24 mar 2014 · Siége social : Groupement Hospitalier Est – Pharmacie – 59 bd Pinel – 69677 Section 2 – Le pharmacien hospitalier peut être entendu
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24 mar 2014 · Siége social : Groupement Hospitalier Est – Pharmacie – 59 bd Pinel – 69677 Section 2 – Le pharmacien hospitalier peut être entendu
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Siége social
: Groupement Hospitalier Est - Pharmacie - 59 bd Pinel - 69677 BRON CEDEXSecrétariat Général : Hôpital CLOCHEVILLE - Pharmacie- 49 bd Béranger - 37044 TOURS cedex 9 Fax : 02 47 47 69 46
Syndicat National des Pharmaciens Praticiens Hospitaliers et Praticiens Hospitaliers Universitaires Membre Fondateur de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH)Pharmacien des hôpitaux :
un métier à risques ?Carole AIGOUY
Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
Marie-Hélène BERTOCCHIO
Pharmacien Hospitalier
Docteur en Droit
Frédéric LAURIE
Maître de Conférences à l'Université d'Aix-Marseille Avocat au barreau d'Aix en Provence, spécialité Droit PublicVincent VIOUJAS
Directeur d'Hôpital
Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-MarseillePARIS - 23 janvier 2014
Siége social
: Groupement Hospitalier Est - Pharmacie - 59 bd Pinel - 69677 BRON CEDEXSecrétariat Général : Hôpital CLOCHEVILLE - Pharmacie- 49 bd Béranger - 37044 TOURS cedex 9 Fax : 02 47 47 69 46
Syndicat National des Pharmaciens Praticiens Hospitaliers et Praticiens Hospitaliers Universitaires Membre Fondateur de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH) Pharmacien des hôpitaux : un métier à risques ?Programme
INTRODUCTION GENERALE : présentation de la journéeLes différents types de responsabilités
Les différents types de fautes
Les différents juges compétents
Module 1 - Le pharmacien hospitalier exposé au risque pénal Titre 1 -Le pharmacien hospitalier soumis au principe de la légalité criminelle Section 1 : Le contenu du principe de légalité criminelleSection 2 : La portée du principe de légalité Titre 2 - Les corollaires du principe de légalité
Section 1 : L'interprétation stricte de la loi pénaleSection 2 : L'application de la loi dans le temps
Titre 3 - Le lien entre risque et devoirs généraux du pharmacien Module 2 - Le pharmacien dans son environnement hospitalier Titre 1 - De la hiérarchie en général et de la pharmacie en particulier...Section 1
- Un patron à l'hôpital ?Section 2
- Un gérant à la pharmacieSection 3
- Un chef dans le pôle Titre 2 - Un OVNI juridique.... Le contrat de pôle Titre 3 - Le statut d'agent public : armure ou bouclier percé ? Titre 4 - Les statuts des praticiens hospitaliers, statut réglementaire ou statut contractuel ?Section 1
- Les corps des médecins et pharmaciens hospitaliers soumis au seul code de la santé publiqueSection 2
- Les corps des PU-PH et MC-PH soumis au code de la santé publique et aux statuts particuliersSiége social
: Groupement Hospitalier Est - Pharmacie - 59 bd Pinel - 69677 BRON CEDEXSecrétariat Général : Hôpital CLOCHEVILLE - Pharmacie- 49 bd Béranger - 37044 TOURS cedex 9 Fax : 02 47 47 69 46
Syndicat National des Pharmaciens Praticiens Hospitaliers et PraticiensHospitaliers Universitaires
Membre Fondateur de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH) Module 3 - Le pharmacien hospitalier face au litigeTitre 1 - Le secret professionnel du pharmacien
Titre 2 - Le risque de suspension à titre conservatoireTitre 3 - Les protections
Section 1
- La protection fonctionnelleSection 2
- La protection juridiqueSection 3
- L'intervention syndicale Titre4 - Le pharmacien face à la procédure pénaleSection 1
- La police peut intervenirSection 2
- Le pharmacien hospitalier peut être entenduSection 3
- Et si le pharmacien hospitalier est accusé ?Section 4
- Et si le pharmacien hospitalier est victime Titre 5 - Le pharmacien face à la procédure disciplinaireSection 1
- Le régime disciplinaire des praticiens hospitaliersSection 2
- Le régime disciplinaire du personnel hospitalo-universitairePARIS - 23 janvier 2014
PHARMACIEN
DES HOPITAUX
: UN METIER ARISQUES
PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES
Page 1
23/01/2014
Introduction générale : Dr MH
BERTOCCHIO
Définitions vocabulaire notion de responsabilité Différents types de fautes, de responsabilités, de jugesPHARMACIEN DES
HOPITAUX : UN METIER A
RISQUES
INTRODUCTION GENERALE : DR MH BERTOCCHIO
RESPONSABILITÉ
Poser la question de la responsabilité nécessite de distinguer la responsabilité morale supposant la connaissance du bien et du mal et la liberté, et la responsabilité juridique, pénale ou civile qui s'inscrit dans un système de valeurs et dans un cadre social.Notion juridique :
obligation de répondre de ses actes de ceux des personnes dont on a la charge par action ou omissionPHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES
Page 2
Notion philosophique
connaissance du bien et du mal liberté Les règles de droit sont les valeurs qu'une société se donne à un instant ALEAHasard, évènement imprévisible
L'alea thérapeutique :
Dommage que l'on ne peut imputer
Ni à une faute du professionnel de santé
Ni à l'état initial du patient
Ni à son évolution endogène
Passage de la responsabilité à la solidarité Responsabilité pour faute et solidarité pour aleaRESPONSABILITE avec faute et sans faute
