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B O I I S S N 0982 801 X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS A IMPACT DE LA METHODE PAR COMPOSANTS SUR LE REGIME DES PLUS- de gestion étant opposable distinctement pour chaque projet de recherche, et précisions, l'instruction administrative 4 E-2-99 en date du 2 mars 1999)



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où sont prises, quant au fond, les décisions clés sur un plan de la gestion et sur le plan mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement l'administration fiscale au BOI-IR-CHAMP-10- 20140625198 2005, n° 01-3469 et 04-558, Embiricos : RJF mars 2006, n° 234 ; concl



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