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i iii iii i ii M0 7

Elle leur garantit

accès 1 2 3 4 5 6 8 9 1 1 13

14 115

19 20 21
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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à rmatique, aux fichiers et aux liber tés plique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. 1

Signer chaque feuillet séparément

M0 7

Elle leur garantit

accès 1 2 3 4 5 6 8 9 1 1 13 1 14 1 15 19 20 21
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rmatique, aux fichiers plique aux réponses d 1

Signer chaque feuillet sépar

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION

Je soussigné(e),

______________________ _____________________________________ (Nom de naissance suivi du nom d usage pour les fe mm es m ariées) né(e) le ________________________________ à ________________________________ Demeurant à l'adresse suivante ______________________________________ ___________ ___ Fils - Fille (1) de ____________________________________________________________

Nom et prénoms du père

Et de ______________________________________________________________________ Nom de naissance et préno m s de la m

ère

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l' arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucun e condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'admini strer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.

Fait à _____________________________

Le _________________

Signature

(1) Rayer la mention inutile

RAPPEL

Ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de Registre du

Commerce et des Sociétés (journal officiel du 29 décembre 1958

Article 2 :

" Quiconque donne de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation,

d'une radiation, ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés,

est puni d'une amende de 76,22 à 4573,47 euros et d'un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ou de l'une

de ces 2 peines seulement ". o o

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o o(cf o(mentionné o o(préciser) (s o (ne peut être rempli que lors de latri Si o o(mentionné o(mentionné o o(préciser) (s o (ne peut être rempli que lors de atri oo oquotesdbs_dbs21.pdfusesText_27