CONDITIONS : La disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande dans les cas suivants : - Disponibilité pour donner des soins au conjoint,
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CONDITIONS : La disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande dans les cas suivants : - Disponibilité pour donner des soins au conjoint,
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disponibilité E la date de mise en disponibilité peut être reportée à la demande de chrétien des cadres et employés du crédit foncier de France, n° 252238)
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LA
MISE EN DISPONIBILITE1. DEF
INITION : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de sonadministration d'or
igine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.1/ LA DISPONIBILITE DE DROIT :TEXTES : L
oi n°84-16 du 11/01/1984 - Décret n°85-986 du 16/09/1985 - Décret n° 97-1127du 05/12/1997 - Déc
ret n°98-854 du 16/09/1998.CONDI TIONS : La disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande dansle s cas suivants :-Disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à lasuite d'u
urée : 3 ans renouvelables 2 fois (accordée par période qui ne peut être inférieure à 6 mise
tificat médical obligatoire- stificatif : fiche familiale d'état-civil- D isponbilité pour donner des oins à un enfant à charge, au conjoint, ou ascendantatteurée : 3 ans renouvelables sans limitation (par période qui ne peut être inférieure à 6 moise
tificat médical obligatoire- Disponib ilité en vue de l'adoption d'un enfant (D.98 - art 47) ( le poste n'est pasvacant) Acc ordée à l'agent qui se rend dans les DOM-TOM ou à l'étranger en vue de l'adoption d'unou : 6 semaines - Disponiburée : 3 ans renouvelables sans limitation (par période qui ne peut être inférieure à 6 moise
employeur du conjoint obligatoire- Disponib = celle du mandat électoral2/ DISPONIBILITESUR DEMANDE SOUMISE A L'APPRECIATION DEL'A
DMINISTRATIONTEXTES : Déc
ret n°85-986 du 16/09/1985CONDI TIONS : La mise en disponibilité sur demande soumise à l'appréciation del'administration ne peut être accordée que dans des cas limités et sous réserve des nécessitésde ser
vice.- Etudes ou recherches présentant un intérêt général (apprécié par l'administration)(art
e : 3 ans renouvelables 1 fois (par période qui ne peut être inférieure à 6 mois etsu périeure à 3 ans)- C : 3 ans renouvelables 1 fois (par période qui ne peut être inférieure à 6 mois etsu périeure à 3ans)- Exerc ice d'une activité relevant de sa compétence dans une entreprise privée oupub lique (art.45)Conue l'intéressé n'est pas au cours des 5 dernières années exercé de contrôle sur l'entrepriseou passé de
marché avec elle.Conditi u'elle présente un caractère d'intérêt public- Créa urée : 2 ans renouvelables.3/ DISPONIBILITE D'OFFICE POUR MALADIETEXTES : L
oi n°84-16 du 11/01/84 (titreII - Statut général) - Décret n°85-986 du 16/09/85 - art.43) - Circulaire F.P 1711 du 30/01/89 - irculaire B1 - 22/017/1998.DEF INITION : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de sonadministration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Ladisponibil
ité d'office est prononcée en cas d'inaptitude physiqueCO NDITIONS : Pour que l'administration mette d'office un fonctionnaire en disponibilité, ildo it :- Avoir é puisé ses droits statutaires à congés maladie, longue maladie, longue durée et ne paspouvoir prétendre à un autre congé maladie d'une autre nature que celle du congé autermeduquel il est parve
nu.- et, lorsqu' après consultation du Comité Médical ou de la Comission de Réforme,l'administration conclut à l'inaptitude phsique du fonctionnaire à reprendre ses fonctions et àl'
impossibilité de le reclasser dans un autre emploi ;- Que l'agent ne soit pas reconnu définitivement inapte à reprendre ses fonctions nisu sceptible d'être admis à la retraiteATTRI BUTION : Attribution après avis obligatoire :- du Comité médical sur : la pr olongation, l'expiration de la disponibilité, l'inaptitudetemporaire - du contrôlemédical de la sécurité sociale sur l'attribution, le maintien de l'indemnisationDUREE : 1 an (r
enouvelable 2 fois) soit au total 3 années. Eventuellement renouvelable une3ème f ois sous réserve d'une reprise prévisible avant l'expiration d'une nouvelle année.- l e premier renouvellement de la mise en disponibilité d'office est prononcé après avisobliga toire du Comité Médical- L e dernier renouvellement de la mise en disponibilité d'office est prononcé après avisobliga toire de la Commission de Réforme.REMUNERATI ON : Sant traitement. Attribution des prestations en espèces ou d'uneallocation d' invalidité temporaire si l'agent remplit les conditions de la sécurité sociale.EXPI RATION : A l'expiration de la mise en disponibilité d'office, le fonctionnaire peut êtreso it :- re classé dans un autre emploi, réintégration dans son administration- admis à la retraite, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et àcondition qu'il est c
onstitué droit à pension- licencié pour inaptitude physique, après avis de la CAP, s'il refuse sans motif valable lié àson état de sa
nté le/les postes qui lui sont proposés (L.11/01/1984 - articles 51 à 69)SITUATION DU FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITEL
a carrière de l'agent placé en disponibilité est gelée.Il garde sa qualité de fonctionnaire, il continue à appartenir à son corps d'origine, il yconser
ve ses droits acquis notamment le grade l'échelon.Ce pendant il perd ses droits dans les domaines suivants : L 'emploi est considéré comme vacant et il est remplacé.PROTECTION SOCIALE :L
a mise en disponibilité fait perdre la qualité d'assuré. Lorsque l'intéressé n'exerce pasd'
activité relevant d'un régime obligatoire de Sécurité Sociale, il conserve ses droits auxprestations des a
ssurances maladie, maternité, invalidité et décès, pendant 12 mois, dès lorsqu'il remplit les condtiotions d'ouverture des droits à la date de mise en disponibilité (articlesL
161-8 et R161-3 de code de la sécurité sociale)LA P
ROCEDURE DE REINTEGRATION L
A DEMANDE :1° L
e demande de réintégration est formulée à l'expiration de la période de façon anticipée ;2° L
a demande doit préciser, la date souhaitée de réintégration et le taux d'exercice desfonctions