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MiNiSTÈre deS AffAireS SOCiALeS eT de LA SANTÉ MiNiSTÈre deS fAMiLLeS, de L'eNfANCe eT deS drOiTS deS feMMeS

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2016/3 du 15 avril 2016, Page 1

SANTÉ

Pr O fe SS i ONS de

SANTÉ

M i N i

STÈ

re de S A ffAireS SOCiALeS e T de

LA SANTÉ

_

Direction générale de l'offre de soins_

Sous-direction des ressources

humaines du système de santé _

Bureau des ressources humaines

hospitalières ( r H4) _

Instruction DGOS/RH4 n

o

2016-44 du 18 février 2016

relative aux modalités de classement dans la catégorie active et dans la catégorie sédentaire des emplois du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière NO r : AFSH1605061J Validée par le CNP le 5 février 2016 - Visa CNP 2016-15.Date d'application : immédiate.

Catégorie

: directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé

: la présente instruction a pour objectif de préciser les modalité s de classement dans la catégorie active et dans la catégorie sédentaire des sages-femmes des hôpitau x de la fonction publique hospitalière.

Mots clés

: sages-femmes - retraite - classement en catégorie active et sédentaire - premier et second grade - fonctions clinique et fonctions de coordination.

Références

Code de la santé publique (art. L.

4111-1 à L.

4111-4, L.

4151-1 à L.

4151-4, L.

5134-1, L.

6146-1,

L.

6146-7,

r

4127-307,

r

4127-318,

r

6144-1,

r

6144-3-2 et

r

6144-6)

d

écret n

o

2014-1585 du 23 décembre 2014 por tant statut particulier des sages-femmes des

hôpitaux de la fonction publique hospitalière d

écret n

o 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n o

86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière i nstruction d GOS/ r H4 n o

2015-237 du 10 juillet 2015 relati ve au référentiel d'activités et de

compétences des sages-femmes chargées d'organisation et de coordination en établisse- ments publics de santé.

Annexe

: Tableau de classement en catégorie active et en catégorie sédentaire des sages-femmes des hôpitaux selon les fonctions afférentes aux emplois occupés. La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics de santé (pour mise en oeuvre). i rAPPeL SUr Le NOUVeAU STATUT deS SAGeS-feMMeS deS HÔPiTAUX de LA f ONCT i

ON PUBL

i QU e HOSP i TAL i re

Créé par le décret n

o

2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes

des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, le nouveau corp s de sage-femme des hôpitaux, de statut médical, est classé en catégorie A de la fonction pub lique hospitalière. BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2016/3 du 15 avril 2016, Page 2

MiNiSTÈre deS AffAireS SOCiALeS eT de LA SANTÉ MiNiSTÈre deS fAMiLLeS, de L'eNfANCe eT deS drOiTS deS feMMeS Le corps de sage-femme des hôpitaux comporte deux grades (sage-femme des hôpitaux du premier et du second grade) qui se substituent aux quatre grades qui ex istaient précédemment (sage-femme de classe normale, sage-femme de classe supérieure, sage -femme cadre et sage- femme cadre supérieure). Les sages-femmes des hôpitaux du premier grade exercent des fonctions cliniques, qui sont similaires à celles exercées auparavant par les sages-femmes de cl asse normale et de classe

supérieure. en revanche, les sages-femmes des hôpitaux du second grade peuvent être amenées à

exercer simultanément des fonctions de coordination et d'encadreme nt (à l'instar des sages-femmes

cadres et cadres supérieures dans le précédent grade), mais également des fonctions cliniques.

ii LeS CONdiTiONS de CLASSeMeNT deS SAGeS-feMMeS deS HÔPiTAUX dANS LA CATÉGOrie ACTiVe eT dANS LA CATÉGOrie SÉdeNTAire Le classement dans la catégorie active des sages-femmes est fixé par l'arrêté du 12 novembre 1969

relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A et B (séden-

taire et active). Avant le statut de 2014, les emplois de sages-femmes de classe normale e t classe supérieure relevaient de la catégorie active. Par ailleurs, les emplois des sage s-femmes cadres et des sages- femmes cadres supérieures relevaient de la catégorie sédentaire Aujourd'hui, compte tenu de l'évolution de la structuration en deux grades du corps des sages- femmes et de la diversité des fonctions qu'il est possible d'as surer, simultanément ou non, dans

le second grade en application du décret du 23 décembre 2014 (fonctions cliniques, fonctions de

coordination, fonctions d'enseignement et de direction d'écoles de sages-femmes hospitalières), le critère retenu pour déterminer la catégorie active est celui des emplois " présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles

» (cf. article L.

