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Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier (L 233-1 - L locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L 121-2 Dans le cas où
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nale, et vise l'article L 121-3 du code de la route, mettant le prévenu en mesure de préparer sa défense, non seulement sur sa responsabilité pénale, mais
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ces articles sont envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L 121- 3 du code de la route dispose
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de l'employeur (article L121-1 du code de la route) Lorsqu'un employeur donne un ordre direct ou indirect de faire circuler un véhicule en surcharge, il commet
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du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'article L 121-8, elle détermine les modalités de participation du public au processus b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à
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1 mar 2015 · carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L 121-7, 13° Des deux premiers alinéas de l'article L 213-2 du code de la route ;
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