MINISTERE DES TRANSPORTS DEMANDE DE CERTIFICAT D' IMMATRICULATION D'UN VEHICULE (Art 117 à 124 du code de la route polynésien et arrêté
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MINISTERE DES
TRANSPORTS
(Art 117 à 124 du code de la route polynésien et arrêté n° 973/CM du 26/09/97) ... Correction ... Immatriculation ... Modification des caractéristiques techniquesDate de réception
N° DTT
AgentEtat de la demande
... Accepté ... Rejeté (voir au bas du verso)Cachet DICP
...au comptant ......en location longue duréeLE OU LES DEMANDEUR(S)
PERSONNE MORALE (Entreprises, établissements, sociétés, etc..)N° de RC
N° TAHITI
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) ...M. ...Mlle ...MmeDate et lieu de naissance
...et ...ou ...M. ...Mlle ...MmeDate et lieu de naissance
ADRESSE GEOGRAPHIQUE DECLAREE PAR LE OU LES DEMANDEUR(S) PK ...C/mer ...C/mont ...Boulevard ...Avenue ...Rue .........Quartier
Lotissement
Section de commune
Boîte postale
Tél
EmailJe soussigné (le concessionnaire)
certifie que le véhicule défini ci-après est conforme au PV n° joint à la présente demande.Emplacement réservé aux timbres fiscaux
Véhicules de genre CTTE de catégorie N1, CAMION de catégories, N2, N3, ENSP, MATP, L5e (TMQ) et L7e (QLOMM) 450 F CFP / CV
Véhicules de genre VP de catégorie M1, véhicules de catégories, M2, M3 ou de catégories L3e, L4e, L5e et L7e (QLOMP) 800 F CFP / CV
Véhicules de catégories O, R, S, T , L1e, L2e, L3e, L4e (MTL) et L6e 1000 F CFP
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU VEHICULE IMMATRICULE : GenreN° série du type oteur
Energie
Puissance
Places assises
Date de 1ère mise en circulation
Couleur ion
SIGNATURE(S) Cachet, nom et qualité du signataire pour une personne moraleLes informations rs par la Polynésie française. La loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
B.P. 4586 - 98713 Papeete TAHITI ,Polynésie française, Fariipiti - angle Avenue Pomare V et Rue Marc Blond de St Hilaire (Bâtiment B)
Tél. : (689) 40 50 20 60 - Fax. : (689) 40 43 60 21 - Email : dtt@transport.gov.pf Site : www.transports-terrestres.pf
PIECES A FOURNIR ET A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE CERTIFICAT (Code de la route polynésien (art.117 à 124) et arrêté n° 973/CM du 26/09/97)CORRECTION
- La carte grise ; - La pièce justifiant la demande de correction.IMMATRICULATION
- onsommation délivrée par la Direction des douanes ; - ts et des contributions publiques (DICP) ; - Le procès-verbal de réception à ;- Les timbres fiscaux dont le montant total est égal à la puissance (figurant au recto dans la rubrique " caractéristiques techniques
du véhicule immatriculé ») multiplié par le prix unitaire des droits de timbres correspondant à la catégorie du véhicule (figurant
au recto dans la rubrique " emplacement réservé aux timbres fiscaux »). - -dessous) ;Personne physique
(particulier) ou le permis de conduire ou le livret de famille régulièrement tenu à jourPersonne morale de types
industriel, commercial ou civil et des sociétésPersonnes jouissant de la
personnalité moralePour les associations, syndicats, etc. : statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence
Entreprise individuelle
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Modification de la carrosserie du
véhicule : - La demande de certificat culation à remplir ; - La carte grise ; - Le certificat de carrossage et le bulletin de pesée ; - La notice descriptive et le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule carrossé.Modification du PTAC ou du couple
PTAC/PTRA :
- La demande de certificat - La carte grise ; - La notice descriptive et le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule transformé ; - Le certificat de carrossage et le bulletin de pesée ; - Le certificat de la direction des transports terrestres dans le seul cas où le véhicule aété réceptionné sous plusieurs poids.
Transformations notables :
- La demande de certificat - La carte grise ; - Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule transformé ; - La notice descriptive du véhicule transformé.PIECES A FOURNIR MOTIF(S) DU REJET DE LA DEMANDE
... PV de réception ou de reconnaissance ... Taxe de mise en circulation ... Timbres fiscaux du ou des acquéreur(s) ... Notice descriptive ... Certificat de carrossage...Illisible ...Incohérence ...Rature ...Surcharge ...Autres (à préciser)
...Absence ...Illisible ...Incohérence ...Invalide ...Autres (à préciser)
...Absence du cachet ...Autres (à préciser)...Absence ...Montant inexact ...Non valable ...Autres (à préciser)
...Absence ...Illisible ...Incohérence ...Invalide ...Autres (à préciser)
...Absence ...Illisible ...Incohérence ...Invalide ...Autres (à préciser)
...Absence ...Illisible ...Incohérence ...Invalide ...Autres (à préciser)
NOTA : Autorisation de mise en circulation (carte violette) pour tout personnes, taxi, véhicule de location sans chauffeur, auto école, véhicule de transportquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50