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DEMANDE D'ATTESTATION AU TITRE D'ACTIVITÉS
S 'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUELes 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Forma
tion Professionnelle dont relève le demandeur ?. Le 4 e exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.I - IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION
II - ADRESSE DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DONT RELÈVE L'ORGANISME DE FORMATION
ATTESTATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DONT RELÈVE LA FORMATI ONPROFESSIONNELLE DISPENSÉE PAR LE DEMANDEUR
DÉNOMINATION ET ADRESSE
N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENTCODEAPE
DESCRIPTION PRÉCISE DE L'ACTIVITÉ:........................................................................
NUMÉRO DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 920-4
DUCODE DU TRAVAIL)..................
OU DATE DE L'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT POUR LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES
PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS
......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURECADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
ACCORD:LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ PRÉVUE À L'ARTICLEL 920-4 DUCODE DU TRAVAIL(OU
EST TITULAIRE D
'UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANS PÉDAGOGIQUES ET FINAN-
CIERS TELLES QU'ELLESSONTPRÉVUESPAR LE CODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LE CADRE DE LA FOR-
MATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CONSÉQUENCES:À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE
(SANS POSSIBILITÉ D'OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PRO-
FESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D'UNE PART, DU RETRAIT DE L'ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LA
DÉCLARATION D
'ACTIVITÉ PRÉVUE À L'ARTICLEL 920-4 DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L'AGRÉMENT PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION(ART. 202 C DE L'ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES
IMPÔTS
), ET D'AUTRE PART, DE L'EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS (ART. 202 D DE L'ANNEXEII AU MÊME CODE).REFUS . MOTIFS :
CONSÉQUENCES:DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES
CONDITIONS HABITUELLES
N° 10219
05N° 3511
Exemplaire
destiné à l'autorité administrative chargée de délivrer l'attestation N° 3511-IMPRIMERIE NATIONALE2004 ?????? D - Janvier 2004 - 3 018875 1?-CBDATESIGNATURE ET CACHETAUTORITÉ SIGNATAIRE
Dès signature, un exemplaire de l'attestation est adressé par l a Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle à la Direction des Services fiscaux dont relève territorialement le demand eur, ainsi qu'au demandeur lui-même. ?Les fonds d'assurance formation, les organismes de mutualisation agré és, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d'att estation à l'autorité administrative qui a procédé à l eur agrément ou à leur habilitation.Formulaire obligatoire
(article 261.4.4 o aduCode général des
impôts)Date d'accusé de réception de la demande
@ Internet-DGIDEMANDE D'ATTESTATION AU TITRE D'ACTIVITÉS
S 'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUELes 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Forma
tion Professionnelle dont relève le demandeur ?. Le 4 e exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.I-IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION
II-ADRESSE DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DONT RELÈVE L'ORGANISME DE FORMATION ATTESTATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DONT RELÈVE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE DISPENSÉE PAR LE DEMANDEUR
DÉNOMINATION ET ADRESSE
N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENTCODEAPE
DESCRIPTION PRÉCISE DE L'ACTIVITÉ:........................................................................
NUMÉRO DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 920-4
DUCODE DU TRAVAIL)..................
OU DATE DE L'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT POUR LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES
PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS
......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURECADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
ACCORD:LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ PRÉVUE À L'ARTICLEL 920-4 DUCODE DU TRAVAIL(OU
EST TITULAIRE D
'UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANS PÉDAGOGIQUES ET FINAN-
CIERS TELLES QU'ELLES SONT PRÉVUES PAR LECODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LE CADRE DE LA FOR-
MATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CONSÉQUENCES:À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE
(SANS POSSIBILITÉ D'OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PRO-
FESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D'UNE PART, DU RETRAIT DE L'ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LA
DÉCLARATION D
'ACTIVITÉ PRÉVUE À L'ARTICLEL 920-4 DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L'AGRÉMENT PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION(ART. 202 C DE L'ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES
IMPÔTS
), ET D'AUTRE PART, DE L'EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS (ART. 202 D DE L'ANNEXEII AU MÊME CODE).REFUS . MOTIFS :
CONSÉQUENCES:DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES