b) la mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de deux Demande de l'intéressé transmise par la voie hiérarchique Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire du PACS
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C/ La décision de mise en disponibilité p 9 ☞Disponibilité pour suivre son conjoint Les disponibilités sur demande sous réserve des nécessités de service
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Objet : Demande de mise en disponibilité et réintégration pour la rentrée pour suivre son conjoint ou le partenaire auquel on est lié par un PACS, astreint
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b) la mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de deux Demande de l'intéressé transmise par la voie hiérarchique Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire du PACS
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pour donner des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant* ; ❑ pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans* ; ❑ pour suivre son conjoint*; ❑ pour
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22 mar 2013 · La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : Situation : 4° Pour suivre son conjoint ou le partenaire
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Disponibilité
Références : décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifiéLa disponibilité est la position du fonctionnaire qui, hors de son administration, cesse de percevoir son traitement et perd ses droits
Les décrets n° 84-135 (article 37) et 90-92 (article 44) précisent pour les personnels enseignants
titulaires de statut universitaire, sous les réserves suivantes :b) la mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de deux
années au maximum, non renouvelable.été placé en cette position ».
Article 43 du décret n° 85-986
n Conditions o Pièce exigée- Procès verbal du comité médical départemental ou de la commission de réforme pour le dernier renouvellement
p Opérations à effectuer- Se conformer à la décision du comité médical ou de la commission de réforme pour le dernier renouvellement.
Disponibilité pour études / recherches présentant un intérêt généralArticle 44 - a du décret n° 85-986
n Conditions o Pièces exigées p Opérations à effectuer une fois pour une durée de 3 ans. Durée maximale : 6 ans.Fiche n° 9
Disponibilité pour convenances personnelles
Article 44 - b du décret n° 85-986 et article 37 du décret 84-135 du 24 fevrier 1984 ou 44 du
décret 90-92 du 24 janvier 1990 n Conditions o Pièce exigée p Opérations à effectuerLa mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de 2 ans, non
renouvelable. Disponibilité pour créer ou reprendre une entrepriseArticle 46 du décret n° 85-986
n Conditions o Pièces exigées p Opérations à effectuer - Cette disponibilité ne peut excéder 2 ans. Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ansArticle 47 ± 1 du décret n° 85-986
n Conditions o Pièces exigées p Opérations à effectuerDisponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (ou partenaire du PACS)
ou à un ascendantArticle 47 ±1 du décret n° 85-986
n Conditions- Conjoint (ou partenaire du PACS), enfant à charge ou ascendant gravement malade : disponibilité accordée de droit)
o Pièces exigées - Pièce attestant le lien (photocopie du livret de famille, P$F6" - Certificat médical attestant de la gravité de la maladie. p Opérations à effectuer Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire du PACSArticle 47 ±2 du décret n° 85-986
n Conditions - Mutation du conjoint ou partenaire du PACS o Pièces exigées- Justificatif de mutation du conjoint - ou justificatif attestant que le lieu de la résidence professionnelle du conjoint est différent de
- -XVPLILŃMPLI MPPHVPMQP OH OLHQ SORPRŃRSLH GX OLYUHP GH IMPLOOH 3$F6 HPŃ" p Opérations à effectuer - Aucune période ne peut excéder 3 ans.