[PDF] [PDF] Bilan de la loi de sécurisation de lemploi du 14 juin 2013

[PDF] EUILLET RAPIDE SOCIAL - AWS

2 jan 2017 · Ces sommes sont à déclarer en salaire d'activité (no 120) (DADS 2016 à déposer en janvier 2017) si, en 2016, l'entreprise : – a versé des Entreprises » (Tese), « Titre Travail Simplifié » dans les DOM (TTS DOM) 

[PDF] Le bilan du chantier Simplification - Banque des Territoires

freins et obstacles, qui alourdissent les démarches des entreprises et des l' attestation employeur destinée à Pôle emploi, l'attestation de salaire pour le fonctionnalités du site lautoentrepreneur depuis janvier 2016 à compter du 1er janvier 2017 le titre de travail simplifié (TTS) est supprimé dans les DOM, les

[PDF] Annexe comptes combinés 2016 2 - Acoss

dissolution de la caisse maritime d'allocations familiales au 1er janvier 2016, prévue par l'article 30 de la loi de maison et des dispositifs TTS et TESE-CEA ; Versement du salaire (sauf pour les entreprises de moins de 10 salariés 

[PDF] Bilan de la loi de sécurisation de lemploi du 14 juin 2013

14 jui 2013 · Fiche n°17 : Mise en place à titre expérimental dans les entreprises de moins de compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale par les opérateurs Acoss, CCMSA, Pôle emploi, TESE CEA, TTS, CPS, remplacement plutôt que par une majoration de salaire (1 accord)

[PDF] Le Lamy social - Syndicat Libre DGO

tion sur le plan d'épargne d'entreprise, elle sera investie de plein droit dans le plan Cette règle s'applique aux droits attribués à compter du 1er janvier 2016

[PDF] LeGuide - CGSS

1 jan 2019 · GUIDE ENTREPRISE CGSS Réunion - Oct 2018 3 la santé de son salarié, sa retraite ou son attestation de salaire + de 374 millions de consultations et visites médicales (2016) Depuis janvier 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou Arrêt du TTS-Entreprises le 31 décembre 2018

[PDF] Bilan de la Simplification - Next INpact

1 oct 2014 · entreprises, soit un total de 1,6 milliard d'euros pour l'année 2016 pour les particuliers employeurs des DOM (le TTS) a été remplacé À compter de janvier 2014, le barème annuel fixant les indemnités kilométriques sera

[PDF] Fiscalité du véhicule dentreprise en 2020 - Alphabet

du 1er janvier au 30 juin 2020 au plus tard : grille basée sur la norme NEDC corrélé évoluer la fiscalité, notamment celle des véhicules d'entreprise Aussi, deux barèmes de malus écologique vont se succéder cette année, 1er janvier 2030 Classement Constructeur Taux d'émissions 2016 Taux d' émissions

[PDF] bilanpdf - Le Figaro

14 nov 2014 · entreprises, soit un total de 1,6 milliard d'euros pour l'année 2016 pour les particuliers employeurs des DOM (le TTS) a été remplacé À compter de janvier 2014, le barème annuel fixant les indemnités kilométriques sera

[PDF] Document de référence 2016 - La Bourse pour les nains

Cloud et de mobilité, des outils de communication d'entreprises employés, de sécurité et de En février 2016, Atos a finalisé l'acquisition d'Unify, le numéro transformation ces dernières Les solutions TTS sont personnalisables et Dans tous les pays où le Groupe opère, le salaire d'entrée d'Atos (le plus bas chez Atos 

[PDF] Barème Tubes Soudés - Achats

[PDF] barèmes à l`ancienneté un modèle à revoir - Syndicats

[PDF] barèmes cafés et croissants chauds dés 8h00 photographe l`image

[PDF] barèmes de l`impôt - Administration des contributions directes - Achats

[PDF] barèmes de remboursement - Anciens Et Réunions

[PDF] Barèmes de tarification d`un salaire mensuel basé sur

[PDF] barèmes des taux d`invalidité - 2-AS - France

[PDF] Baremes forfaitaires 2016 - Association agréée de gestion des - Anciens Et Réunions

[PDF] Barèmes TIS-PL Juin 2014 - Anciens Et Réunions

[PDF] BareMinerals - L`Observatoire des Cosmétiques

[PDF] Barentin (76) - Anciens Et Réunions

[PDF] Bares, hoteles, restaurantes interiores y exteriores - Cotting

[PDF] Barette schwankt die Feder

[PDF] Barfleur-Info - France

[PDF] BARFLEX® 4 et 4Y (ATEX) - Manomètre électronique portatif

Bilan de la loi de sécurisation

GH O·HPSORL GX 14 ÓXLQ 2013

au 03 avril 2015

Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #2

Sommaire et fond documentaire

Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé .................................................... 3

Fiche n°2 : Modulation des contributions patronales ă l'assurance chômage ...................................... 7

Fiche n°3 : Compte personnel de formation et Conseil en évolution professionnelle .........................11

Fiche n°4 : Mobilité volontaire sécurisée ...........................................................................................17

Fiche n°5 : Participation des salaries audž conseils d'administration....................................................19

Fiche n°6 : Mise en place de la base de données économiques et sociales .........................................23

Fiche n°7 : Droits rechargeables ........................................................................................................25

Fiche n°8 : Temps partiel ...................................................................................................................28

Fiche n°9 : Accords de mobilité interne .............................................................................................36

Fiche n°10 : Négociation sur la GPEC .................................................................................................38

Fiche n°11 : Activité partielle ............................................................................................................42

Fiche n°12 : Accords de maintien dans l'emploi .................................................................................55

Fiche n°13 ͗ Homologationͬǀalidation des plans de sauǀegarde de l'emploi ......................................62

Fiche n°14 ͗ BĠnĠficiaires de l'edžpĠrimentation du CSP anciens titulaires de contrats courts .............68

Fiche n°15 : Obligation de recherche de repreneur............................................................................71

Fiche n°16 : Dispositions sur la barémisation dans le cadre de la conciliation et les délais de

prescription ......................................................................................................................................73

Fiche n°17 : Mise en place à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois

secteurs d'un contrat ă durĠe indĠterminĠe intermittents en l'absence d'accord collectif ................76

Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #3

Généralisation de la couverture

complémentaire santé

1. Objectifs et description de la mesure

Q Généralisation de la couverture complémentaire santé (article 1er de l'ANI)

Cet article vise, à titre principal, à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la couverture en

matière de remboursement de frais de santé pour les salariés. Les garanties offertes par cette

couverture doivent être au moins égales à un panier minimal fixé par décret et financé à hauteur

d'au moins 50й par l'employeur. Pour ce faire, et comme les partenaires sociaudž l'aǀaient souhaitĠ,

la priorité a été donnée à la négociation qui se situe à deux niveaux : en place une couverture santé obligatoire au moins aussi favorable à une couverture minimale définie par décret.

- le deudžiğme niǀeau de nĠgociation se situe au sein de l'entreprise (B du I). A compter de juillet

Si aucune de ces négociations ne permet de conclure un accord, les entreprises seront alors tenues, à

compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à la couverture socle

7 du code de la sécurité sociale (introduit par la LSE).

Q AmĠlioration de l'effectiǀitĠ de la portabilitĠ de la couǀerture santĠ et prĠǀoyance pour les

uvquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31