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Travailleurs frontaliers :

nos conseils, vos droits Travailleurs frontaliers résidant en FranceLa solidarité, c'est bon pour la santé.

MUTUALITE

CHRETIENNE

Craignant que la libre circulation des travailleurs prônée par le

Traité sur l'Union

européenne ne soit entravée si les droits à la sécurité s ociale restaient confinés aux frontières, le législateur européen a élaboré un mé canisme de coordination des systèmes de sécurité sociale. C'est ce mécanisme qui vous permet, en tant que tra- vailleur frontalier, d'avoir des droits en matière de sécurité sociale de part et d'autre de la frontière. Le Règlement européen qui est à la base de ce système de coo rdination définit le travailleur

frontalier comme le travailleur, salarié ou indépendant, qui exerce son activité professionnel

le sur le territoire d'un Etat membre et réside dans un autre Etat membre dans lequel il retourne au moins

une fois par semaine. En tant quetravailleur frontalier résidant en France et exerçant une professi

on en Belgique, vous devez obligatoirement vous affilier auprès d'un organisme de sé curité sociale belge (mutualité).Ceci est valable que vous soyez indépendant, salarié engagé sous con trat à durée déterminée (CDD), sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou encore sous con trat intérimaire. Vous pourrez ainsi bénéficier d'un remboursement de vos prestati ons de santé reçues en Belgique ou encore obtenir des indemnités pécuniaires en cas d'incapacit

é de travail.

Les droits auxquels peuvent prétendre les travailleurs frontaliers re stent méconnus et les démarches qu'ils doivent accomplir pour en bénéficier sont c omplexes. C'est pourquoi la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie a rédigé ce guide à l'attenti on des résidants français travaillant en Belgique.Vous y trouverez une foule d'informations et de renseignements pratiqu es concernant vos droits et démarches en matière de sécurité sociale.

Les montants et chiffres sont renseignés àtitre indicatifen raison des modifications fréquentes de

législation. 2 3

Sécu... Mutu... en Belgique

Le système de sécurité sociale belge

Les modèles de sécurité sociale belge et français (assurance maladie, retraite, chômage ...) sont basés sur le même principe de solidarité:chacun cotise selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins. Le système belge construit pour mettre en oeuvre ce principe diffère toutefois quelque peu de celui mis en place par l'Etat français. La sécurité sociale belge distingue deux régimes principaux : le régime des salariés et celui des in- dépendants. Le premier couvre les six risques sociaux suivants tandis que le second ne couvre que les trois premiers : - les pensions -l'assurance maladie-invalidité - les allocations familiales - l'assurance chômage - les maladies professionnelles

- les accidents du travailAu centre du système de sécurité sociale belge,nous retrouvons l'Office National de SécuritéSociale (ONSS)qui récolte les moyens financiers

nécessaires au fonctionnement du système. Ses recettes proviennent majoritairement des cotisa- tions sociales à charge des employeurs et des travailleurs (salariés et indépendants). L'ONSS répartit ensuite les cotisations entre les organismes de sécurité sociale chargés de les redistribuer, à savoir : l'Office National des Va- cances Annuelles (O.N.V.A.), l'Office National des Pensions (O.N.P.), l'Office National d'Allocations Familiales des Travailleurs Salariés (O.N.A.F.T.S.), l'Office National de l'Emploi (O.N.Em), le Fonds des Accidents du Travail (F.A.T.), le Fonds des

Maladies Professionnelles (F.M.P.) mais égale-

ment l'Institut National d'Assurance Maladie

Invalidité (INAMI).

Le secteur de l'assurance maladie-invalidité se compose d'une part, de la branche "incapacité-in- validité" qui octroie un revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail résultant de la maladie, d'un accident de la vie privée ou d'une maternité et d'autre part, de la branche "maladie" qui rem- bourse une partie des dépen ses de soins de santé.

L'Inami alloue ensuite une partie de ses moyens

aux différentes mutualités.

Les modèles de sécurité sociale belge et

français sont basés sur le même principe de solidarité.

