Les Amendes Transactionnelles et Forfaitaires sont réparties en trois classes fixées comme suit : 1 Les infractions de première classe : 700 dh 2
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[PDF] AMENDES TRANSACTIONNELLES ET FORFAITAIRES - Fmsar
Les Amendes Transactionnelles et Forfaitaires sont réparties en trois classes fixées comme suit : 1 Les infractions de première classe : 700 dh 2
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Infractions liées à la vitesse Contraventions Article code Classe Amende maxi en euros Amende forfaitaire en euros Retrait de permis Perte de points
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L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 1ère, 2e, 3e et 4e classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire Cette
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contraventions sont réparties en quatre (04) classes et les pénalités a) celles de la première classe, d'une amende de deux cent (200) à mille deux cent
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supérieur à 50 km/h 3 750 € 6 pts Suspensi (sans su les infractions liées aux excès de Vitesse * Le montant des amendes indiqué est un montant forfaitaire
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Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n' excédant pas 3 000 euros Le montant de l'amende est le suivant : 1° classe / 38
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sanctions : 1500 € d'amende en cas d'oubli ou perte d'un de ces documents ( infraction constituant une contravention de 5ème classe – décret du 30 08 1999)
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