RESPONSABILITE avec FAUTE
la commission d'une faute la réalisation d'un dommage l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommagePHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES
Page 3
RESPONSABILITE sans FAUTE
La responsabilité sans faute qualifie un régime juridique spécial de réparation de dommages où la responsabilité d'une personne ou de l'administration peut être mise en jeu même si celle -ci n'a pas commis de faute. Par exemple, la réparation de dommages inévitablement causés par des travaux publics à des particuliers fait intervenir la responsabilité de l'administration, qui pourra verser des dommages -intérêts aux particuliers bien qu'elle n'ai commis aucune faute.Si l'on est responsable on peut
Devoir indemniser la victime
Et/ou Etre sanctionné
PLUSIEURS JUGES
Un juge qui indemnise civil ou administratif
Un juge qui punit disciplinaire, ordinal et/ou pénalSanction pénale : la société vous punit
Sanction administrative : l'institution vous sanctionneSanction ordinale : vos pairs vous condamnent
PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES
Page 4
Le juge administratif
Indemnise en cas de défaut dans l'organisation du service publicSanctionne en cas de faute disciplinaire
Le juge pénal
Punit au nom de la société
Peut également indemniser en cas de constitution de partie civileRESPONSABILITÉ CIVILE
Obligation de réparer le préjudice causé à autrui par soi-même par une personne dont on a la garde une personne dont on doit répondre un animal ou une chose dont on a la gardePLUSIEURS TYPES DE FAUTES
civile disciplinaire déontologique pénalePHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES
Page 5
LA FAUTE CIVILE
Lorsqu'elle est commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions et qu'elle cause un dommage c'est le juge administratif qui décide de l'indemnisation et c'est l'hôpital qui paye. RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE = faute civile commise à l'hôpital public (exemple) oerreur de médication osystème de distribution globale ofaute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital oOrganisation défaillante dans la mesure où elle ne respecte une obligation de moyens dan s la mise en oeuvre des soins apportés au patient.Parmi les différents types de
responsabilités, La plus redoutable est la responsabilité pénaleExistence d'une faute
Existence d'un dommage
Existence d'un lien de causalité entre les deuxPHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES
Page 6
Alors : sanctions pénales
SANCTION PENALE
Au nom de la société
Résultant d'une infraction codifiée par le code pénal Entraînant des peines de prison et/ou des amendes.LA FAUTE PENALE
Un texte définit l'infraction pénale
Transgression du texte = faute pénale
Agent public ou pas, sans importance
Punition par la société
" Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait »Article 121-1 du Code pénal
MAIS !!!!
" la responsabilité pénale peut (...) naître du fait d'autruiPHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES
Page 7
Dans les cas (...) où certaines
obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné » (internes, préparateurs)Cass.Crim. 28 février 1956, Bull. n° 205
" Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettreArticle 121-3 Code Pénal
Toutefois,
lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.Mise en danger délibérée
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »Faute non
intentionnelleDistinction Faute
Erreur
L'erreur est un acte inapproprié, alors qu'il répond aux prescriptions de prudence et de diligence.On peut se tromper sans commettre de faute
PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES
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Ex : l'erreur de diagnostic devient une faute si l'on ne s'est pas donné tous les moyens ou si incompétence manifeste LE FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE PÉNALE " NON INTENTIONNELLE » oL'imprudence et la maladresse oLa négligence et l'inattention oLe manquement à une obligation de prudence ou de sécurité Module 1 - Le pharmacien hospitalier exposé au risque pénalTitre 1
Le pharmacien hospitalier soumis au principe de la légalité criminelle Section 1 : Le contenu du principe de légalité criminelleArticle 111-3 du code pénal
Nul ne peut être puni
pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis parla loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul
ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un
délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention Section 2 : La portée du principe de légalité Ce principe s'impose au législateur comme au juge.Titre 2
Les corollaires du principe de légalité
Section 1 : L'interprétation stricte de la loi pénaleArticle 111-4 du code pénal
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Portalis :
Section 2
: L'application de la loi dans le tempsArticle 112-1 du code pénal
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été
commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date Les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueuret n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont
moins sévères que les dispositions anciennes Distinction (juridiction et juge instruction // magistrat du siège) : double casquette juge pénal