[PDF] [PDF] CG Juripacte - SMACL Assurances

Enjeu financier du litige au-delà duquel la garantie protection juridique intervient 1 10 - de la légalité des convocations et des débats au conseil municipal ou à l' assemblée Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9



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