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DEMANDE D'ATTESTATION AU TITRE D'ACTIVITÉS

S 'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Forma

tion Professionnelle dont relève le demandeur ?. Le 4 e exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.

I - IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION

II - ADRESSE DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DONT RELÈVE L'ORGANIS

ME DE FORMATION

ATTESTATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DONT RELÈVE LA FORMATI ON

PROFESSIONNELLE DISPENSÉE PAR LE DEMANDEUR

DÉNOMINATION ET ADRESSE

N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENTCODEAPE

D

ESCRIPTION PRÉCISE DE L'ACTIVITÉ:........................................................................

NUMÉRO DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 920-4

DUCODE DU TRAVAIL)..................

OU DATE DE L'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT POUR LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES

PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS

......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURE

CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

ACCORD:LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ PRÉVUE À L'ARTICLEL 920-4 DUCODE DU TRAVAIL(OU

EST TITULAIRE D

'UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANS PÉDAGOGIQUES ET FINAN-

CIERS TELLES QU'ELLESSONTPRÉVUESPAR LE CODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LE CADRE DE LA FOR-

MATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.

CONSÉQUENCES:À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR

AJOUTÉE

(SANS POSSIBILITÉ D'OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PRO-

FESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D'UNE PART, DU RETRAIT DE L'ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LA

DÉCLARATION D

'ACTIVITÉ PRÉVUE À L'ARTICLEL 920-4 DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L'AGRÉMENT PAR L

'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION(ART. 202 C DE L'ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES

IMPÔTS

), ET D'AUTRE PART, DE L'EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS (ART. 202 D DE L'ANNEXEII AU MÊME CODE).

REFUS . MOTIFS :

C

ONSÉQUENCES:DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES

CONDITIONS HABITUELLES

N° 10219

05

N° 3511

Exemplaire

destiné à l'autorité administrative chargée de délivrer l'attestation N° 3511-IMPRIMERIE NATIONALE2004 ?????? D - Janvier 2004 - 3 018875 1?-CBDATESIGNATURE ET CACHET

AUTORITÉ SIGNATAIRE

Dès signature, un exemplaire de l'attestation est adressé par l a Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle à la Direction des Services fiscaux dont relève territorialement le demand eur, ainsi qu'au demandeur lui-même. ?Les fonds d'assurance formation, les organismes de mutualisation agré és, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d'att estation à l'autorité administrative qui a procédé à l eur agrément ou à leur habilitation.

Formulaire obligatoire

(article 261.4.4 o adu

Code général des

impôts)

Date d'accusé de réception de la demande

@ Internet-DGI

DEMANDE D'ATTESTATION AU TITRE D'ACTIVITÉS

S 'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Forma

tion Professionnelle dont relève le demandeur ?. Le 4 e exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.

I-IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION

II-ADRESSE DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DONT RELÈVE L'ORGANISME DE FORMATION ATTESTATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DONT RELÈVE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE DISPENSÉE PAR LE DEMANDEUR

DÉNOMINATION ET ADRESSE

N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENTCODEAPE

D

ESCRIPTION PRÉCISE DE L'ACTIVITÉ:........................................................................

NUMÉRO DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 920-4

DUCODE DU TRAVAIL)..................

OU DATE DE L'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT POUR LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES

PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS

......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURE

CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

ACCORD:LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ PRÉVUE À L'ARTICLEL 920-4 DUCODE DU TRAVAIL(OU

EST TITULAIRE D

'UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANS PÉDAGOGIQUES ET FINAN-

CIERS TELLES QU'ELLES SONT PRÉVUES PAR LECODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LE CADRE DE LA FOR-

MATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.

CONSÉQUENCES:À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR

AJOUTÉE

(SANS POSSIBILITÉ D'OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PRO-

FESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D'UNE PART, DU RETRAIT DE L'ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LA

DÉCLARATION D

'ACTIVITÉ PRÉVUE À L'ARTICLEL 920-4 DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L'AGRÉMENT PAR L

'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION(ART. 202 C DE L'ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES

IMPÔTS

), ET D'AUTRE PART, DE L'EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS (ART. 202 D DE L'ANNEXEII AU MÊME CODE).

REFUS . MOTIFS :

C

ONSÉQUENCES:DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES

CONDITIONS HABITUELLES

N° 10219

05

N° 3511

Exemplaire

à conserver

par le déclarant N° 3511-IMPRIMERIE NATIONALE2004 ?????? D - Janvier 2004 - 3 018875 1?-CF

DATESIGNATURE ET CACHET

AUTORITÉ SIGNATAIRE

Dès signature, un exemplaire de l'attestation est adressé par l a Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle à la Direction des Services fiscaux dont relève territorialement le demand eur, ainsi qu'au demandeur lui-même. ?Les fonds d'assurance formation, les organismes de mutualisation agré és, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d'att estation à l'autorité administrative qui a procédé à l eur agrément ou à leur habilitation.

Formulaire obligatoire

(article 261.4.4 o adu

Code général des

impôts)

Date d'accusé de réception de la demande

@ Internet-DGIquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8