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La mise en disponibilité est accordée pour une année scolaire complète, soit du 1er septembre au 31 août Elle est renouvelée sur demande de l'intéressé(e) dans les conditions mentionnées au tableau Ariane de l'académie de Versailles :
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Direction des services départementaux
des YvelinesGuyancourt, le 10 novembre 2020
Le directeur académique des services de
Mesdames et Messieurs les Inspecteurs
de l'Éducation Nationale des YvelinesMesdames et Messieurs les Directeurs
des écoles élémentaires et MaternellesMesdames et Messieurs les Directeurs
de SEGPA de CollègeMesdames et Messieurs les Directeurs
Mesdames et Messieurs les Instituteurs
et Professeurs des écoles Objet : Disponibilité : première demande, renouvellement et réintégration auRéférences :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, articles 51 et 52 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions article 44 et suivant la version consolidée au 01 janvier 2018. Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives à la disponibilité pour élever un enfant. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son admi , perd le bénéfice de son ses droits à rémunération ou à indemnité. La mise en disponibilité est prononcée par arrêté pour une année scolaire, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. dépend toujours de son tenir celle-ci informée de tout changement administratif (adresse, situation familiale ...).DIVISION DP1D
Réf. : 2020-2021-DP1-05
2020-DSDEN78-41
Affaire suivie par : V. DELAUNAY
Chef de service DP1 : C. GUILLET
Chef de division : X. CONTOUX
: 01.39.23.60.77Diffusion :
Pour attribution : A Pour Information : I
DSDEN ESPE
A 78 Universités et IUT
91 Gds. Etabs. Sup
92 CANOPE
95 CIEP
Circonscriptions CIO
A 78 CNED
91 CREPS
92 CROUS
95 DDCS
Inspection 2nd degré 78
Divisions et Services,
CT et CM
9192