© www.sxc.hu

4 En Belgique, les mutualités sont régies par une série de lois qui leur assurent un statut tout à fait spécial. La loi définit les mutualités comme des associations de personnes physiques qui, dans un esprit de pré- voyance, d'assistance mutuelle et de solidarité, ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psy- chique et social de leurs membres. Elles exercent leurs activités sans but lucratif . Elles ne peuvent donc pas être comparées à des compagnies d'as- surances privées. Tout assuré belge doit être inscrit auprès d'une des mutualités qui coexistent sur le territoire belge. Parmi celles-ci, figure la Mutualité chré- tienne, à laquelle près de 45% de la population belge est affiliée.

Les mutualités assurent deux missions princi-

pales : - En matière d'assurance obligatoire, les mutua- lités effectuent un rôle semblable à celui joué par les caisses d'assurance maladie fran-

çaises :

> elles interviennent dans le remboursement des soins de santé (visites chez le médecin, médicaments, hospitalisation ...) et > elles octroient un revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail ou de congé de maternité / paternité.

En Belgique, les

mutualités sont régies par une série de lois qui leur assurent un statut tout à fait spécial.

Les mutualités

© www.sxc.hu

Dans le domaine de l'assurance maladie obliga-

toire, les mutualités sont tenues de respecter les principes édictés par l'Inami. Elles assurent par conséquent toutes un rôle identique. -En matière d'assurance complémentaire, chaque mutualité organise et gère des services complémentaires à l'assurance obligatoire. Les mutuelles proposent ainsi une série d'avan- tages particuliers ayant trait à la santé. Les membres d'une mutualité bénéficient des services offerts moyennant le versement d'une cotisation. Contrairement aux assurances complé mentaires françaises, elle ne dépend pas d'un choix de prestations : tous les mem- bres d'une mutualité bénéficient en principe des mêmes avantages. Ainsi, un membre en ordre de cotisations de mutuelle pourra profiter de l'ensemble des avantages offerts (sous réserve du respect des conditions d'octroi). 6

Vous recevrezensuite par courrier la confirma-

tion de votre inscription à la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie ainsi que des vignettes d'identi- fication que vous devrez apposer sur tous les do- cuments que vous nous transmettrez . Ce moyen d'identification rapide des documents en facilite le traitement. Vous recevrez également votre carte ISI+ qui vous permettra de vous identifier auprès des professionels de la santé.

ZOOM SUR...

LaVIGNETTE D'IDENTIFICATIONcomporte des informations utiles au traitement rapide et efficace de vos demandes :

1. le numéro de votre mutualité d'affiliation (129)

2. le nom de votre mutualité

3. votre nom et votre adresse

ZOOM SUR...

LaCARTE ISI+

En Belgique, à partir du 1er janvier 2014, les don- nées d'assurabilité (ex. le droit aux remboursement aux soins de santé par exemple) ne se trouveront plus sur une carte électronique détenue par l'as- suré social (comme la carte VITALE en France).

Ces données seront désormais accessibles et

consultables en ligne de manière sécurisée par tous les professionnels de la santé. Pour les per- sonnes qui en disposent, c'est le titre d'identité électronique (carte d'identité) qui va servir pour identifier de manière certaine l'assuré social et pour lire électroniquement son numéro d'identifi-

cation de sécurité sociale.En tant que travailleur frontalier, vous ne dispo-sez pas de ce titre d'identité électronique. Votremutualité vous délivrera donc une carte appeléeISI+ qui permettra une authentification de son détenteur puisqu'elle affichera son numérounique d'identification. C'est ce document quevous devrez présenter aux professionnels de lasanté (hôpitaux, pharmacie, etc.)ATTENTION

Tout changement d'adresse doit nous être

signalé. De cette manière, nous pourrons vous tenir informé par courrier de vos droits et avantages et vous envoyer les documents dont vous avez besoin pour en bénéficier.. 4. le code de votre catégorie d'assuré (salarié, indépendant ...)

