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AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE des infractions prévues à l'article R 212-4 du code de la route ; 2) Justifier de la en France 3 La photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins d'un an

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[PDF] AGREMENT AUTO-ECOLES - Préfecture du Rhône

L'agrément préfectoral est délivré soit à l'exploitant lui-même, s'il s'agit d'une personne physique, soit au l'article R212-4 et l'article L213-3 du code de la route législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ( fournir

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AGREMENT AUTO-ECOLE PIECES A de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France code de la route - la photocopie de la

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infractions mentionnées aux articles L 213-3 et R 212-4 du code de la route législation et de la réglementation concernant les étrangers en France (fournir la

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d'agrément spécifiques pour les associations d'insertion ou de réinsertion sociale 2000, modifiant le titre VII du code de la route relatif à l'enseignement de la son lieu de résidence ou, pour un non-résident en France, auprès du préfet du

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8 nov 2016 · Déposant une demande en vue de l'obtention d'un agrément préfectoral pour l' ouverture d'une association qui s'appuie sur la formation à la pour les étrangers, la justification du séjour régulier en France code de la route

N° d'agrément : E

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de solliciter, dans les conditions prévues par le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 et les

arrêtés ministériels du 8 janvier 2001, le renouvellement d'agrément de mon établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur.

Auto-école :

Adresse :

Téléphone : Mail :

DEMANDEUR

NOM : PRÉNOMS :

NOM DE JEUNE FILLE : NATIONALITÉ :

NÉ(E) le À : DÉPT. :

DOMICILE :

Email. Tél.

Agissant (rayer la mention inutile) :- pour mon compte personnel - en tant que représentant légal d'une société : (SA SARL EURL etc) - en tant que président d'association REACTUALISATION DE CONNAISSANCESEXPERIENCE PROFESSIONNELLE - attestation de formation à la réactualisation de connaissances

Stage du : _______________________

Centre de formation : ______________________BEPECASER (date) :

Aut. Ens. N° :

Validité :

Je déclare disposer d'un local répondant aux conditions fixées par l'article 4 de l'arrêté visé ci-dessus et assurer

la formation au permis de conduire des catégories :

AMA1A2AB1BB96BE

C1C1ECCED1D1EDDE

Je m'engage :

ià n'employer que des moniteurs titulaires de diplômes professionnels (Article R.243-1 du Code de la Route

CAPP, CAPEC, BEPECASER...) et de l'autorisation d'enseigner en cours de validité, ià fournir à la Préfecture la copie de ces documents,

ià respecter la réglementation en vigueur et notamment la législation sociale et le droit du travail.

A ..................................................., le ...............................

SIGNATURE

Cadre réservé à l'administration

Dossier complet le :______________

CDSR du_______________________

C O M P O S I T I O N D U D O S S I E R D E

R E N O U V E L L E M E N T D ' A G R E M E N T

Pour le demandeur :

i justificatif d'identité et d'état-civil, i justificatif de domicile, i une photographie d'identité récente, i Photocopie de l'attestation de réactualisation des connaissances

i si le demandeur n'est pas de nationalité française, il doit justifier qu'il est en règle à l'égard de la législation et

de la réglementation concernant les étrangers en France (fournir la copie, recto-verso, du titre de séjour ou de

résident),

Pour les personnes morales :

i extrait K-Bis de moins de 3 mois, i exemplaire des statuts, i justification de la publicité, i extrait de la délibération désignant le représentant légal en tant que tel,

i justification de l'inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises ou à défaut de la déclaration

d'inscription à l'URSSAF.

Pour l'établissement :

i Nom et qualité de l'établissement : raison sociale, n° SIREN ou SIRET, adresse, téléphones, adresse mail...

i photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local + assurance,

i plan détaillé et descriptif du local (superficie et disposition des salles) et tout document prouvant les moyens

mis en oeuvre pour la sécurité : facture d'extincteurs, alarme, détecteurs de fumée ...,

iAccessibilité : déclaration des travaux à retirer auprès du service accessibilité de la mairie du lieu de

l'exploitation, (cerfa 13 824 03), à renvoyer accompagné du récépissé signé / tamponné de la mairie, et s'il n'y

a pas de travaux à faire attestation sur l'honneur que le local est bien aux normes d'accessibilité (à télécharger

sur le site de la DDT : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite).

Moyens mis en oeuvre pour l'enseignement :

i justification de propriété ou de location des véhicules d'enseignement et attestation d'assurance couvrant sans

limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article

L211-1 du code des assurances (pour les motos : copie de la facture du dispositif de liaison radio).

i liste des enseignants rattachés à l'établissement, accompagnée de la photocopie recto-verso des autorisations

d'enseigner en cours de validité. Le dossier est à déposer à la préfecture : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Horaire d'ouverture : de 9h00 à 12h00 - Allée C3 - 1er étage, bureau 140 Ou à envoyer par voie postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 D.S.P.C. - Bureau de la Réglementation Générale

Bureau des agréments des auto-écoles

Pour tout renseignement complémentaire :

Boite mail professionnelle : pref-professionsdelaroute@rhone.pref.gouv.fr ou par tél. : 04 72 61 62 31

Vous pouvez consulter à toutes fins utiles le site internet des services de l'Etat dans le Rhône :http:// www.rhone.gouv.fr

où toutes les démarches sont indiquées aux rubriques suivantes : - Démarches administratives - Toutes les démarches pour les professionnels - Professions et activités réglementés - Profession de la route : exploitant d'auto-écolequotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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