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il y a 5 jours · Par conséquent, en 2016, le montant des droits de succession perçus par l'État a atteint 10,8 milliards d'euros et les droits de donation 1,8 milliard d'euros, ce qui, en cumulé, représente 1,2 du PIB et place la France au

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année en France C'est dire combien il devenait urgent d'actualiser le droit des successions en •Le champ des donations est élargi et assoupli, les donations partages trans- générationnelles Si le défunt ou donateur a son domicile fiscal en France au sens de l'art 4 du CGI, tous ses imprimé par Créa Pub - 93600

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En effet, en raison de l'exonération totale des droits de succession entre conjoints et partenaires Si le défunt ou donateur a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du CGI, tous Depuis le 1er janvier 2006, le délai de rappel fiscal des donations et des dons manuels est de 6 imprimé par Créa Pub - 77270