5. un numéro personnel d'affilié

7

LE + DE LA MUTUALITÉ

La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie

offre à ses mem bres de nombreux avan- tages ayant trait à la santé. Pour les con- naître, renseignez-vous auprès de votre conseiller mutualiste, commandez notre brochure ou surfez sur www.mc.be.Lorsque vous cessez votre activité en Bel- gique, vous devez clôturer votre dossier au près de votre mutualité belge. Pour ce faire, il vous suffit de nous transmettre : - un document établissant votre fin de contrat en Belgique (ex. formulaire "C4") - la preuve de votre nouveau contrat de travail en France ou la notification de votre admis- sion aux Assedics.

Nous transmettrons ensuite à votre caisse

d'assurance maladie française les documents administratifs nécessaires au maintien de vos

droits en France. L'affiliation à la Mutualité chrétienne HainautPicardie ne vous coûte que 9,5€ par mois

(tarif 2014). L'affiliation est gratuite pour les en- fants et les autres personnes à charge. Cette cotisation vous donne accès à de nombreux avantages : assurance hospi solidaire, prime de naissance, intervention sport, etc. Combien me coûte ma mutuelle ?Je cesse de travailler en Belgique :

Que dois-je faire ?

8

Vous faire rembourser

des soins de santé par votre mutualité

En tant que travailleur frontalier franco-belge,

vous et vos ayants-droit avez la possibilité de recevoir des soins médicaux et les rem- boursements y afférant, dans les deux pays. Si vous recevez des soins ou êtes hospitalisé dans votre pays de résidence - en l'occurrence la France, rien ne change : vous continuez à uti- liser votre carte Vitale et devez présenter vos feuilles de soins ou votre facture à votre caisse

Dans quel(s) pays puis-je me faire

soigner et rembourser ?

© F. Robert

ATTENTION

Si vous souhaitez vous rendre temporaire-

ment à l'étranger (ex. vacances) ou si vous souhaitez être soigné dans un autre pays, vous devez préalablement nous demander votre carte européenne d'assurance mala- die ou une autorisation médicale préalable.ATTENTION

Si votre conjoint est assuré en France, vos

enfants sont obligatoirement inscrits à sa charge et ne peuvent en conséquence être considérés comme étant vos ayants-droit.de maladie française, qui procèdera au rem- boursement comme pour tout assuré français. Cette dépense sera ultérieu rement imputée à la

Belgique.

Si vous êtes soigné en Belgique, vous serez

remboursé par votre mutualité, comme tout autre assuré belge (voir pages 9 à 12). 9

Que se passe-t-il lorsque je fais appel

à un prestataire de soins en Belgique?

En Belgique, vous êtes libre de choisir votre pres- tataire de soins(ex. médecin, kinésithérapeute, dentiste, infirmier ...). Il n'existe pas, comme en

France, de parcours de soins coordonné.

Lorsque vous consultez un prestataire de soins en

Belgique, vous devez lui payer la totalité de ses honoraires et ensuite vous faire rembourser par votre mutualité belge.

Avant de choisir votre prestataire, sachez qu'en

Belgique, certains médecins sont conventionnés et d'autres non. Les premiers sont dans l'obligation de respecter le montant des tarifs officiels édictés par l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité (Inami).

Les médecins non conventionnés peuvent par

contre appliquer les tarifs qu'ils souhaitent (en fonction de leur spécialité, de leur diplôme, de leur titre ...). Si votre médecin non conventionné de- mande un supplément d'honoraires, celui-ci res- tera à votre charge. Qu'il soit conventionné ou non, le prestataire vous remettra une "attestation de soins" (feuille de soins) que vous nous remettez ensuite, dotée d'une vignette (voir déf. p.6), afin d'en obtenir le remboursement.

Celle-ci est valable deux ans.

