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COMMISSION DE COORDINATION DES CENTRES DE FORMALITES DES

ENTREPRISES

AVIS N° 2011-02

La commission a été saisie d'une demande conjointe de l'APCA et de l'ACFCI portant sur les questions suivantes :

1. Lorsqu'une entreprise exerce à la fois des activités agricoles et commerciales, quel est le CFE compétent ? 2.

Dans ces cas, une déclaration via la chambre d'agriculture et une immatriculation au RCS sont-elles requises ?

3. Si l'entreprise doit être déclarée auprès des deux CFE, quelles sont les formalités à accomplir pour la création d'une entreprise individuelle ou d'une société ?

1 - L'article R. 123-3 1°) et 6°) indique que les chambres de commerce et d'industrie sont les

CFE compétents pour les commerçants et les sociétés commerciales et les chambres d'agriculture les CFE compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles. L'entrepreneur individuel n'est commerçant que lorsqu'il fait de l'exercice des actes de commerce sa profession habituelle. Les sociétés sont commerciales par leur forme.

Conformément à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles

les activités exercées par un exploitant agricole " qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ». Cette disposition s'applique aux actes de commerce exercés par les agriculteurs, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le prolongement de

l'activité agricole principale et qu'ils ne présentent pas, par rapport à cette dernière, un caractère

d'indépendance. Par exemple, ce texte est applicable aux activités de préparation et

d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l'exclusion des activités

de spectacle) et aux activités de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de

biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au

moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Par conséquent, lorsqu'une entreprise n'exerce qu'une seule activité mixte, à la fois commerciale et agricole, il y a lieu de rechercher si celle-ci est commerciale à titre principal, auquel cas son CFE compétent est la chambre de commerce et d'industrie. Inversement, si les actes de commerce ne sont que l'accessoire de l'activité agricole principale, le CFE compétent est la chambre d'agriculture.

2 - Pour les entreprises exerçant en même temps deux activités autonomes, l'une commerciale et

l'autre agricole, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture sont les

réseaux de CFE compétents, chacun pour l'activité qui le concerne, en vertu de l'article R. 123-3

du code de commerce précité. Conformément à l"article R. 123-6 du même code, lorsque plusieurs centres se trouvent

compétents pour un même déclarant, les déclarations peuvent être présentées à l"un d"eux au

choix de celui-ci, le centre choisi étant tenu d"accepter l"ensemble du dossier comprenant les éléments nécessaires à l"immatriculation au RCS.

Le centre choisi par le déclarant adresse à l"autre CFE les éléments du dossier pour lequel ce

dernier est seul compétent. L'appréciation du caractère autonome ou interdépendant des deux activités commerciale et

agricole exercées ne peut être faite qu'au cas par cas, s'agissant d'une pure question de fait à

apprécier par le CFE sollicité par l'entrepreneur. Il en va de même quant à la question de savoir

si une unique activité mixte est principalement commerciale ou agricole. Le CFE compétent ne doit procéder aux formalités nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur au registre du commerce et des sociétés que lorsque l'entrepreneur exerce deux

activités, l'une commerciale et l'autre agricole, autonomes ou bien une seule activité mixte mais

dont le caractère commercial est prédominant. En d'autres termes, l'immatriculation au registre

du commerce et des sociétés ne concerne que les entrepreneurs commerçants et les sociétés

commerciales (articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de commerce), sous réserve des dispositions relatives aux auto-entrepreneurs.

3 - Compte tenu de ce qui précède et en application de l'article R. 123-6 du code de commerce,

qui exclut la saisine simultanée de deux CFE, la question de savoir quelles formalités doivent

être accomplies pour la création d'une entreprise individuelle lorsque deux CFE sont saisis est

sans objet.

Il convient de souligner que le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a

examiné des questions semblables à plusieurs reprises dans le passé et qu'il pourra utilement

être référé aux avis n° 86.5 , 91.3 , 93.22 , 03.36/04.02 , 94.13 , 97.13 , 98.13, 91.15 et

93.1/93.2.

LA COMMISSION ÉMET DONC L'AVIS SUIVANT :

Lorsqu'une entreprise exerce une activité mixt

e à la fois commerciale et agricole, le CFE compétent est la chambre de commerce et d'industrie si les actes de commerce constituent le caractère principal de l'activité et la chambre d'agriculture lorsque ces actes de commerce ne sont que l'accessoire de l'activité principalement agricole. Les formalités à accomplir comprennent une immatriculation au registre du commerce et des sociétés uniquement lorsque l'activité est commerciale à titre principal et non lorsque les actes de commerce s'effectuent dans le prolongement de l'acte de production ou qu'ils ont pour support l'exploitation. Lorsqu'une entreprise exerce simultanément deux activités autonomes, l'une commerciale et l'autre agricole, les formalités déclaratives peuvent être effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture, chacun de ces CFE étant tenu d'accepter le dossier complet comprenant l'immatriculation au RCS. Le centre choisi par le déclarant adresse à l'autre CFE les éléments du dossier pour lequel ce dernier est seul compétent.

La Présidente de la Commission

Signé : Claire Plateau

Délibération de la CCCFE en date du 8 avril 2011

Présidente : Claire Plateau

Rapporteur : Grégoire Lefebvre, Sophie Gardel et Benoît Favier

Cet avis sera communiqué à l'ACFCI, à l'APCM, à la CNBA, au CNGTC, à l'Acoss, à l'APCA et à la

DGFIP. Il fera l'objet d'une publication sur le site www.coordinationcfe.pme.gouv.fr.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29