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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 31 Décret exécutif du 7 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, et Vu le décret exécutif nº 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation

DECRETS Décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant réglementation des appareils à pression de gaz

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4 mai 2014 · Vu le décret exécutif nA 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz ; Vu le décret exécutif nA régulation des hydrocarbures dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de

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9 jan 2005 · Décret exécutif n° 05-11 du 27 Dhou El Kaada 1425 Vu la loi n° 90-03 du 6 février 1990, modifiée et complétée Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz ;

17 décembre 2020

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 portant nomination du directeur des études économiques et de la planification au ministère du tourisme, de l"artisanat et du travail familial. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, M. Ahmed Ezzine, est nommé directeur des études économiques et de la planification au ministère du tourisme, de l"artisanat et du travail familial.

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondantau 23 novembre 2020 portant nomination d"unsous-directeur au ministère du tourisme, del"artisanat et du travail familial.----

Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondantau 23 novembre 2020, M. Fouad Boutata, est nommésous-directeur des programmes d"équipements et del"investissement à la direction des études économiques et dela planification au ministère du tourisme, de l"artisanat et dutravail familial.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d"appel militaire de

Ouargla / 4ème région militaire.

Par arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020, il est mis fin, à compter du 15 novembre

2020, à la suppléance de la présidence de la Cour d"appel

militaire de Ouargla / 4ème région militaire, assurée par M. Abdenour Amrani, président de la Cour d"appel militaire de Blida / 1ère région militaire. Arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020 mettant fin à la suppléance de la présidence de la chambre d"accusation près la Cour d"appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire. Par arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2020, à la suppléance de la présidence de la chambre d"accusation près la Cour d"appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, assurée par M. Belaid Oulahcene, président de la chambre d"accusation près la Cour d"appel militaire de

Blida / 1ère région militaire.

MINISTERE DES MINES

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les modalités et les conditions d"agrément et d"habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression.

Le ministre des mines,

Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, notamment ses articles 15 et 16 ; ?? ?? )é???? ??é????? ?° ?????? )? ? 5?????? ??.? ?? ?? )é???? ??é????? ?° ?????? )? ? 7??? 6? /?â)? ??.? )?????é)??????? " ?:?6??5 » ?

Arrête :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. - En application des dispositions des articles

15 et 16 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990

portant réglementation des appareils à pression de gaz, et des dispositions des articles 46 et 53 du décret exécutif n° 90-246 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de vapeur, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions d"agrément et d"habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression, ci-après dénommés " organismes de contrôle ». Art. 2. - Les organismes de contrôle des équipements fonctionnant sous pression, agréés par le ministère chargé des mines, interviennent dans les domaines ci-après : - la vérification, l"inspection, le contrôle et l"expertise des équipements fonctionnant sous pression, y compris les requalifications périodiques ; - le contrôle non destructif des équipements fonctionnant sous pression, en utilisant les techniques et procédés requis (procédés optiques et ressuage, procédés à flux de fuite et par courants de Foucault, procédés radiographiques, procédés ultrasons, etc.) ;

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7632

2 Joumada El Oula 1442

17 décembre 2020

- la qualification des soudeurs et des modes opératoires de soudage des équipements fonctionnant sous pression. Art. 3. - L"épreuve et la réépreuve des équipements fonctionnant sous pression sont exécutées en présence et sous la supervision des experts des mines compétents relevant du ministère chargé des mines. Sans préjudice des dispositions de l"article 2 ci-dessus, et sur décision d"habilitation du ministère chargé des mines, l"épreuve et la réépreuve de ces équipements peuvent

également être exécutées :

- sous la supervision des organismes indépendants agréés par le ministère chargé des mines et accrédités par l"organisme algérien d"accréditation ; - sous la supervision des organismes relevant des sociétés exploitantes des équipements fonctionnant sous pression accrédités par l"organisme algérien d"accréditation. Ces organismes n"interviennent que pour le contrôle en interne pour le compte de leurs sociétés et pour des tâches précises. Art. 4. - La vérification, l"inspection, le contrôle, l"expertise et la qualification prévus à l"article 2 ci-dessus, réalisés par les organismes agréés, doivent être effectués conformément aux dispositions réglementaires en vigueur régissant les équipements fonctionnant sous pression et aux dispositions du présent arrêté ainsi qu"aux normes et standards requis, et aux meilleures pratiques internationales. Ils sont sanctionnés par un rapport ou par un procès-verbal, dans lequel il est relaté les constatations faites ainsi que les recommandations et propositions nécessaires.

