Objet : demande de recours gracieux en lien avec l'Arrêté AE-F093118P0222 portant sur un examen « Cas par Cas » d'un projet de nouveau forage agricole
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] DEMANDE DE RECOURS - CAF
Caisse d'Allocations Familiales du Var 38 rue Emile Ollivier 80083 Toulon Cedex www caf DEMANDE DE RECOURS Numéro allocataire Nom : Prénom :
[PDF] Modalités pour une demande de recours - Transitions Pro
Vous pouvez formuler une demande de recours auprès de l'Instance Paritaire de Recours de Transitions Pro Auvergne Rhône-Alpes, dans les 2 mois suivant
[PDF] f09318p0222 demande recours gracieux - DREAL Paca
Objet : demande de recours gracieux en lien avec l'Arrêté AE-F093118P0222 portant sur un examen « Cas par Cas » d'un projet de nouveau forage agricole
[PDF] Lettre de demande de recours au télétravail en labsence daccord
Lettre de demande de recours au télétravail en l'absence d'accord collectif ou de charte Il est recommandé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec
[PDF] Procédure de recours gracieux (Opposition)
demande de visa et / ou vous voulez par la présentation de documents troduire un recours contre le refus et demander le réexamen de votre dossier
[PDF] IMPORTANT REQUÊTE INTRODUCTIVE DUN RECOURS
En matière de fiscalité municipale, annexez également une copie de votre demande de révision et, le cas échéant, de la réponse de l'évaluateur Indiquez le
[PDF] Modèle de demande de recours au télétravail
Salarié(e) de notre Établissement depuis le [date de votre entrée dans l' entreprise], je vous adresse la présente pour vous demander l'autorisation de continuer
[PDF] Comment se passe un recours contentieux ? - CNSA - Manchefr
Vous devez écrire au tribunal administratif si vous n'êtes pas d'accord avec le refus : de votre demande de RQTH La RQTH est la reconnaissance de la qualité de
[PDF] MALACA Gil - Romeurope
EXEMPLE DE RECOURS GRACIEUX REFUS AIDE MEDICALE D'ETAT d'Etat , et je n'ai toujours eu aucune réponse à ma demande Conformément à la loi
[PDF] pieces a fournir, delais et tarifs des droits - ancfcc
[PDF] Formulaire de demande de relevé de notes - World Education
[PDF] Demande de relevés des apprentissages et de diplômes du
[PDF] demande de duplicata de releve de notes - Académie de Nantes
[PDF] demande de relevé de notes - Erudi
[PDF] Demande de relevés des apprentissages et de diplômes du
[PDF] طﻟب اﺳﺗرﺟﺎع ﻣﺑﻟﻎ اﻻﺷﺗراﮐﺎت اﻷ
[PDF] Formulaire de demande de remboursement - UPMC
[PDF] DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DROITS DE SCOLARITE-1
[PDF] Les déLais de paiement - Accueil CIPAV-Connect
[PDF] demande de remise gracieuse des majorations de retard - MSA
[PDF] Demande de renouvellement de permis de conduire et de duplicata
[PDF] Senegal - Droit-Afrique
[PDF] Dispenses d'épreuves, bénéfices ou report de notes - Educationgouv
SCEA La Grange Provençale Monsieur le Préfet de Région,
Préfet des Bouches-du-Rhône
10 Chemin de la Valentine DREAL PACA
84370 BEDARRIDES Secrétariat Général
16 Rue Zattara
CS 70248
13331 MARSEILLE Cedex 3
BEDARRIDES, le 03/08/2018
Objet : demande de recours gracieux en lien avec
rrêté AE-F093118P0222 portant sur un examen " Cas par CasMonsieur le Préfet de Région,
Par le présent courrier, je vous sollicite pour une demande de recours gracieux concernant la Arrêté AE-F093118P0222, portant sur une demande "Cas par Cas » dans le cadre
projet de nouveau forage agricole. La décision rendue dans arrêté impose une étu environnementale localisation de mon projet dont certains éléments semblent sujet à discussion. Lors du dépôt de ma demande le 03/07/2018, é le volume prévisionnel demandé (120 000 m3). Aa coopérative " Sud Amandes » et concertation avec la DDT 84, transmis à cette dernière lenotables (substitution partielle de volumes autorisés en ZRE, avec transfert de près de 70 % des surfaces arrosées en ZRE Ouvèze via ce nouveau forage si autorisé), expliquant dans celle-ci que
le besoin réévalué à la baisse était finalement seulement de 75 000 m3. Vous trouverez ci-joint cette
note complémentaire du 10/07/2018, si celle-Après rendez-vous sur site récemment prévisionnelle sur BEDARRIDES serait finalement plutôt la parcelle E 56.
A ma connaissance, le projet de nouveau forage en zone agricole strictement ni situé en ZRE,ni en zone de protection renforcée de la nappe du Miocène, ni en zonage Natura 2000, contrairement
à ce qu AE-F093118P0222, bien que certains zonages soient à proximité. mpte de ces zonages réglementaires (ZRE /Miocène / Natura 2000) mais également pour soulager les prélèvements autorisés depuis plusieurs
années en ZRE, venant soulager par substitution et transfert de volumes prélevés dédiés aux
amandiers à près de 70 % des surfaces irriguées via ce nouvel ouvrage (Cf. note du 10/07/2018).
Comme précisé dans la note du 10/07/2018 également, un de nos forages situé sur Courthézon,
parcelle D 885, située en ZRE, va être abandonné au profit de ce nouvel ouvrage. Par cette évolution
e réaliserai d un périmètre où deszonages réglementaires contraignants sont présents car en déficit, pour prélever dans une zone
voisine à priori non restreinte strictement à portant sur la zone réglementaire de protection renforcée de la nappe du Miocène.Enfin, à titre plus social et économique, ce nouveau forage permettra de développer la culture
15 et 35 personnes suivant la saison.
Je vous prie, Monsieur le Préfet de Région, de bien vouloir prendre en compte ma demande et les
arguments présentés pour recours gracieux concernant étude pour ce projet de nouveau forage, celle-ci mettant clairement en péril ce projet. Je vous prie également de croire, Monsieur le Préfet de Région salutations.