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QUESTIONS
Cahier détachable - Novembre 2018 - N
o
328 - www.courrierdesmaires.frDE 1 À 7
Origine, évolution
et nature juridique p
DE 8 À 17
Création et dissolution
p
DE 18 À 27
Les organes dirigeants
p
DE 28 À 39Fonctionnement
p
DE 40 À 50
Les missions
p
CCAS et CIAS,
lesficentres communaux etfiintercommunaux d'action socialeQUESTIONS
QUESTIONS
Principal actionnaire : Info Services Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. Siège social : Antony Parc 2 -
10,?place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony
Cedex. RCS : Paris 403?080?823. Numéro de commission paritaire :
1008 T 83807. ISSN : 0769-3508. Président-directeur de la publication :
Julien Elmaleh. Impression : Imprimerie de Champagne, ZI?Les Franchises,
52200 Langres. Dépôt légal : à parution.
Les références Lexique
Loi n o
2015-991 du 7août2015
portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi " Notre »
Loi n o
2007-209 du 19février2007
relative à la fonction publique territoriale Loi n o
2005-32 du 18janvier2005
de programmation pour la cohésion sociale Loi n o
86-17 du 6 janvier 1986
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
Code de l'aide sociale et des familles
(CASF)
L. 123-4-1 à L.123-15, R 123-7 à R.123-21
Code général des collectivités
territoriales (CGCT) L. 1321-1 à L. 1321-5, L2121-7, L. 2121-34, L.2131-1,
L. 2143-2, L. 2241-5
Unccas
L'Union nationale des centres communaux d'action
sociale et des CIAS, association loi?1901, a été fondée le 10?novembre?1926. C'est l'organisme fédérateur des CCAS et des CIAS. Elle les représente et les anime au niveau départemental, régional, national et européen. Avec 4 000 adhérents, l'Union représente la quasi- totalité des communes de plus de 10 000 habitants,
80 % des communes de 5 000 à 10 000 habitants.
Elle compte également près de 2 000 CCAS des communes de moins de 5 000 habitants. Son conseil d'administration est majoritairement composé d'adjoints au maire chargés de l'action sociale et de vice- présidents du CCAS de leur commune.
Sur le web
Unccas
www.unccas.org
Intercommunalité et développement
social, rapport de l'AdCF " Intercommunalité et développement social » de Loïc Cauret et Antoine Chéreau https://bit.ly/2QlWApZ
Enquête Asco " Action sociale des communes et
intercommunalités » https://bit.ly/2zPjdh5
Le Courrier des maires - N
o 3 21
ORIGINE??ÉVOLUTION
ET?NATURE?JURIDIQUE
I DE 1 À 7
CCAS et CIAS, les centres
communaux et intercommunaux d'action sociale A l'origine, les politiques sociales furent du domaine de l'Etat, avant que les lois de décentrali- sation ne les délèguent aux dé- partements. Mais ceux-ci n'en sont pas les seuls dépositaires au sein des collecti- vités locales. Toujours béné?ciaires de la clause générale de compétence, les com- munes ont gardé un rôle essentiel dans l'action sociale locale, exercée au travers de services publics en gestion directe ou déléguée, ou, surtout, avec un outil stra- tégique : le centre communal d'action so- ciale (CCAS). Si les communes, du fait de leur taille, n'ont pu toutes se doter d'un
CCAS, elles ont con?é leurs missions, en
tout ou partie, à des centres intercommu- naux d'action sociale (CIAS), gérés par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à ?scalité propre, disposant de la compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire. Menaçante loi "fiNotrefi»fi? On comptait, en
2012, 27 259 CCAS ayant eu un compte
de gestion en 2012 rassemblant près de 123 000 agents de la FPT. Alors que la pauvreté semble progresser sensi- blement, le dynamisme de l'action so- ciale de proximité résistera-t-il aux effets de la loi " Notre » du 7 août 2015, ren- dant facultatifs les CCAS dans les com- munes de moins de 1 500 habitants ?
