COURS DE PROCEDURE PENALE

cours de Droit pénal général Les principes directeurs de la procédure pénale ivoirienne

S DE DROIT PENAL GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR GALE JEAN de l'espace aérien ne peut être jugé par les juridictions ivoiriennes sauf dans les cas suivants:

CODE PENAL - Portail officiel du Gouvernement - wwwgouvci

Cité 3 fois — non encore exécutées ou en cours d'exécution ainsi que celles prononcées après cette date en de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle émane d'une juridiction ordinaire et non

Cours de Droit Pénal

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Cité 23 fois — commises par des personnes, la plus part du temps au cours de leur vie professionnelle On évoquera la notion de droit pénal des affaires et son évolution I- La notion de droit pénal des

LE CODE PENAL - ILO

droit comme conséquence de la peine principale même si le juge comme crimes ou délits de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle L'exécution, en cours, d'une peine privative de liberté

COURS DE PROCEDURE PENALE - UMECI

cours de Droit pénal général Les principes directeurs de la procédure pénale ivoirienne

JOURNAL OFFICIEL - CAIDP

Loi n° 2018-975 portant Code de Procédure pénale PARTIE NON OFFICIELLE

Dr Dassé Francine

INTRODUCTION GENERALE

I. Définition et

branches du droit.

A/ Définition

-il ? des autorités chargées de la répression. négation des droits de la ainsi de principes fondamentaux tels, la préso au respect de la vie privée etc. institutions chargées de lutter contre la délinquance. B/ R

1. Procédure pénale et procédure civile

La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil

oppose deux parties, personnes privées. Dans le procès pénal,

La similitude entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse

va décider du sort des personnes impliquées dans un procès, est un tribunal indépendant. La

parties, quelle que soit la nature de la procédure : civile, administrative, pénale etc. En outre, dans ces deux types de procès la solution dépend des preuves. La preuve est encore

plus essentielle en matière pénale. En effet, en matière civile les preuves préexistent au procès

preuve, bien que déterminante particularité que le droit pénal nécessite un juge quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

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