CHAPITRE 2

DE LA PROCEDURE D"AGREMENT

DES ORGANISMES DE CONTRÔLE

Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l"article 23 ci-dessous, toute personne physique ou morale, désirant l"obtention d"un agrément pour exercer l"une des activités citées à l"article 2 ci-dessus, doit au préalable être accréditée par l"organisme algérien d"accréditation, conformément à la réglementation en vigueur. L"exercice à la fois de plusieurs activités citées à l"article 2 ci-dessus, peut être effectué par une personne, physique ou morale, disposant : - de la compétence et la qualification requises pour chaque activité désignée ; - de l"agrément requis pour chaque activité désignée. Art. 6. - Le dossier de demande d"agrément pour exercer les activités citées à l"article 2 ci-dessus, est déposé auprès de la structure concernée du ministère chargé des mines, pour instruction. L"instruction du dossier est effectuée par une commission, ci-après dénommée " commission d"agréments », créée à cet effet par décision du ministre chargé des mines. Art. 7. - Le dossier de demande d"agrément pour exercer l"une des activités citées à l"article 2 ci-dessus, est constitué :

1. de demande d"agrément, signée par l"organisme

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17 décembre 2020

Art. 11. - L"agrément peut être suspendu, si son titulaire : - n"a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles du présent arrêté, ou ; - a commis des erreurs professionnelles de façon répétée. L"agrément est suspendu pour une période pouvant aller de six (6) mois à deux (2) ans. Art. 12. - L"agrément peut être retiré, si son titulaire : - a fourni des documents, pour l"obtention de l"agrément, jugés par la suite faux ou falsifiés ; - a signé des documents concernant la vérification, l"inspection, le contrôle, l"expertise ou la qualification des équipements fonctionnant sous pression, qui ne sont pas réalisés par lui même ; - a commis une des infractions citées à l"article 11 ci-dessus, après une suspension de son agrément ; - a exercé l"activité objet de son agrément pendant la période de suspension de l"agrément, ou ; - cesse de remplir les conditions pour lesquelles l"agrément a été délivré. Art. 13. - La suspension et le retrait de l"agrément pour exercer les activités citées à l"article 2 ci-dessus, peuvent être précédés d"une mise en demeure. Art. 14. - La mise en demeure, la suspension et le retrait de l"agrément sont effectués sur la base des constats des experts des mines compétents, sanctionnés par l"établissement d"un rapport à cet effet, adressés au service concerné du ministère chargé des mines.

CHAPITRE 3

DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Art. 15. - L"organisme agréé doit disposer, d"une manière permanente, du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les missions se rapportant à l"exercice de son activité. Art. 16. - Ne peuvent exercer les activités citées à l"article 2 ci-dessus, que les personnes figurant dans l"agrément délivré par le ministère chargé des mines. Toute intervention d"une personne ou d"un expert ne figurant pas dans l"agrément, doit au préalable recueillir l"accord formel du service concerné du ministère chargé des mines et ce, sur la base d"une justification de compétence se rapportant à la mission demandée. Art. 17. - Les organismes agréés sont pleinement responsables de toutes les activités qu"ils réalisent, y compris les activités sous-traitées avec d"autres personnes ou experts compétents. Art. 18. - Les organismes agréés sont soumis au contrôle des experts des mines compétents relevant du ministère chargé des mines. Art. 19. - Les experts des mines compétents relevant du ministère chargé des mines peuvent, à tout moment, effectuer des visites inopinées et procéder à des inspections et audits sur les sites d"intervention de l"organisme agréé.

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DES DISPOSITIONS FINALES

Art. 21. - Le retrait, la suspension ou le non-

renouvellement de l"accréditation de l"organisme algérien d"accréditation peut entraîner la suspension ou le retrait de l"agrément. Art. 22. - Les organismes agréés avant la publication du présent arrêté disposent d"un délai de dix-huit (18) mois, à compter de la date de promulgation du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions. Art. 23. - Les dispositions des articles 5 et 7 cités ci-dessus, relatives à l"accréditation par l"organisme algérien d"accréditation, entreront en vigueur dix-huit (18) mois, à compter de la date de promulgation du présent arrêté. Art. 24. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au

12 novembre 2020.

Mohamed ARKAB.

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les mesures particulières à certains appareils fabriqués en matériaux composites contenant du gaz naturel comprimé- carburant à bord de véhicules automobiles.

Le ministre des mines,

Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, notamment son article 22 ; Vu le décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d"exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobile et d"installation des kits de conversion sur les véhicules ; Vu le décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant l"organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice ; ?G!7 ?!"-$ 1H46-$ ?GI?J!-$K? ! "#$ %%31 %5`| %E% w" @n} j _s XY8j

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17 décembre 2020

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Ouargla / 4ème région militaire.

2020, à la suppléance de la présidence de la Cour d"appel

Blida / 1ère région militaire.

MINISTERE DES MINES

Le ministre des mines,

Arrête :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

15 et 16 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

2 Joumada El Oula 1442

17 décembre 2020

également être exécutées :

CHAPITRE 2

DE LA PROCEDURE D"AGREMENT

DES ORGANISMES DE CONTRÔLE

1. de demande d"agrément, signée par l"organisme

17 décembre 2020

CHAPITRE 3

DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

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DES DISPOSITIONS FINALES

Art. 21. - Le retrait, la suspension ou le non-

12 novembre 2020.

Mohamed ARKAB.

Le ministre des mines,

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