sport de marchandises : contrat de sous-traitance, livre des opérations sous-traitées pour un
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réglementations relatives aux transports des marchandises
nts de la réglementation relative aux transports des marchandises transport sont astreints à un agrément délivré par un laboratoire agréé L' autorité française publie des
Principaux documents à présenter en France lors dun contrôle
sport de marchandises : contrat de sous-traitance, livre des opérations sous-traitées pour un
Code des transports - Codes Droitorg
Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises (L 1432-1 - L 1432-14) Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France (L 4316-1 - L 4316- 11)
Infrastructures, transports et mer Décision du 2 avril 2012
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, figure à l' annexe
Rapport - Vie publique
nsport léger" représente le transport routier de marchandises pour France), la différence s'atténue quand on descend dans les effectifs et dans le t pour la formation spécifique, l'agrément du véhicule,
DOSSIER COVID-19 Mesures concrètes pour la route - Wolters
d'agrément des véhicules de transport de marchandises dangereuses La France a signé
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Principaux documents à présenter
en France lors d'un contrôle routier ou en entrepriseConception : DREAL Normandie
Cette plaquette synthétique n'est pas exhaustive. D'autres documents peuvent également être demandés sur le fondement de réglementations spécifiques (par exemple, au transport de déchets, d'animaux vivants...).Pour le transport léger de personnes, seul le transport public collectif de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places est abordé (les documents spécifiques aux activités de taxi, ambulancier, VTC ne sont donc pas répertoriés dans le
présent document). Les obligations relatives à la signalétique ne sont pas abordées dans ce document. Un feuillet spécifique au transport de matières dangereuses complète ce dépliant.Ce document, réalisé en février 2017 dans le cadre des travaux menés par l'Observatoire Social des Transports de
Normandie, est téléchargeable sur le site internet de la DREAL. Actualisation et réédition : octobre 2019.
(Rubrique transports et véhiculesObservatoire Social des Transports)
Contrôle en entreprise
Les documents susceptibles d'être demandés lors d'un contrôle routier, peuvent être exigés lors d'un contrôle en
entreprise pour tout ou partie des conducteurs, des véhicules et des opérations de transport et sur une période plus ou moins longue.
Liste des documents qui peuvent également être exigés lors d'un contrôle en entreprise :Documents relatifs à la société : extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis), statuts à jour,
autorisation d'exercer, original de la licence de transport... Documents comptables (factures, bilan, liasse fiscale...)Documents relatifs au personnel : bulletins de paye, registre unique du personnel, relevé d'heures,
déclaration unique d'embauche...Règlement intérieur
Documents relatifs à la sécurité au travail : document unique, rapports de vérification (hayon, électricité...)...
En transport de marchandises : contrat de sous-traitance, livre des opérations sous-traitées...pour un transport de marchandises
ou de personnes réalisé par une entreprise résidente dans le cadre d'une activité professionnelle Contrôle réalisé par la DREAL ou la DIRECCTE.Imprimé sur papier éco-labellisé
Contrôle routier
Ci-dessous un récapitulatif des principaux documents pouvant être réclamés, lors d'un contrôle routier, au conducteur d'un véhicule effectuant du transport de marchandises (pour compte
d'autrui ou pour compte propre) ou du transport public collectif de personnes, dans le cadre d'une activité professionnelle.
Transport pour compte d'autrui = Transport public / Transport pour compte propre = Transport privé
Commun à tous les types
de transportTransport de marchandisesTransport de personnes
Transport légerTransport lourd
Transport public
collectif de personnes avec un véhicule n'excédant pas 9 placesTransport en commun
Documents
relatifs au conducteurPermis de conduire
Livret individuel
de contrôle ou horaire de serviceVisite médicale à jour
Carte de qualification (FIMO, FCO)
Carte de conducteur pour le tachygraphe numérique ou feuilles d'enregistrement (disques) Justificatif d'activité (journée en cours et 28 jours précédents),Ordre de mission pour le conducteur salarié
Attestation d'aptitude
physique à la conduiteVisite médicale à jour
Carte de qualification (FIMO, FCO)
Carte de conducteur pour le tachygraphe
numérique ou feuilles d'enregistrement (disques) Justificatif d'activité (journée en cours et 28 jours précédents)Documents
relatifs au véhiculeCertificats d'immatriculation valides
avec mention du contrôle technique (véhicule et remorque de + de 500 kg)Attestations d'assurance (une pour
chaque certificat d'immatriculation)Pour le transport pour compte
d'autrui : copie conforme de la licence (communautaire ou intérieure) En cas de location, justificatif prouvant celle-ci pour les véhicules moteurs Des documents spécifiques sont exigés en fonction des aménagements / caractéristiques du véhicule (par exemple : certificat de jaugeage pour les citernes ou agrément sanitaireATP (Agrément pour le Transport de denrées Périssables) pour les véhicules frigorifiques).
Attestation d'aménagement
Taxe à l'essieu (pour les véhicules assujettis) Attestation de vérification du limiteur de vitesseCarnet d'entretien du véhicule
Documents
relatifs aux marchandises ou aux passagers Pour le transport pour compte d'autrui : lettre de voiture (nationale ou internationale), sauf si le véhicule circule à vide. Format électronique accepté Pour le transport pour compte propre : bon de livraison, facture ou tout document justifiant ce type de transportEtat récapitulatif de chargement
En cas de déménagement : lettre de voiture " déménagement » Documents douaniers (TIR, DAU,T1, T2, EUR1, EUR2), le cas échéantService occasionnel
national :Réservation préalable
(Billets collectifs)Service occasionnel national :
Billets collectifs
Liste des passagers pour les transports hors
du département de prise en charge et les départements limitrophesL'ordre de mission
Service occasionnel international :
Feuille de route (CE, interbus, ASOR), autorisation de service occasionnel (pays tiers) ou carnet de déclaration (accord bilatéral, ex : Maroc)Documents
selon le type de transport ou de service effectué Des documents spécifiques sont exigibles notamment : pour le transport d'animaux vivants (contact DDPP) pour le transport de bois ronds (contact DDT ou DDTM) pour le transport de denrées alimentaires (contact DDPP / Pôle C de la DIRECCTE) pour le transport exceptionnel Dans le cadre d'un service régulier ou à la demande : copie de la convention avec l'Autorité Organisatrice de Transport ou attestation délivrée par celle-ciService régulier international :
Autorisation internationale de service régulier Services librement organisés (SLO de la loi Macron) : Plan de service et copie de la déclaration de l'autoritéAdministrations habilitées à réaliser un contrôle routier : DREAL, DIRECCTE, Douanes, Police, Gendarmerie.
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