4 du code des pensions civiles et militaires

de retraite). Ainsi 1.

S'agissant des sages-femmes des hôpitaux du 1

er grade, comme pour les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure précédemment, le classem ent dans la catégorie active est maintenu dans la mesure où elles exercent exclusivement des fonctions cliniques. 2.

S'agissant des sages-femmes du 2

nd grade, il convient de considérer l'exercice exclusif ou mixte des fonctions cliniques et des fonctions de coordination et d'e ncadrement -les emplois des sages-femmes qui exercent exclusivement des fonctions cliniques, à l'instar des sages-femmes des hôpitaux du 1 er grade, sont classés dans la catégorie active -les emplois des sages-femmes qui exercent exclusivement des fonctions de coordination et d'encadrement, sont, à l'instar des sages-femmes cadres et cadres supérieures qui occupaient des emplois similaires, classés en catégorie sédentaire -s'agissant des sages-femmes qui sont amenées à exercer des fonctions mixtes, il convient de

considérer les activités exercées de manière durable et continue. Le contact direct et perma-

nent avec les parturientes est le critère déterminant le classement en catégorie active. dans le cas d'un emploi de sage-femme qui exerce simultanément des fonctions de coordination et des fonctions cliniques, ce critère se trouve rempli lorsque la sage-femme consacre la majeure

partie de son temps de travail à l'exercice de fonctions cliniques (à titre d'exemple, l'emploi

d'une sage-femme coordinatrice qui aurait conservé une activité de consultation ou d'échogra-

phie à la hauteur d'une demi-journée par semaine ne pourrait donner lieu à un classement en catégorie active. inversement l'emploi d'une sage-femme qui assure des fonctions cliniques

mais qui serait également chargée de la coordination d'un projet ou d'une démarche qualité,

en sus de l'activité qu'elle exerce régulièrement auprès des parturientes, ne donnerait pas lieu

à un classement en catégorie sédentaire). i l convient par ailleurs de préciser que les services assurés par l es sages-femmes coordonnatrices en maïeutique durant la période de leur détachement sur un empl oi fonctionnel, conformément au décret n o

2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement

dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique, relè vent de la catégorie sédentaire. (Cf. annexe : Tableau de classement en catégorie active et en catégorie séd entaire des sages- femmes des hôpitaux selon les fonctions afférentes aux emplois occupés.) iii

LeS MOdALiTÉS de MiSe eN OEUVre

Comme pour les autres emplois classés dans la catégorie active, il revient aux employeurs hospi-

taliers de déclarer à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CN r ACL) le contenu exact des emplois occupés lors de leur carrière par les sages-femmes concernées, en BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

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MiNiSTÈre deS AffAireS SOCiALeS eT de LA SANTÉ MiNiSTÈre deS fAMiLLeS, de L'eNfANCe eT deS drOiTS deS feMMeS particulier pour les sages-femmes des hôpitaux du 2 nd grade. d ans le cas d'un exercice mixte et simultané de fonction au sein du 2 nd grade, l'employeur devra organiser le temps de travail des sages-femmes de façon à faire apparaître la fonction et les act ivités exercées de façon constante et majoritaire. Ainsi, chaque emploi devra faire l'objet d'une fi che de poste précisant les missions exercées et leur répartition.

Par ailleurs, il convient de rappeler que sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour les

personnels ayant relevé de la catégorie active de terminer leur ca rrière sur un emploi ne relevant pas de la catégorie active, sans changement de corps, ne les prive pa s des droits liés à cette catégorie en matière d'âge légal de départ à la ret raite et de modalités de calcul de la pension.

Ainsi, les sages-femmes hospitalières qui justifient de 17 années de services dans un emploi classé

en catégorie active bénéficient des avantages liés à ce tte même catégorie. Je vous remercie de signaler à la sous-direction des ressources humai nes du système de santé de la direction générale de l'offre de soins toute question qui po urrait survenir dans la mise en oeuvre de cette instruction.

Pour la ministre et par délégation

Le secrétaire général

des ministères chargés des affaires sociales,

P. RicoRdeau

Le directeur général de l'offre de soins,

J. debeauPuis BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2016/3 du 15 avril 2016, Page 4

MiNiSTÈre deS AffAireS SOCiALeS eT de LA SANTÉ MiNiSTÈre deS fAMiLLeS, de L'eNfANCe eT deS drOiTS deS feMMeS ANN e X e 1 TABL e AU de CLASS e M e NT eN CATÉGOrie ACTiVe eT eN CATÉGOrie SÉdeNTAire deS SAG e S- fe MM e S de

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