Le remboursement est déterminé sur base des

critères de la législation belge. Autrement dit, vos frais médicaux reçus en Belgique seront pris en charge par la mutualité comme pour tout autre assuré belge

. Les mutualités belges ne remboursent jamais lessoins reçus à 100% : une partie du montant payé

au prestataire reste en effet à votre charge. C'est ce que l'on appelle en Belgique le "ticket modéra- teur". Ainsi, si vous consultez un médecin généraliste belge conventionné, il restera à votre charge 6,00 (tarifs 2013) :

Honoraires officiels belges : 24,15

Remboursement de votre mutualité : 18,15

Ticket modérateur (à votre charge) : 6,00

Que se passe-t-il lorsque je suis

soigné en Belgique ?

Rappelons que si le prestataire n'est pas conven-

tionné et demande un supplément d'honoraires, vous devrez en outre le supporter.

La mutualité versera le montant du rembourse-

ment auquel vous avez droit sur votre compte bancaire belge ou, à défaut, sur un compte fran- çais moyennant un relevé d'identité bancaire (RIB) (voir déf. p.5) que vous nous aurez transmis.

PETITE ASTUCE :Pour obtenir un remboursement

plus rapide de vos soins de santé reçus en Bel- gique, communiquez-nous un compte bancaire belge !

PETITE ASTUCE :Si vous disposez d'une mutuelle

complémentaire en France, vous pouvez nous de- mander le détail de notre intervention et la lui présenter pour un éven tuel remboursement com- plémentaire.

Que se passe-t-il lorsque j'achète des

médicaments dans une pharmacie belge?

Lorsque vous achetez des médicaments dans une

officine belge sur base d'une prescription établie par un prestataire belge ou français, présentez votre carte ISI+(voir déf. p.6)au pharmacien ; vous ne payerez ainsi que le ticket modérateur c'est-à-dire le montant que la mutualité belge ne rembourse pas et qui restera par conséquent à votre charge. Le reste sera quant à lui directe- ment versé par la mutualité à votre pharmacien. 10

LE + DE LA MUTUALITÉ

La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie

offre un remboursement partiel des frais ph a r m a ceutiques homéopathiques. Conservez vos tickets de caisse de médicaments homéo- pathiques et remettez-les nous en décembre de chaque année dans une enveloppe prévue à cet effet. Vous pouvez retirer ces en veloppes auprès de votre con - seiller mutualiste ou nous les commander.

LE + DE LA MUTUALITÉ

Pour savoir si votre prestataire est conventionné, demandez-le à v otre conseiller mutualiste ou consultez notre site www.mc.be (rubrique "Remboursements"). Les montants des honoraires conventionnés ainsi que les tarifs de remboursements sont consultable s sur notre site www.mc.be (rubrique "Remboursements").

© photo-libre.fr

PETITE ASTUCE:Certaines assurances complé-

mentaires françaises prennent en charge le montant intégral des frais pharmaceutiques, pré- centez-leur vos tickets de caisse de pharmacie ! 11

LE + DE LA MUTUALITÉ

La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie

dispose sur le territoire belge d'un large réseau de boîtes aux lettres dans les- quelles vous pouvez glisser gratuitement vos attestations de soins. N'oubliez pas d'y apposer une vignette d'identification et, si vous n'a vez pas de compte bancaire belge, d'y joindre un RIB ! (voir déf. p.5)

Que se passe-t-il lorsque je suis

hospitalisé en Belgique? En Belgique, vous êtes libre de choisir l'hôpital où vous souhaitez être soigné.Souvent, votre médecin recommande tel ou tel hôpital mais ce conseil ne vous lie pas.

Travailleurs indépendants

Auparavant, les patients indépendants béné- ficiaient uniquement d'une couverture pour les "gros risques" (ex. hospitalisation, maté- riel de synthèse ...). Depuis le 1 er janvier 2008, la couverture d'assurance maladie des indé- pendants est alignée sur celle des salariés.

