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La capacité Juridique

1.Déifinition de la capacité juridique

La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même.

Elle se décompose en :

iCapacité de jouissance : (c'est l'aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison). C'est donc la possibilité de disposer de droits garantit par les règles de droit. iCapacité d'exercice : (c'est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l'on possède) Pour diverses raisons, le droit a prévu des restrictions à la capacité juridique. iUne incapacité de jouissance consiste à priver une personne de certains droits. Ex : les étrangers n'ont pas le droit de vote iL'incapacité de jouissance ne peut pas être totale, mais seulement relative à certains droits, sinon elle aboutira a la privatisation de la personnalité juridique ce qui n'est pas possible depuis l'abolition de l'esclavage. iUne incapacité d'exercice ne retire pas à une personne l'aptitude à être titulaire de droits, mais la prive du droit de les exercer elle-même. ex : un enfant de 3 ans peut être propriétaire d'un terrain (capacité de jouissance car il possède des droits), mais il ne peut pas le vendre lui-même (incapacité d'exercice) L'incapacité d'exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée.

2.Les personnes physique incapable

Le droit distingue 2 catégories d'incapable : les mineurs et les incapables majeurs. a.Les mineurs : Selon l'article 388 du Code Civil, un mineur est un individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas encore l'age de 18 accomplis.

Le mineur en raison de son

age a besoin d'etre protégé. C'est pourquoi son incapacité d'éxercice est en principe totale.Les actes Juridiques qui concernent le mineur sont efffectués par son repésentant légal(père, mère ou tuteur) Au fur et a mesure qu'il grandit, le mineur peut exercer lui- même certains droit. Il peut accomplir seul des actes de la vie courante : acheter le pain par exemple, mais pas une moto. A partir de 16 ans, il peut notamment signer un contrat de travail, adhérer a un syndicat, établir son testament. Il acquiert la pleine capacité juridique le jour de ses 18 ans.

Cas du mineur émancipé :

A partir de 16 ans un mineur peut être émancipé par décision du juge des tutelles, sur demande des parents ou du conseil de famille. L'émancipation met ifin a l'autorité parentale. Le mineur anticipé devient capable comme un majeur. Il existe toutefois des limites à cette pleine capacité juridique : il ne peut pas être commerçants, et lui faut le consentement de ses parents pour son adoption. En revanche, depuis la loi de mars 2005 destinée à combattre les mariages forcés il est obligatoire pour les hommes comme pour les femmes d'être majeur pour se marier. b.les incapables majeurs : En raison de leur état physique ou mental, certaines personnes ont besoin que leurs intérêts soient protégés. Elles se voient retirer la totalité ou une partie de leur capacité d'exercice : ce sont les incapables majeurs. La loi prévoit trois régimes de protection, selon la gravité du handicap : iLa sauvegarde de justice (a personne incapable est libre d'exercer ses droits, mais certains actes qu'elle a passés peuvent être annulés par les tribunaux) iLa curatelle (la justice nomme un curateur qui conseille et contrôle la personne incapable) iLa tutelle (la justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable)

3.La capacité juridique d'une personne morale

La personne morale a la capacité juridique qui lui permet d'être titulaire de droits et des mètres en oeuvre. Mais à la diffférence de la personne physique qui peut acquérir des droits et les exercer dans tous les domaines reconnus par le droit, la personne morale ne peut le faire que dans le cadre de son objet, c'est-à-dire dans le cadre de l'activité déifinie dans ses statuts. Ex : une société dont l'objet est l'exploitation d'un restaurant, ne peut faire commerce de matériel électroménager. C'est le principe de spécialité des personnes morales. La personne morale a la capacité d'exercice, mais celle-ci est mise en oeuvre par l'intermédiaire des organes qui dirigent cette personne morale (le gérant d'une SARL, le PDG du SA...)

L'essentiel :

La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et à exercer ces droits (capacité d'exercice) Dans un but de protection, deux catégories de personnes physiques sont privées de la capacité d'exercice : les mineurs, et les incapables majeurs. Ces incapables majeurs bénéificient d'un régime adapté à leur handicap : sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle. La personne morale, a la diffférence de la personne physique qui a une capacité juridique étendue à tous les domaines reconnus par le droit, dispose d'une capacité juridique restreinte à son objet selon le principe de spécialité des personnes morales.quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20