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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2014/01 du 15 février 2014, Page 1

SANTÉ

TAB LI SS EME NTS DE

SANTÉ

MI N I

STÈR

E DE

S AFFA

I R E S SOC I A LE S E T DE L

A SANTÉ

_

Direction générale de l'offre de soins

_

Sous-direction des ressources humaines

du système de santé _

Bureau de l"organisation

des relations sociales et des politiques sociales (RH3) _

Mission études impacts métiers

et masse salariale ( MEIMM S)_

Instruction DGOS/RH3-MEIMMS n

o

2013-410 du 17 décembre 2013

relative aux mesures d'amé- lioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accom- pagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional

NOR : AFSH1331123J

Validée par le CNP le 6décembre2013. - Visa CNP 2013-236.

Catégorie

: directive adressée par le ministre aux services chargés de son application dans le cadre de l"examen particulier de demandes individuelles.

Résumé

: des principes généraux doivent être respectés dans le cadre de l"accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.

Les gestionnaires disposent, dans ce

contexte, d"outils juridiques et nanciers mobilisables pour conduire une politique des ressources humaines. Ces mesures sont éligibles au F I

R, sous certaines conditions.

Mots clés

: dialogue social - gestion prévisionnelle des métiers et des compétences - mobilité -conversion professionnelle - indemnité de départ volontaire - décision attributive de nancement

d"opérations de modernisation - cellules locales d"accompagn ement social - remboursement du différentiel de rémunération - conditions de travail.

Références

Articles

L

1435-8 à

L

1435-11 et R.

1435-16 à R.

1435-36 du code de la santé publique

;Loi n o

2011-1906 du 21décembre2011 de nancement de la sécurité sociale pour 2012, et notam-

ment son article65 D

écret n

o

98-1220 du 29décembre1998 modié instituant une indemnité de départ volontaire

au prot de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctio ns dans un établissement mentionné à l"article2 de la loi du 9janvier1986 D

écret n

o2001-353 du 20avril2001 modié instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière D

écret n

o

2001-1242 du 21décembre2001 modié relatif au fonds pour la modernisation des

établissements de santé publics et privés D

écret n

o

2008-824 du 21août2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

des agents de la fonction publique hospitalière D

écret n

o

2012-271 du 27février2012 relatif au fonds d"intervention régional des agences régio-

nales de santé

Arrêté du 29 décembre 1998 modié xant le montant de l"indemnité de départ volontaire

versée à certains agents de la fonction publique hospitalière Arrêté d"application du 20 avril 2001 xant les montants de l"indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2014/01 du 15 février 2014, Page 2

Arrêté du 27février2012 xant la liste et les conditions de versement des aides individuelles,

des prestations et des compléments de rémunération nancé s par le fonds d"intervention régional en application du 3 o de l"articleR.

1435-19 du code de la santé publique

Circulaire n

o SG 2012-145 du 9mars2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds

d"intervention régional crée par l"article65 de la loi de nancement de la sécurité sociale pour

2012

Circulaire n

o SG 2013-195 du 14mai2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d"intervention régional en 2013 I nstruction D

GOS/RH3/

D SS n o

2013-411 du 16 décembre 2013 relative à l"assujettissement

aux prélèvements scaux et sociaux des indemnités de départ volontaires et des aides à la

mobilité nancées dans le cadre du fonds d"intervention ré gional.

Texte abrogé

: instruction DGOS/RHSS/MEIMMS n o

2010-215 du 23juin2010 relative au nancement,

par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (F ME

SPP), de

projets visant à renforcer la gestion prévisionnelle des métier s, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé.

Texte modifié

: circulaire DGOS/RH3/MEIMMS n o

2012-228 du 8 juin 2012 relative aux mesures

d"amélioration des conditions de travail des personnels des éta blissements de santé et d"accom- pagnement social de la modernisation des établissements de santé é ligibles au fonds d"interven-

tion régional créé par l"article65 de la loi de nancement de la sécurité sociale pour 2012.

Annexes

Annexe

I - Les aides individuelles.

Annexe

II - Les contrats locaux d"amélioration des conditions de travail (CLACT).

Annexe

III - La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC) et le pilotage des effectifs et de la masse salariale. La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de santé (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de régions ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; directions départementales intermi- nistérielles) ; M. le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance mala die des travailleurs salariés (pour information) ; Mesdames et Messieurs les chefs d'établisse- ments (pour mise en oeuvre). L a présente circulaire a pour objet de rappeler les principes géné raux applicables dans le cadre de l"accompagnement social de la modernisation des établissements de santé publics et privés (lucratifs et non lucratifs) et les mesures qui peuvent faire l"obj et d"un nancement au titredu fonds d"intervention régional, entré en vigueur le1 er mars2012, ainsi que de préciser le rôle des différents acteurs concernés. I PRÉSENTATION DES MESURES D"AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D "ACCO M PAGN EME

NT SOC

I A L DE L A M O DE RN I SAT I ON DE

S ÉTAB

LI SS EME NTS DE

SANTÉ

SUSC E PT I B LE S D "ÊTR E F I

NANCÉ

E S PAR LE F I R I .A. - Les aides individuelles Une aide nancière peut être accordée aux agents à diffé rents titres : exercice d"une mobilité géographique, engagement d"une conversion professionnelle, ou quit ter la fonction publique pour réaliser un projet personnel. L es aides individuelles peuvent également porter sur la mise en place d"une cellule locale d"accompagnement social (C L AS M

O) et d"un dispositif de remboursement du

différentiel de rémunération. L

es modalités relatives aux aides individuelles sont précisées dans l"annexe I, qui comporte cinq

ches : C L AS M O, mobilité, conversion professionnelle, indemnité de départ vo lontaire ( ID V) et remboursement du différentiel de rémunération (R D R). I .B. - Les contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) L a mise en œuvre de ces contrats permet, d"une part, d"accompagn er les établissements de santé dans le développement d"une culture de prévention des risques p rofessionnels et, d"autre part, MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