Celle-ci est intégrée dans les cotisations

sociales que vous payez trimestriellement à votre caisse d'allocations sociales. ATTENTION

Il existe en Belgique deux statuts parti cu-

liers d'assurés qui donnent droit à des remboursements de soins de santé plus im portants. Il s'agit des "Bénéficiaires de l'intervention majorée" (BIM) et des bénéfi- ciaires "Omnio". Si vous possédez de faibles revenus, vous en faites peut-être partie. Pour le déterminer, contactez votre conseiller mutualiste ou notre service social. Lors de votre arrivée à l'hôpital, vous devrez remplir une déclaration d'admission. Ce document, établi en double exemplaire, reprend notamment le type de chambre que vous aurez choisi (chambre commune, à deux lits ou indivi- duelle). 12

Ce choix a une incidence sur les

tarifs appliqués par l'établisse- ment hospitalier. En effet, des suppléments d'honorairesimpor- tants peuvent vous être facturés dans certains types de chambre.

Afin d'éviter toute surprise, ren-

seignez-vous auprès de l'établis- sement ou de votre mutualité.

Lors de votre admission, (vous devez également

présenter votre carte ISI+)(voir déf. p.6) à l'hôpi- tal ; vous ne payerez ainsi que le ticket modéra- teur mentionné sur la facture que la plupart des établissement envoient environ un mois après l'in tervention médicale. Le reste de la facture sera directement pris en charge par votre mutualité belge.

ATTENTION

Grâce au système de sécurité sociale belge, la plus grande p artie de vos frais médicaux reçus en Belgique vous sont remboursés par votre mutualité : seuls les t ickets modérateurs et sup-

pléments restent à votre charge. Le système du maximum à facturer (MAF) complète encore

cette protection puisqu'il garantit à chaque ménage de ne pas paye r plus d'un certain montant par an pour ses soins de santé en Belgique. Ce montant est détermi né en fonction de la caté- gorie sociale ou des revenus du ménage. Pour bénéficier du MAF , vous n'avez aucune dé ma - rche à entreprendre : la mutualité comptabilise pour vous vos tic kets modérateurs et, dès que votre plafond est dépassé, verse automatiquement sur votre compte bancaire les rembourse- ments auxquels vous avez droit. Pour plus d'informations, n'hés itez pas à contacter votre conseiller mutualiste ou notre service social. (Si vous n'avez pas votre carte ISI+, n'oubliez pas de nous la demander !)

PETITE ASTUCE

:Si vous disposez d'une assu- rance hospitalisa t ion auprès de votre emp lo yeur ou de votre mutuelle complémentaire française, un remboursement complémentaire peut éven- tuellement vous être versé. Présentez-leur votre facture belge. 14 Recevoir des prestations en espèces de votre mutualité

© www.sxc.hu

La famille va s'agrandir...

Quelle sera la durée de mon repos

de maternité ? Si vous êtes une travailleuse salariée, vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines maximum , composé en principe de 6 semaines de repos prénatal (dont 1 semaine obligatoire avant la date présumée de l'accouchement) et de

9 semaines de repos post-natal. Les semaines de

repos prénatal qui n'auraient pas été prises peu- vent être reportées après la date de l'accouche- ment pour autant qu'aucune maladie n'ait été déclarée dans les 6 semaines avant l'accouche- ment.

Travailleuses indépendantes

Si vous êtes une travailleuse indépendante,

le repos de maternité est de 8 semaines maxi- mum (prolongé d'1 semaine en cas de nais- sance multiple). La période de repos obligatoire est limitée à

3 semaines (1 avant l'accouchement, 2 après).

Les 5 (ou 6) semaines restantes peuvent être

prises en repos prénatal (2 semaines avant la

période obligatoire) et/ou post-natal.En cas de naissance multiple, ce congé est portéà 19 semaines.

Si votre repos de maternité est précédé d'une incapacité de travail qui a débuté au moins 6 semaines avant la date de votre accouchement, vous avez la possibilité de demander la prolonga- tion d'1 semaine de votre repos post-natal.

© Istockphoto

15 Vous recevrez un document "déclaration de nais- sance"que vous devrez nous remettre afin de dé- terminer précisément votre congé de maternité. Nous vous enverrons ensuite une lettre précisant la fin de votre repos de maternité.

A quel taux serai-je indemnisée ?

Si vous êtes salariée, votre indemnité de mater- nité est en principe prise en charge par la mutua-quotesdbs_dbs15.pdfusesText_21