supérieur à 100.000,000D 20 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011 - Amendes douanières et de change :

Amendes ayant fait l'objet de jugements :

50% du montant restant à recouvrer Nombre des acomptes

trimestriels Délai maximum de paiement Inférieur ou égal à 1.000,000D 1 30 juin 2006 Entre 1.000,001 et 5.000,000D 4 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007 Entre 5.000,001 et 20.000,000D 8 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008 Entre 20.000,001 et 50.000,000D 10 Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2008 Entre 50.000,001 et 100.000,000D 14 Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2009 Entre 100.000,001 et 200.000,000D 16 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010 Supérieur à 200.000,000D 20 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011 Amendes ayant fait l'objet de décisions de transaction :

50% du montant restant à recouvrer Nombre des acomptes

trimestriels Délai maximum de paiement Inférieur ou égal à 1.000,000D 1 30 juin 2006 Entre 1.000,001 et 5.000,000D 2 30 juin 2006 et 30 septembre 2006 Entre 5.000,001 et 20.000,000D 4 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007 Entre 20.000,001 et 50.000,000D 6 Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007 Entre 50.000,001 et 100.000,000D 8 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008 Supérieur à 100.000,000D 10 Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2008

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2006.

Le ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Journal Officiel de la République Tunisienne - 2 juin 2006 N° 44 Page 1456 MINISTERE DE L'AGRICULTURE

ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

Arrêté du ministre de l'agriculture et des

ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux.

Le ministre de l"agriculture et des ressources

hydrauliques,

Vu la loi n°

99-24 du 9 mars 1999, relative aux contrôles

sanitaires vétérinaires lors de l"importation et l"exportation,

Vu la loi n°

2005-95 du 18 octobre 2005, relative à

l"élevage et aux produits animaux et notamment son article 31,

Vu le décret n°

95-1474 du 14 août 1995, portant

désignation de l"autorité compétente en matière de contrôle technique à l"importation et à l"exportation des produits de la pêche et agréage des locaux.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent arrêté fixe les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d"octroi de l"agrément sanitaire des établissements de production, de préparation, de transformation et de conditionnement des denrées alimentaires d"origine animale. Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par : - denrées alimentaires d"origine animale : les aliments destinés à la consommation humaine constitués partiellement ou en totalité de produits d"origine animale. - établissement exerçant dans le secteur des denrées alimentaires d"origine animale : tout établissement public ou privé, assurant une ou plusieurs activités dans le domaine de la production, de la préparation, de la transformation et du conditionnement des denrées alimentaires d"origine animale et désigné en ce qui suit par:

établissement.

- exploitant d"un établissement: la personne responsable juridiquement et garante du respect des dispositions du présent arrêté dans l"établissement. - les mesures et les conditions sanitaires des denrées alimentaires d"origine animale : les conditions spéciales pour se prémunir contre les dangers et garantir la sûreté sanitaire des denrées alimentaires destinés à la consommation humaine, compte tenu de l"utilisation qui leur est prévue. - sûreté des denrées alimentaires d"origine animale: assurance que les denrées alimentaires sont exemptes d"éléments nocifs pour la santé du consommateur. - danger : tout agent biologique, chimique ou physique susceptible de comprendre la sûreté des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. CHAPITRE DEUX

Du contrôle sanitaire vétérinaire

Art. 3. - L"établissement est soumis à un contrôle sanitaire vétérinaire portant sur les conditions d"hygiène et de sûreté des denrées alimentaires d"origine animale. Art. 4. - Le contrôle sanitaire vétérinaire est effectué d"une façon régulière ou en cas de soupçon de non conformité aux conditions sanitaires. Il comprend toutes les étapes par lesquelles la production passe y compris le transport des denrées alimentaires. Les opérations de contrôle sanitaire vétérinaire sont effectuées sans préavis. Art. 5. - Le contrôle sanitaire vétérinaire consiste en une ou plusieurs des opérations suivantes conformément aux conditions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté et en fonction des recherches envisagées :

1- inspection.

2- prélèvement et soumission d"échantillons aux

analyses de laboratoire.

3- constatation de l"application du programme d"auto-

contrôle : examen des systèmes de surveillance et de vérification des résultats obtenus.

4- constatation des documents écrits : manuel de

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50