5 600 CCAS auraient été dissous en
2016... 50 questions-réponses pour cer-
ner les enjeux de l'action sociale locale. avocat?associé??
SCP?Seban?associés
D'où viennent les CCASfi?
Laissée longtemps à l'initiative privée souvent religieuse, (hôtels-Dieu, tables des pauvres...), à la charité et à l'aumône, l'aide aux nécessiteux et aux malades n'a guère évolué jusqu'à la ?n de l'Ancien Régime. L'idée d'une action sociale obligatoire est née après la Révolution française. Le droit des pauvres n'est apparu qu'en 1796, à la suite de la saisie des biens nationaux. Une taxe est alors instituée sur les spectacles et versée à des bureaux de bienfaisance chargés de percevoir et d'organiser la distribution des secours. Mais il faudra attendre encore presque cent ans, pour que la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, rendant obligatoires les bureaux d'assistance en la matière, et complétant celle sur les bureaux de bienfaisance, ne crée le cadre qui allait déboucher, un siècle plus tard, en 1986, sur la constitution du réseau des centres communaux d'action sociale (CCAS).
D'où viennent les "fibureaux d'aide
socialefi»fi? Le décret du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance, complété par les décrets du 11 juin 1954 et du 2 février 1955, avait déjà institué les fameux bureaux d'aide sociale (BAS), des structures résultant de la fusion des bureaux d'assistance et des bureaux de bienfaisance, et qui annonçaient déjà les CCAS. D'ailleurs, les BAS ont déjà été dénommés, dès 1978, centres communaux d'action sociale, pour mieux signi?er que leur mission revêtait l'existence d'une volonté et d'une stratégie de lutte contre la pauvreté. L'appellation de CCAS ne devait, cependant, été of?cialisée qu'avec la loi n o
86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire
et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. 4 o
328 - Novembre 2018
6 3 5 4
DE 1 À 7 I
ORIGINE??ÉVOLUTION
ET?NATURE?JURIDIQUE
D'où viennent les centres intercommunaux
d'action sociale (CIAS)?? L'intercommunalité est apparue une solution appropriée pour les communes trop petites pour disposer d'un CCAS, mais également pour toutes celles qui souhaitent développer avec d'autres communes des actions sociales concertées, démultipliées par un territoire d'intervention et des moyens plus importants. En adhérant à un EPCI compétent en matière d'action sociale, ou en le créant, elles permettent de charger un CIAS de la gestion au niveau intercommunal de l'action sociale sur leur territoire. Cependant, la création d'un CIAS par un EPCI n'est pas obligatoire. On dénombre donc, aujourd'hui, des CCAS et des CIAS, dont beaucoup adhèrent à l'Unccas . Il convient de noter que le CIAS et le CCAS ont été créés par le même article 55 de la loi de 1986.
Peut-on parler d'une autonomie effective
entre communes et CCAS?? Non. L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) notait une fréquente implication des communes dans les services de solidarité, et une forte imbrication des organigrammes des communes et des CCAS. Il semble que les CCAS, bien que gérés par des conseils d'administration et disposant de ressources et d'un budget propres, ne parviennent pas à une autonomie véritable. Mais cela paraît difficile quand la présidence du conseil d'administration est assumée par le maire, qui joue en outre un rôle dans la désignation des membres qualifiés du conseil d'administration. De plus, la commune fournit le plus souvent au CCAS l'essentiel de ses ressources. Enfin, des délibérations du conseil d'administration doivent être soumises à l'approbation préalable du conseil municipal (changement d'affectation des locaux - art. L. 2241-5 du CGCT ; contraction d'emprunt dans les cas définis à l'article L. 2121-34 du CGCT). Il est difficile dans ces conditions de ne pas voir des services relevant de CCAS installés dans des locaux de mairies.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36
[PDF] Procédure de renouvellement du conseil dadministration du CCAS