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Solidarité n

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de promouvoir des réorganisations du travail de nature à amélio rer les rythmes de travail et la qualité de vie au travail. L es nancements obtenus par l"intermédiaire des C L

ACT peuvent égale-

ment permettre d"accompagner les mobilités fonctionnelles et professionnelles des agents. L es modalités relatives aux C L

ACT sont précisées dans l"annexe

II I .C. - La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC) et le pilotage des effectifs et de la masse salariale L a GP M C vise à piloter les effectifs et les compétences des ressources h umaines à moyen et long terme. L echef d"établissement dispose de différents leviers d"actions de GP M C : politique de recrute- ment, orientations du plan de formation, organisation du travail, mouvem ents internes, gestion du temps partiel, etc. Pour autant, les chefs d"établissement ne disposent pas toujours d e méthode, d"outils (calcul de GVT, par exemple) et de ressources nécessaires à un pilotage rapp roché des effectifs et de la masse salariale. L evolet GP M C et pilotage des effectifs et de la masse salariale doit permettre d" accompagner les établissements de santé dans le développement d"une cult ure prospective dans le domaine des ressources humaines. L es modalités relatives à la GP M C et au pilotage des effectifs et de la masse salariale sont préci- sées dans l"annexe III

II. - LA PROCÉDURE DE FINANCEMENT PAR LE FIR

Pour pouvoir être nancées par le F

I R, les aides individuelles sont subordonnées à l"existence d"une opération de modernisation, contrairement aux C L

ACT et à la GP

M

C, qui peuvent être

nancés par le F I R, que l"établissement soit concerné ou non par une opération d e modernisation. L es pièces justicatives exigées aux différentes étapes de la procédure sont précisées dans les tableaux " Pièces justicatives nécessaires à l"octroi de nancem ents

» qui sont joints à chacune des

ches et annexes de la mesure concernée. II .A. - La demande de l'établissement à l'ARS L es demandes de nancement au titredu F I R doivent être adressées directement par les établis- sements à l"ARS territorialement compétente. L a demande de l"établissement doit présenter le projet à nancer de manière précise. E lle doit ainsi rappeler le contexte dans lequel s"inscrit l"établissemen t et, le cas échéant, l"opération de modernisation, le coût ainsi que le calendrier prévisionnel. L a demande peut en outre comporter, en fonction du type d"aide concernée -pour les aides individuelles, l"attestation que l"établissement est engagé dans une opéra- tion de modernisation et le nombre d"agents concernés par les actions à nancer (les effec- tifs concernés : catégories et services concernés, effectifs actuels et cibles, nombre d"agents

éligibles au F

I R et types de nancements concernés) ainsi que les aides sollicit

ées au titredu

F I R : nature et montants par types d"aides, estimation du nombre d"age nts par mesures et leur grade, estimation du coût par mesure et par agent, coût total esti mé -pour les CLACT, l"avis des instances (a minima l"avis du CHSCT), le document unique d"évalua- tion des risques professionnels et des données relatives aux conditions de travail (taux d"absen- téisme, taux de turn over) -pour la GPMC, le contexte du projet de GPMC ainsi qu"un état d"avancement du projet et un calendrier prévisionnel du projet de GP M C. Une même demande de nancement pourra porter sur une ou plusieurs aides nancières (C L AS M O, ID V, C L ACT...), à charge pour l"établissement de présenter dans s a demande les diffé- rentes aides sollicitées et d"y joindre des dossiers spéciques pour chacune d"elles. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

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II .B. - L'engagement des crédits par l'ARS L "ARS instruit la demande de l"établissement au vu des documents qu"il lui a transmis et peut demander à cette n toute pièce ou information complémentair e de manière à orienter sa décision. E lle vérie le caractère réel et sérieux du projet et veil le notamment à ce que le chiffrage du projet de l"établissement soit sufsamment détaillé par le biais du budget prévisionnel 1 joint. À l"issue de cette instruction, l"ARS prendra ou non une décisio n attributive de nancement. En l"absence de réponse positive ou négative de l"ARS, celle-ci sera réputée avoir rejeté implicitement la demande à l"expiration d"un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Vous trouverez une décision-type attributive de nancement en anne xe de la circulaire n o SG/2013/195 du 14mai2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d"interve ntion régional en 2013. E n vertu de l"articleR.

1435-30 du code de la santé publique (CSP), un avenant au contrat plurian-

nuel d"objectifs et de moyens (CPO M ) conclu avec les établissements de santé doit mentionner l"objet des actions, des expérimentations ou des structures na ncées, les conditions de leur prise en charge nancière et de leur évaluation ainsi que les engagem ents pris par le bénéciaire, ainsi que les pièces justicatives nécessaires au contrôle de l"

ARS du service fait et préalables à l"ordre

de paiement que l"ARS adresse à l"organisme d"assurance maladie compé tent. II .C. - La liquidation des crédits par l'ARS Une fois le nancement accordé, il appartient à l"ARS, aprè s réception des pièces justicatives nécessaires au contrôle du service fait et préalables à l" ordre de paiement, d"ordonner le paiement à l"organisme d"assurance maladie compétent. L "avenant au CPO M précise le détail des pièces

justicatives nécessaires et mentionne l"obligation pour les établissements de conserver les pièces

justicatives. La conservation des pièces justicatives par l"établissement est une nécessité dans

l"éventualité d"un contrôle a posteriori de la Cour des comptes ou des chambres régionales des

comptes. Equotesdbs_dbs7.pdfusesText_13