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M.S Direction de la réglementation et du contentieux BASE DE DONNEES Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. 1 REFERENCE : B.O N° 5480 du 15 kaada 1427 (7-12-2006) Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) ; Que l'on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à du présent dahir, la loi n° 17-
04 portant code du médicament et de la pharmacie, telle qu'adoptée par la
Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006)Pour contreseing:
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.TITRE PREMIER
DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS
PHARMACEUTIQUES NON MEDICAMENTEUX
Chapitre premier
Définitions
Article premier : On entend par " médicament », au sens de la présente loi, toute
substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou
préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvantêtre administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de
M.S Direction de la réglementation et du contentieux BASE DE DONNEES Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. 2 restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.